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La méthodologie du commentaire d’arrêt Ce livret vous a été remis en complément

La méthodologie du commentaire d’arrêt Ce livret vous a été remis en complément de la vidéo «La méthodologie du commentaire d’arrêt». Vous pouvez librement l’imprimer, le prêter ou le faire suivre à d’autres étudiants à condition d’inclure un lien vers la source : Vous ne pouvez pas mettre ce document en téléchargement sur votre propre site Internet. IMPORTANT : Pour tirer le maximum de ce livret, nous vous conseillons de le parcourir en regardant la vidéo explicative, qui contient beaucoup de détails qui ne sont pas dans la version écrite. La méthodologie du commentaire d’arrêt se divise le plus souvent en 3 étapes : La phase d’analyse La fiche d’arrêt Le rassemblement des connaissances, la rédaction du plan et du commentaire I - LA PHASE D’ANALYSE Lorsqu’on vous donne un arrêt à commenter, il faut toujours regarder : La forme : - La date pour savoir si c’est un arrêt récent ou ancien => car on ne va pas les commenter de la même façon - S’il y a un visa ou pas (auquel cas ou vous allez aller vous concentrer dessus) - La chambre qui rend l’arrêt (par exemple, la chambre commerciale aura tendance à rendre des décisions favorables à la pérennité des relations économiques et commerciales alors que la chambre civile sera plus équitable) Le fond : - Si il y’a un visa, il faut sauter dessus - S’il n’y en a pas, il faut sauter sur l’attendu de principe (sur ce que dit la Cour de Cassation) - S’il n’y a pas d’attendu de principe parce que la Cour de cassation approuve les juges du fonds, il faudra commenter ce que les juges du fonds ont décidé. II - LA FICHE D’ARRÊT Après avoir lu et analysé l’arrêt, vous devez faire rapidement (au brouillon) la fiche d’arrêt. Si vous vous ne vous souvenez plus comment faire une fiche d’arrêt, allez jeter un coup d’oeil sur la méthodologie de la fiche d’arrêt. Cette fiche d’arrêt sera par la suite insérée dans l’introduction du commentaire d’arrêt. Le schéma sera le suivant : Introduction : elle contiendra; - Une amorce qui introduira le sujet - La fiche d’arrêt (les faits, la procédure, la prétention des parties, la décision de la Cour d’Appel, la question de droit et la solution de la Cour de cassation) - L’annonce du plan du commentaire d’arrêt (I et II) Développement : il contiendra les grandes parties et sous-parties I- A- B II - A- B- III - LE RASSEMBLEMENT DES IDÉES ET LA RÉDACTION DU PLAN/COMMENTAIRE En principe, il suffit de découper en deux idées l’attendu de la Cour de cassation pour les grandes parties. Les sous-parties ne seront que des confirmations ou des infirmations par la cour de Cassation de ce que les juges du fonds ont décidés. Il faut toujours garder en tête que les faits ne sont qu’un prétexte. Ce qui importe est ce sur quoi il faut « sauter » ! Voici ci dessous un exemple d’arrêt relatif au droit des sûretés. Peu importe que vous connaissez ou non la matière. Chambre commerciale, financière et économique Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2009), que par acte sous seing privé du 24 janvier 2005 M.X... (la caution) s’est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas (la banque) du concours consenti à la société Franck Bertrand ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, qu’est nul l’engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l’article L.341-3 du code de la consommation ; qu’en limitant la sanction de l’inobservation de cette mention à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu’ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu que la sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L.341-3 du même code ne pouvait conduire qu’à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité ET en a exactement déduit que l’engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Votre plan sera en substance l’attendu de la Cour de cassation divisé en deux, soit : I - « attendu qu’ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu que la sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L.341-3 du même code ne pouvait conduire qu’à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité » II - « et en a exactement déduit que l’engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple » Ce sont les deux grandes idées, donc les deux grandes parties. En principe, votre plan sera fait à la fin si vous avez bien compris votre arrêt. L’idée ici est de reprendre chaque partie de l’attendu (I et II) et d’en donner le sens, la valeur et la portée. Illustrons cela par l’exemple ci-dessous. « attendu qu’ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu que la sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L.341-3 du même code ne pouvait conduire qu’à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité » LE SENS : Il s’agit d’expliquer ce que la Cour a voulu dire tout bêtement avec vos propres mots. Vous pouvez le dire de la manière suivante : - Il est relevé par la Cour d’appel que le contrat de cautionnement a été souscrit dans le respect de l’article L341-2. Par conséquent, toutes les conditions de cet article ont été remplies. - La Cour d’Appel décide que la sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L341-3 ne pouvait conduire qu‘à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité. Autrement dit, le fait que l’article L341-3 n’ai pas été respecté ne peut conduire qu’à se prévaloir de la solidarité. Donc rien d’autre comme sanction ne peut être prévue, soit pas de nullité, pas d’inopposabilité, ni de résolution etc. Utilisez les formules « a contrario », « a fortiori » etc. LA VALEUR : Vous devez ici dire tout ce que vous savez sur le sujet relatif à votre cours (définitions etc.). Vous devez faire référence à la substance des articles, la jurisprudence relative au sujet et aussi à la doctrine. – Par exemple, en l’espèce, il aurait fallu définir ce qu’est un cautionnement, un cautionnement simple et un cautionnement solidaire – En outre, il aurait fallu dire ce que prévoient les articles cités dans l’arrêt LA PORTÉE : Vous allez ici prendre de la hauteur et dire ce qu’ajoute ou enlève l’arrêt au droit positif (le droit actuel). - L’arrêt peut être une confirmation, un renforcement ou encore une remise en cause de la jurisprudence: c’est ce que vous mettrez en phrase introductive de votre commentaire. Par exemple, en l’espèce, vous pourrez dire que « cet arrêt récent, rendu par la chambre commerciale assoupli les sanction relatives au non-respect... - Vous allez ensuite prendre encore plus de hauteur et dire les conséquences concrètes de la solution sur les parties. Vous allez dire à qui la solution est favorable, qui est-ce qu’elle protège.. En l’espèce, on favorise ici la banque parce qu’en l’absence de mention, l’acte est normalement nul. - Vous allez aussi poser les questions auxquelles l’arrêt ne répond pas. Ici par exemple, le problème se posait pour un cautionnement solidaire. Est ce que cette solution est applicable à tous les cautionnements? Aux sûretés personnelles? Aux garanties autonomes ? Aux sûreté réelles ? Bref, POSEZ-VOUS toutes les questions. L’on s’en fiche complètement que vous ne puissiez pas y répondre. L’essentiel est de se les poser, ce qui montre que vous avez réfléchis. – Enfin, si quelque chose vous semble flou, illogique ou incompréhensible, n’ayez pas peur de le dire ! C’est ce qu’on appelle communément la critique. Au final, un arrêt bien compris sans cours donne 12. L’arrêt bien compris (sans contresens) et avec un cours maîtrisé donne 14. Au dessous de 14, l’élève a su maîtriser la compréhension, le cours et prendre du recul sur les conséquences pratiques de l’arrêt tant sur la matière étudiée (en l’espèce, le cautionnement) que sur les matières transversales (le cautionnement tourne autour du droit des contrat et du droit de la consommation). MAIS aussi sur les conséquences dans uploads/Finance/ sans-nom-1 6 .pdf