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LA RETRAITE DU SECTEUR PRIVÉ STATUTS ET RÈGLEMENT GENERAL DE RETRAITE Refondus

LA RETRAITE DU SECTEUR PRIVÉ STATUTS ET RÈGLEMENT GENERAL DE RETRAITE Refondus le 1er janvier 2017 RETRAITE BIEN PRÉPARÉE, AVENIR ASSURÉ ! CO FO 007/01 Edition 2017 TITRE 1 CONSTITUTION & FONCTIONNEMENT Article 1 Déﬁnitions et Interprétations 06 Article 2 Constitution, Objet et Dénomination 09 Article 3 Siège et Durée de la CIMR - Exercice Social 10 Article 4 Adhésion et Afliation 10 Article 5 Radiation d’un Adhérent de Groupe Personne Morale employant du Personnel Salarié 11 Article 6 Radiation des autres types d’Adhérents 14 Article 7 Suspension de l’Adhésion 14 TITRE 2 ADMINISTRATION DE LA CIMR Article 8 Conseil d’Administration 15 Article 9 Réunions et Délibérations du CA 16 Article 10 Attributions du Conseil 18 Article 11 Le Président 19 Article 12 Le Directeur Général 19 Article 13 Délibérations du CA et Procès-Verbaux 20 Article 14 Les Comités du Conseil 21 Article 15 Les Conventions Réglementées 22 TITRE 3 CONTROLE ET SURVEILLANCE DE LA CIMR Article 16 Nomination des Commissaires Aux Comptes 24 Article 17 Mission des Commissaires Aux Comptes 26 TITRE 4 LES ASSEMBLEES GENERALES Article 18 Composition, Nature et Lieu de Réunion des Assemblées Générales 29 Article 19 Convocation des Assemblées Générales 29 Article 20 Ordre du Jour 30 Article 21 Accès et Représentation aux Assemblées Générales 31 Article 22 Bureau de l’Assemblée Générale 31 Article 23 Feuille de Présence 31 Article 24 Procès-Verbaux 32 Article 25 Assemblées Générales Ordinaires : Attributions et Pouvoirs - Quorum et Majorité 32 Article 26 Assemblées Générales Extraordinaires : Attributions et Pouvoirs - Quorum et Majorité 33 Article 27 Le Droit de Communication des Adhérents 34 TITRE 5 ORGANISATION FINANCIERE DE LA MUTUELLE Article 28 Ressources de la CIMR 35 Article 29 Dépenses de la CIMR 35 Article 30 Allocation Stratégique des Actifs 35 Article 31 Conventions avec d’autres Organismes 36 TITRE 6 MODIFICATIONS DES STATUTS, TRANSFERT DES DROITS, DISSOLUTION Article 32 Modiﬁcations des Statuts 37 Article 33 Transfert des Droits 37 Article 34 Cessation d’Activité 37 Article 35 Entrée en Vigueur 38 3 STATUTS Titre 1 ADHESION ET AFFILIATION Article 1 Adhésion 39 Article 2 Radiation d’un Adhérent 39 Article 3 Afliation des Bénéﬁciaires 40 Article 4 Départ d’un Aflié 40 Article 5 Traitement de base 41 Article 6 Calcul des Contributions des Adhérents de Groupe Personnes Morales employant du Personnel Salarié 41 Article 7 Versements des Adhérents de Groupe Personnes Morales employant du Personnel Salarié 43 Article 8 Versements des Adhérents de Groupe agissant pour le Compte de Membres Non-Salariés, des Adhérents de Groupe Personnes Physiques employant du Personnel Salarié et des Adhérents Individuels 44 Article 9 Modiﬁcation des Conditions Particulières de l’Adhésion 45 Article 10 Ajustement des Paramètres du Régime 45 Article 11 Transfert des Droits 45 Article 12 Cessation d’Activité 45 TITRE 2 LIQUIDATION DES DROITS Article 13 Prestations de la Caisse 46 Article 14 Age normal de Liquidation des Droits 46 Article 15 Détermination des Droits acquis 47 Article 16 Anticipation et Prorogation 49 Article 17 Droits du Conjoint Survivant 51 Article 18 Droits des Conjoints ayant un Enfant Mineur à charge issu du Mariage 53 Article 19 Droit des Orphelins Mineurs 53 Article 20 Pécule 54 Article 21 Option en Capital 54 Article 22 Invalidité - Maladie - Attribution de Points Gratuits 55 Article 23 Décès d’un Aflié avant la Liquidation des Droits 57 Article 24 Capital au Décès 57 Article 25 Valeur du Point à la Liquidation 57 Article 26 Décompte des Points en Service au Départ en Retraite 58 Article 27 Revalorisation des Pensions, Valeur du Point en Service et Décompte de l’Allocation 58 Article 28 Modalités de Paiement des Allocations 58 Article 29 Prescription 58 Article 30 Modiﬁcations 59 ANNEXES Annexe I 60 Annexe II 63 Annexe III 65 Annexe IV 68 Annexe V 69 Annexe VI 70 4 REGLEMENT GENERAL DE RETRAITE PREAMBULE Il est préalablement rappelé : - que la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014 (Loi 64-12), a introduit par ses articles 63 et suivants, l’obligation, pour les organismes de retraite, de se constituer sous forme de sociétés mutuelles de retraite. - que la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITE, "CIMR", dont le siège est sis à Casablanca, 100, Boulevard Abdelmoumen, a été créée en 1949, sous forme d’association à but non lucratif. - qu’eu égard à l’article 144 de la Loi 64-12, la transformation de la CIMR en société mutuelle de retraite a été décidée et une Assemblée générale extraordinaire des membres Adhérents a été tenue le 17novembre 2016 à cet efet. Elle a concrétisé cette décision et a adopté les présents Statuts ainsi que le Règlement Général de Retraite qui y est attaché. - qu’en conséquence, la CIMR est désormais une société mutuelle de retraite, régie par les dispositions de la Loi 64-12 ainsi que par les présents Statuts et le Règlement Général de Retraite. En vertu de l’article 144 de la Loi 64-12, cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et implique que tous les biens, engagements, conventions, Adhésions, Afliations, obligations, droits de quelque nature que ce soit, et tout élément d’actif et de passif de l’association tels que certiﬁés par les commissaires à la transformation deviennent ceux de la société mutuelle de retraite dès la transformation. Les paramètres techniques du régime - Salaire de référence, Valeur du point à la liquidation, Valeur du point en service et la moyenne des salaires soumis à Contribution – ne sont pas afectés par la transformation. 5 STATUTS TITRE I CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 1 DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS 1.1 DEFINITIONS Les termes utilisés dans les présents Statuts et le Règlement Général de Retraite (en ce compris le préambule ci-dessus et les annexes) dont la première lettre ﬁgure en capitale auront, sauf stipulation contraire, la signiﬁcation indiquée au présent article. Achat de points L'acquisition par un Aflié de Points par le versement de Contributions Forfaitaires Adhérent Toute personne morale ou physique ayant signé le Bulletin d'adhésion Adhésion Acte par lequel une personne physique ou morale adhère à la société mutuelle de retraite CIMR Afliation Acte par lequel une personne physique est afliée, à travers l'Adhérent dont elle relève, au régime de retraite géré par la CIMR pour bénéﬁcier de ses prestations Aflié Toute personne physique détentrice d'un Bulletin d'afliation Allocataire Bénéﬁciaire d'une Allocation servie par la CIMR Allocataire principal Aflié bénéﬁciaire d'une Allocation servie par la CIMR Allocation Montant périodique servi par la CIMR à un Allocataire Allocation de réversion Montant servi par la CIMR à un Réversataire Allocation d'orphelin Montant servi par la CIMR à un orphelin mineur d'un Allocataire ou Aflié décédés Autorité ou ACAPS Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) créée par la loi 64-12 promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014 6 STATUTS Ayant droit Aflié ayant quitté le service de son employeur Adhérent à la CIMR, sans s’aflier de nouveau, ni liquider sa Pension Bulletin d'adhésion Document matérialisant l'Adhésion à la CIMR Bulletin d'afliation Document matérialisant l'Afliation à la CIMR Capital constitutif des droits Montant payé par l'Adhérent personne morale employant du personnel salarié pour l'Afliation de personnes devant bénéﬁcier de droits au titre du régime de la CIMR, sans paiement de Contributions sur salaires, dont le mode de calcul est déﬁni à l'article 6 du Réglement Général de Retraite CIMR ou Mutuelle CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITE, dont le siège est à Casablanca, 100, Boulevard Abdelmoumen, créée en 1949, sous forme d’association à but non lucratif, transformée, conformément à l'article 144 de la loi 64-12, en société mutuelle de retraite, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres Adhérents, tenue le 17 novembre 2016 CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale, établissement public assurant la gestion du régime de sécurité sociale institué par le dahir n° 1-59-148 du 31 décembre 1959 Coefcient d'âge Coefcient applicable pour déterminer le nombre de Points découlant des Contributions Forfaitaires versées à la CIMR Coefcient d'anticipation Coefcient applicable au nombre de Points acquis, en cas de liquidation des droits avant l'âge normal de retraite Coefcient de prorogation Coefcient applicable au nombre de Points acquis, en cas de liquidation des droits postérieurement à l'âge normal de retraite Coefcient de rachat Coefcient applicable pour déterminer le pécule servi à l'Allocataire Contribution Somme versée par un Adhérent personne morale employant du personnel salarié pour le compte d'un Aflié dans le but de constituer des droits. Elle comporte une part salariale et une part patronale. Son mode de calcul est ﬁxé à l'article 6 du Règlement Général de Retraite Contribution compensatrice de radiation Contribution non génératrice de droit, due par les Adhérents personnes morales employant du personnel salarié, dans le cas de leur Radiation, conformément à l'article 5 des Statuts 7 STATUTS Contribution Forfaitaire Somme versée par un Adhérent de groupe agissant pour le compte de membres non-salariés, un Adhérent de groupe personne physique employant du personnel salarié ou un Adhérent individuel pour le compte d'un Aflié dans le but de uploads/Finance/ statuts-et-reglement-cimr.pdf