JP Droit Fiscal Introduction Conseil d’Etat N°185525 – lecture du 28 juillet 19
JP Droit Fiscal Introduction Conseil d’Etat N°185525 – lecture du 28 juillet 1999 Demande en décharge du supplément d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti 1981. Traffic illicite de stupéfiants -> emprisonnement, amende => profits passibles de l’impôt sur le revenu, en tant que bénéfices provenant de l’exercice d’une activité commerciale (article 34 du CGI). Apprécié par juge pénal -> appréciation souveraine des faits. trafic illicite de stupéfiants est imposable dans la catégorie des BIC. uploads/Finance/ jp-droit-fiscal 1 .pdf
Documents similaires
De la modification du capital à la liquidation de la SA Des règles particulière
0
0
UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Année 2011-2012 Master I Droit privé – Droit pénal
0
0
definition • Une action est un titre de propriété d’une fraction du capital d’u
0
0
Université de Montréal L’Économie de Communion : devoirs moraux et responsabili
0
0
Numéro Spécial Secrétariat permanent : B.P. :10071 Yaoundé (Cameroun) – Tél. :
0
0
ANEE ACADEMIQUE 2021-2022 MINISTERE DES AFFAIRES ACADEMIQUES PREMIERE ANNEE DE
0
0
Audrey Bisalu Master 1 2014-2015 Résumé T .V.A. Bisalu Audreyh Résumé T.V.A. Ma
0
0
Droit bancaire M. Ruet M1 S2 Bono - Droit bancaire, Précis Domat. INTRODUCTION
0
0
Les infractions boursières Introduction : La délinquance économique et financiè
0
0
Pr. Halimi Dalal Semestre 4 Suite droit commercial FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I
0
0
-
140
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Nov 03, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 0.0377MB