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Le 30 juin 2016 Le président à Monsieur Dominique LE MENER Président du Conseil

Le 30 juin 2016 Le président à Monsieur Dominique LE MENER Président du Conseil départemental de la Sarthe Place Aristide BRIAND 72072 LE MANS CEDEX 9 Dossier suivi par : Valérie BERRICHI, auxiliaire de greffe T 02 40 20 71 65 vberrichi@pl.ccomptes.fr Réf. : ROD 2016-224 Objet : notification du rapport d’observations définitives et de ses réponses P.J. : 1 rapport Lettre recommandée avec accusé de réception Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion du département de la Sarthe concernant les exercices 2010 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée. Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres. Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration. En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques. Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-7-I du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». CRC des Pays de La Loire Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ». Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre. François MONTI Nantes, le 23 mai 2016 Référence à rappeler ROD 2016-127 CONFIDENTIEL Observations définitives concernant la gestion du département de la Sarthe Années 2010 et suivantes Principales observations du rapport Le département de la Sarthe avec ses 565 718 habitants (15,7 % de la population régionale en 2014) est structuré autour de l’agglomération mancelle qui concentre le tiers des habitants et la majorité des emplois. Les précédentes observations de gestion de la chambre, portant sur la période 2005-2009, ont été suivies d’effet. La chambre régionale des comptes a examiné la gouvernance, la fiabilité des comptes, la situation financière, l’impact des rythmes scolaires sur les transports et la gestion du personnel, dans le cadre d’une enquête nationale. Un guide de procédures de dévolution des marchés publics et autres contrats a été mis à jour en octobre 2014 et constitue un outil pédagogique relativement détaillé qui permet de sécuriser les procédures de dévolution de la commande publique. La situation financière du département est satisfaisante jusqu’en 2014 même si les ressources nouvelles conséquentes obtenues en 2014, dont le nouveau fonds de solidarité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et l’obtention des crédits affectés aux frais de gestion de la taxe sur les propriété bâties par l’Etat (7,313 M€), n’ont pas permis de redresser la baisse de la capacité d’autofinancement brute observée depuis 2012, en raison de l’évolution préoccupante des charges d’aide sociale1 en 2014 et de l’augmentation des charges de personnel. La chambre relève le caractère perfectible de l’information communiquée à l’assemblée délibérante lors des débats d’orientation budgétaire, notamment en précisant mieux l’évolution de l’EBF2, de l’épargne brute et de l’épargne nette pour l’exercice à venir et pour les plus proches exercices, agrégats financiers les plus significatifs. La chambre observe un accroissement considérable des provisions, qui passent de 5,8 M€ en 2009 à 33,5 M€ en 2014. 1 Dépenses d’intervention. 2 Excédent brut de fonctionnement. CRC des Pays de la Loire 2/70 Outre le budget principal, la gestion budgétaire du département comporte trois budgets annexes dont les masses budgétaires n’impactent que très modestement le budget global (de l’ordre de 2,5 %). La chambre a examiné l’évolution des composantes de l’autofinancement notamment l’EBF et la CAF3. La CAF brute du budget principal du conseil départemental a chuté de 23 % de 2012 à 2014 à 0,58 M€. La chambre constate une détérioration significative de la capacité d’autofinancement brute qui résulte d’un l’effet de « ciseaux », entre les produits et les charges de fonctionnement à partir de 2012. Cependant, en 2014, dernier exercice de la période examinée, l’augmentation notable des recettes réelles de fonctionnement est supérieure à celle des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette. Les ressources nouvelles obtenues en 2014, n’ont pas permis d’endiguer la baisse de la capacité d’autofinancement brute observée depuis 2012 compte tenu notamment de l’évolution des charges d’aide sociale4 en 2014. Durant la période sous revue (2010 à 2014), la chambre constate une croissance forte, de 2,9 % en moyenne annuelle, des dépenses d’intervention à caractère social qui sont la principale composante des charges de gestion. Elles comprennent les aides directes et indirectes à la personne, hors charges indirectes de structure, qui s’élevaient à 241,4 M€ en 2014, soit une dépense de 426 €5/habitant en 2014 (contre 446 €/habitant dans la moyenne de référence6), et même 565 € par habitant si l’on inclut les charges indirectes de structure. Cette forte dynamique des aides directes à la personne versées notamment au titre du RSA, qui sont supérieures de 2,5 % à celles relevées dans la moyenne de référence, est dans le contexte économique et social actuel, de nature à créer des tensions sur l’équilibre général du budget du département de la Sarthe. Les charges de personnel du budget principal s’élevaient à la clôture de la période examinée (2014), à 96,41 M€7, avec une progression annuelle de 3% (soit + 10,656 M€), et se situaient à un niveau inférieur (- 3,95 %) à celui observé dans la moyenne des départements de la strate (170 €/habitant par rapport contre 177 €/habitant). La pression fiscale décidée durant la période sous revue pour la taxe sur le foncier bâti, ne laisse que peu de marge de manœuvre au département de la Sarthe pour accroître significativement les contributions directes. Durant la période sous revue, le produit de la fiscalité directe a significativement chuté de 5,4 %, en moyenne annuelle soit - 38,1 M€ de 2014 à 2010), tandis que le produit de la fiscalité indirecte a augmenté très significativement (avec une moyenne annuelle de 12,2 %, soit + 69,2 M€ de 2014 à 2010). Au total, les ressources fiscales propres se sont accrues en moyenne annuelle de 2,4 % (31,1 M€). Le département s’est désendetté, l’encours de dette qui était de 498 €/habitant en 2010 s’est réduit à 395 €/habitant au 31 décembre 2014, contre une moyenne de la strate de 497 €. 301 M€ de dépenses d’équipement ont été investis sur la période, soit 60,2 M€ par an en moyenne, auxquels il faut ajouter 139 M€ de subventions d’équipement soit 27,8 M€ par an, à un niveau supérieur (+ 19 %) à celui observé dans la moyenne des départements relevant de la même catégorie démographique. Les dépenses d’équipement ont été financées à hauteur de 39 % par des ressources d’investissement hors emprunt (FCTVA, subventions reçues, produits de cession …), par le recours à l’emprunt pour 13 % et par la capacité d’autofinancement disponible8 pour le solde. 3 Capacité d’autofinancement. 4 Dépenses d’intervention. 5 Pour une population de 565 718 habitants. 6 Départements de 500 000 à 999 999 habitants (source : http://alizé2.finances.gouv.fr.). 7 Ces montants réintègrent à partir de 2013 les charges liées au transfert aux budgets annexes des personnels œuvrant pour ces budgets annexes. 8 S’agissant du financement des investissements (dépenses et subventions d’équipement), l’annuité de la dette mentionnée dans l’outil d’analyse financière des CRC (conforme à celle indiquée par la DGCL (portail de l’Etat au CRC des Pays de la Loire 3/70 Le département a souhaité externaliser la reconstruction de quatre collèges (soit 25 000 m2 de SHON à construire). Le contenu du contrat uploads/Finance/ rod-2016-224-d-partement-de-la-sarthe.pdf