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…. ………… (Dénomination) …………….. Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

…. ………… (Dénomination) …………….. Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de ……………………………. FMG Siège social : ……………………………………. --------------- Le soussigné(e) : - Monsieur/Madame ……………………… Fonction ………….., né(e) le ……………… à …………………. , fils(lle) de ……………………et de ……………………. , titulaire de la carte d'identité ou passeport n° ……………………… délivré le …............. à ……………… , de nationalité ……………. , jouissance sa capacité juridique, demeurant à …………………. marié(e) à Madame / Monsieur ………………………. , né(e) le ……………… à …………………. a établi comme suit l’acte de société qu’il/elle a décider de constitué : TITRE I : FORME - DENOMINATION SOCIALE – OBJET SOCIAL – DUREE – SIEGE SOCIAL Article 1 : FORME Il est formé une société à responsabilité limitée unipersonnelle, régie par la loi 2003-036 du 30 janvier 2004 et par les présents statuts. Article 2 : DENOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale : ………………………………………. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les actes, factures, correspondances et autres documents, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à responsabilité limitées » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du montant du capital social. Article 3 : OBJET SOCIAL La société a pour objet ………………………………………………………………. Ainsi que toutes activités industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant rattaché directement ou indirectement à son objet social. Article 4 : DUREE La durée de la société est fixée à ……. ans à compter de ……………………….., sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts. Article 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au ………………………………………………... 1 Il pourra être transféré dans tout autre endroit de Madagascar en vertu d’une décision prise par l’associé unique. TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES Article 6 : APPORTS L’associé unique fait apport à la société de la somme en espèces de ……….….. FMG. Article 7 : CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES Le capital social est fixé à la somme de……………….. FMG (EN LETTRE) divisé en ……….- parts de ………………… FMG chacune, qui sont attribuées en totalité à Monsieur / Madame …………………………………… L’associé unique déclare expressément que ces parts sont intégralement libérées. Article 8 : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d’apports en nature ou en espèces, par l’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission en vertu d’une décision de l’associé unique. Les nouvelles parts sociales doivent être entièrement libérées au moment de l’augmentation de capital. Le capital peut également être réduit, en vertu d’une décision de l’associé unique, pour quelque cause que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un remboursement ou rachat de parts, d’un rachat de parts d’une réduction du nombre des parts, jusqu’à la limite fixé par le décret fixant la montant minimum du capital social. ARTICLE 9 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, nominatifs au porteur ou à ordre. Le titre de l’associé unique résultera seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des actes qui constateraient des cessions régulièrement consenties. ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles. 2 Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la société. A défaut d’entente, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Les usufruitiers et nu-propriétaires sont également tenus de se faire représenter par l’un d’entre eux ; à défaut d’entente, l’usufruitier représentera valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre. ARTICLE 11 : TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la société qu’après lui avoir été signifiée par un acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte notarié ou dans un acte de cession, ou déposée au siège social en un original. Dans ce dernier cas, le gérant est tenu de remettre au déposant une attestation de dépôt. La cession des parts n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de l’une des formalités indiqués ci dessus, la modification consécutive des statuts et la publicité au registre du commerce et des sociétés. La cession des parts sociales détenues par l'associé unique est libre. En cas de décès de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants-droit ou héritiers et éventuellement son conjoint survivant. Article 12 : NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Les parts sociales peuvent être nanties. Le nantissement des parts sociales n'est opposable aux tiers que s'il est constaté par un acte notarié et qu'il a été inscrit au registre du commerce et des sociétés. Artic1e 13 : DROITS DE L'ASSOCIE UNIQUE Les parts sociales de l'associé unique lui donnent droit aux bénéfices et à l’actif social. L'associé unique, s’il n'est pas gérant, peut en outre prendre, par lui-même ou par un mandataire de son choix, connaissance ou copie au siège social : - de l'inventaire, du bilan, du compte de résultat et des états complémentaire prévus par les règlements, relatifs à un exercice, dans les quinze (15) jours qui précèdent l'approbation de ces comptes par l'associé unique ainsi que du texte de résolutions proposées et le rapport de gestion établi par le gérant; - du texte des résolutions proposées à une assemblée appelée à modifier les statuts et du rapport du gérant, dans les quinze (15) jours précédant la réunion de cette assemblée; A compter de la date de communication ci-dessus indiquée de ces documents, il a le droit de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. De même, l'associél1on gérant, peut deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. 3 Les représentants, héritiers, ayants-droit et créanciers de l'associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Article 14 : RESPONSABILITE DE L'ASSOCIE UNIQUE L'associé unique n'est tenu, même à l'égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant de sa mise, au-delà tout appel. A défaut d'évaluation des apports en nature par un Commissaire aux apports, ou s'il est passé outre à cette évaluation, il est responsable vis-à-vis des tiers pendant cinq (5) ans, de la valeur attribuée à ces apports en nature. Article 15 : DECES - INTERDICTION - FAILLITE ET DECONFITURE DE L'ASSOCIE La société n'est point dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associé. TITRE III : GERANCE Article 16 : NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANT La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non. Toutefois, Monsieur/Madame …………………………………………………est nommée Gérant statutaire de la société. (CAS DE NOMINATION DE GERANT STATUTAIRE) Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique. Chacun d'eux a la signature sociale. Les gérants ont chacun séparément les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et accomplir tous actes relatifs à son objet, sous réserve de l'exercice du droit de veto par l'un ou plusieurs des gérants. Ces pouvoirs, définis par les articles 348 et 349 de la loi 2003-036 du 30 janvier 2004, comprennent notamment ceux de : - recevoir et payer toutes sommes; souscrite, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce ; - faire tous contrats, traités et marchés concernant les opérations sociales, effectuer tous prêts; - se faire ouvrir tous comptes-courants, notamment dans les banques et aux chèques postaux, crédits ou avances, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédits en banque ou autrement; constituer à cet effet les garanties courantes nécessaires; - autoriser tous retraits, transferts et aliénation de fonds de créances et autres valeurs quelconques appartenant à la société; - consentir tous baux et locations; - faire toutes constructions et tous travaux; - représenter la société devant toutes administrations; - suivre toutes actions judiciaires ; représenter la société dans toutes les opérations de faillite ou 4 liquidation judiciaire ou amiable; traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mains- levées, avant ou après paiement. Toutefois, les gérants ne pourront contracter aucun emprunt ni découvert qu'avec l'accord de l'associé unique. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire. Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Ils peuvent toutefois, après y avoir été au préalable autorisés, accepter tout emploi, fonction ou action de convenance. Article 17 : DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS Sauf précision dans l'acte qui les nomme, les fonctions des gérants ont une durée non limitée. Elles cessent par leur uploads/Finance/ statuts-sarl-unipersonnelle.pdf