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Introduction La fiscalité est l'ensemble des pratiques relatives à la perceptio

Introduction La fiscalité est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités locales. La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse de construction de ponts, de routes, d'écoles ou d'hôpitaux publics et autres. Dans l’état moderne, ou les actions des autorités politiques ont pour objectifs l’atteinte des équilibres économiques et sociaux, la fiscalité devient un outil, a qui on attribue trois rôles principaux :  Un rôle de couverture des dépenses publique : fonctionnement de l’administration, couverture des charges collectives (enseignement, santé, sécurité…) ;  Un rôle économique, à travers les aspects d’exonération et de divers avantages accordés ou des surimpositions selon les résultats attendus d’un secteur à un autre ;  Un rôle social de redistribution des revenus. Chaque année, la loi des finances adapte la fiscalité au contexte, que constitue un véritable instrument de politique économique. CHAPITRE I : les concepts fondamentaux de la fiscalité La Distinction entre impôt, taxe et redevance Les régimes fiscaux La classification des impôts et taxes Listes des principaux impôts et taxes 1. Classification fondée sur la nature de l’impôt 1. La classification des impôts et taxes : Plusieurs classifications peuvent être envisagées vue la complexité des systèmes fiscaux en fonction des différentes stratégies économiques et fiscales des gouvernements en fonction des objectifs qu’ils poursuivent. a. La classification économique : cette classification est fondée sur ta distinction entre l’origine de la richesse qui se traduit : - soit par la possession ou la transmission d’un capital ou d’un patrimoine ; - soit par la perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété. Et ses emplois par la dépense soit du revenu, soit du capital lui même. Elle permet de définir l’élément économique sur lequel la contribution est assise, c'est-à-dire la matière imposable. a-1. L’imposition du revenu Le revenu est constitué par le total des sommes perçues par une personne pendant une année. (I provient soit : - du travail, exemple le salaire, - du capital, exemple loyers et revenus fonciers, - du bénéfice net réalisé dans une entreprise commerciale individuelle. A ce titre, la réforme fiscale introduite en 1991 a institué un impôt sur le revenu global IRG, il est annuel suivant un barème progressif, il est considéré comme un instrument de justice. a-2. L’imposition de la dépense Cette forme d’imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation au moment de la consommation des biens et services. Il s’agit essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est un impôt général sur la dépense et des différents droits indirects (tabacs, alcools, produits pétroliers, métaux précieux, etc.) a-3. L’imposition du capital Il peut être permanent, exemple impôt foncier (impôt local perçu annuellement sur la propriété foncière), c’est-à-dire propriétés bâties et non bâties. - L’impôt sur la fortuné ou le patrimoine ; - Imposition des plus-values suite à une vente d’immeuble ; - imposition des mutations et des successions (droits d’enregistrement ) b. La classification en Impôt direct et impôt indirect b-1. Impôts directs : Ils touchent la propriété, la profession, le revenu. Ils sont assis directement sur les personnes, se perçoit en vertu de rôle nominatif et passe directement du contribuable à la caisse du trésor public. b-2. Impôts indirects : Ils touchent la consommation, l’utilisation du revenu. Ce sont des impôts sur la dépense. Ils reposent sur des objets de consommation ou des services rendus et ne sont payés qu’indirectement et à l’occasion par l’utilisateur au moment de consommer. Listes des principaux impôts et taxes impôt et de taxe acro nyme impôt et de taxe acro nyme 1 impôt sur le revenu global. IRG 15 droit de garantie DG 2 Taxe Foncière TF 16 taxe sur l'abattage DA 3 impôt sur les bénéfices des sociétés IBS 17 Régime fiscal applicable aux entreprises étrangères 4 taxe sur la valeur ajoutée TVA 18 Régime fiscal applicable aux groupes de société 5 impôt sur le patrimoine IP 19 Régime fiscal applicable aux groupements 6 impôt forfaitaire unique. IFU 20 taxe d’habitation 7 taxe sur l’activité professionnelle TAP 21 Taxe sur les activités polluantes et dangereuses pour l’environnement 8 droit d'enregistrement DE 22 Taxe sur les pneus neufs 9 droit de timbre DT 23 Taxe de domiciliation bancaire 10 droits de douane DD 24 redevance de l’utilisation des ressources en eau 11 taxe sur les produits pétroliers TPP 25 Taxe sur le blé dur importé 12 droit de circulation DC 26 Taxe annuelle sur les véhicules catégorie VP 13 taxe intérieure de consommation TIC Etc… 14 taxe d’assainissement TA II. Régimes d'imposition 1. le régime fiscal réel 2. Régime réel simplifié des professions libérales La profession libérale est une activité à caractère Intellectuel, exercée par une seule personne de manière indépendante et qui n’a aucun lien de subordination (hiérarchique). On peut citer à titre d’exemple : un médecin, un avocat, un expert-comptable…. a. Personnes soumises  Catégorie des professions médicales : les chirurgiens, les médecins, les sages-femmes, les dentistes et les vétérinaires.  Catégorie des professions judiciaires : des avocats, des défenseurs de justice et des traducteurs.  Catégorie des charges d’offices : les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs.  Catégorie des techniciens : les experts comptables, les commissaires aux comptes, les comptables agréés, les agents commerciaux, les architectes, les ingénieurs-conseils, les photographes, les agents d'assurances et les assureurs libres, les conseils juridiques et fiscaux, les mandataires et représentants libres. b. Les obligations fiscales du régime simplifié des bénéfices des professions non commerciaux (BNC)  Déclaration d’existence (G08) ;  Déclaration mensuelle : Au plus tard le 20 de chaque mois : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 09% (pour les actes médicaux article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA) ou de 19% pour les autres professions libérales, Les deux acomptes (02) d’IRG et le solde de liquidation, IRG salaires, droit de timbre…) à travers un bordereau avis de versement (déclaration série G N 50),  Déclaration annuelle : - Au plus tard le 20 février chaque année : la taxe de la formation professionnelle continue) (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 20) et d’apprentissage pour les employeurs qui n’ont pas consacré 1 % de la masse salariale à la formation et 1% de la masse salariale pour l’apprentissage. - Au plus tard le 30 avril de chaque année : L’IRG des professions non commerciales, calculé selon le barème progressif (article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA) au titre de l’année considéré (N-1) à travers le dépôt d’un formulaire spécial, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires. - la déclaration globale de leurs revenus (Série G N°1. au niveau des services fiscaux dont relève leur domicile fiscal. Cette déclaration doit reprendre les bénéfices des professions non commerciales et, éventuellement, les revenus relevant des autres catégories de l’IRG. - Le versement forfaitaire des IRG salaires à travers le formulaire « Série G N°29 ». - Au plus tard le 20 mai de chaque année : Le solde de liquidation IRG sur la G N°50 au - Taxe foncière qui est établie annuellement sur le local professionnel où s’exerce l’activité - Au droit de timbre si il y a facturation.  Déclaration trimestrielle : Les contribuables relevant des centres des impôts (CDI) dont le montant des droits payés au cours de l‘année précédente est inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000DA) sont tenus (peuvent) de souscrire, pour l‘année suivante, leur déclaration et de s‘acquitter trimestriellement des droits et taxes exigibles dans les dix (10) jours du mois qui suit le trimestre. (Article 371 quater du CIDTA) NB : les professions libérales sont exclues (exonérées) du champ d’application de la taxe sur l’activité professionnelle TAP. Néanmoins, elles mentionner le chiffre d’affaires réalisé lors de la déclaration de la G N°50 mensuel (avant le 20 de chaque mois) c. Les obligations comptables déclaratives : détenir deux livres légaux (recettes et dépenses et immobilisations) cotés et paraphés par le service gestionnaire des impôts.  Le livre des recettes et des dépenses professionnelles : il doit être tenu quotidiennement et devra reprendre l’ensemble des recettes et dépenses constatés.  Le livre des immobilisations : appuyé des pièces justificatives correspondantes, indiquant : La date d'acquisition ou de création et le prix de revient des biens affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements pratiqués sur ces biens, le prix et la date de cession desdits biens.  Si elles emploient des salariés, elles sont dans l'obligation d'avoir en leur possession les livres légaux suivants : paie, congé annuel, mouvement du personnel. d. Détermination du bénéfice net imposable à l’IRG des professions libérales  Le bénéfice annuel retenu pour l’établissement de l’IRG est le bénéfice net réalisé au cours de l’année précédente. Ce bénéfice net imposable est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.  Les dépenses déductibles comprennent notamment : uploads/Finance/ rs-n02-0i-les-concepts-fondamentaux-la-fiscalite.pdf