Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

FINANCES ET COMPTES PUBLICS LE BUDGET DE L’ÉTAT EN 2020 Résultats et gestion Sy

FINANCES ET COMPTES PUBLICS LE BUDGET DE L’ÉTAT EN 2020 Résultats et gestion Synthèse Avril 2021 2 Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2020 g AVERTISSEMENT Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport de la Cour des comptes. Seul le rapport engage la Cour des comptes. La réponse conjointe du ministre de l’économie, des finances et de la relance, et du ministre délégué chargé des comptes publics figure à la suite du rapport. 3 Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2020 Sommaire Introduction��7 1 Une incidence majeure de la crise sanitaire sur le budget de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 2 Un déficit qui se creuse fortement, et une dette qui augmente massivement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 3 Des écarts importants entre les prévisions budgétaires et l’exécution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 4 Une évolution dynamique des dépenses susceptible de se prolonger au-delà de 2020. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 5 Hors budget général, des moyens des politiques publiques qui font l’objet d’un suivi et d’un pilotage insuffisants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Recommandations��23 5 Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2020 La mission constitutionnelle d’assistance de la Cour des comptes au Gouvernement et au Parlement La clôture de l’exercice budgétaire et l’arrêté des comptes conduisent le Gouvernement, en application de l’article 46 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), à déposer un projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’exercice suivant. Celui-ci retrace les opérations budgétaires et arrête les comptes de l’exercice écoulé. Il est accompagné du compte général de l’État, d’un rapport de gestion et des rapports annuels de performances relatifs à chacune des missions du budget de l’État. Dans le cadre de la mission d’assistance au Gouvernement et au Parlement confiée à la Cour des comptes aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, le 4° de l’article 58 de la LOLF prévoit « le dépôt d’un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l’exécution des crédits ». Le rapport sur le budget de l’État en 2020 vise à permettre l’appréciation des résultats de l’exercice et de la qualité de la gestion budgétaire. Sa publication, avancée de deux semaines par rapport à l’année dernière, s’accompagne de la mise en ligne sur le site internet de la Cour des comptes (www.ccomptes.fr) de 60 notes d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) de chacune des missions du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, trois analyses de l’exécution des recettes fiscales, des recettes non fiscales et des dépenses fiscales, et deux analyses consacrées aux prélèvements sur recettes, au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Ces documents constituent une analyse approfondie de l’exécution budgétaire par grande politique publique. Ils sont assortis de recommandations et complètent le diagnostic global formulé par le rapport sur le budget de l’État. La Cour présente également un suivi des recommandations qu’elle avait formulées dans les rapports relatifs au budget de l’État établis au titre des gestions de 2018 et de 2019. 7 Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2020 Introduction L’année 2020 a été fortement marquée par la crise sanitaire, les interventions massives décidées par l’État tout au long de l’année ayant nécessité l’adoption de quatre lois de finances rectificatives. En exécution, la crise a significativement accru le déficit budgétaire de l’État en 2020 et la dette a connu une très forte progression. 9 Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2020 Après le déclenchement de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures visant à limiter les interactions sociales pour freiner l’extension de la pandémie. Ces mesures ont ralenti l’activité économique, notamment pendant les périodes de confinement. Afin d’en pallier les effets sur les ménages et les entreprises, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien financier, adoptés et renforcés dans quatre lois de finances rectificatives successives. Les principaux dispositifs ont été portés par une nouvelle mission budgétaire, intitulée Plan d’urgence face à la crise sanitaire, qui rassemble quatre interventions de l’État : la prise en charge du dispositif exceptionnel d’activité partielle, les aides du fonds de solidarité en faveur des entreprises (à l’origine les plus petites d’entre elles), le renforcement de prises de participations de l’État dans des entreprises en difficulté du fait de la crise, et la compensation à la sécurité sociale d’un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des prélèvements sociaux. D’autres mesures en faveur des ménages ont été décidées comme des aides exceptionnelles de solidarité versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ainsi qu’aux bénéficiaires des aides personnelles au logement et aux jeunes de moins de 25 ans. Les actions en faveur de l’hébergement d’urgence ont aussi été renforcées. S’agissant des aides aux entreprises, l’État est également intervenu en apportant sa garantie à des prêts accordés par des établissements de crédits à des entreprises immatriculées en France, avec un plafond d’encours maximum de plus de 300 Md€. Des plans de soutien sectoriels ont été mis en place (tourisme, automobile, aéronautique, culture). Enfin, l’État a apporté des aides financières aux collectivités territoriales, afin de compenser leurs pertes de recettes fiscales. Il a également contribué au financement du plan de soutien mis en place par l’Union européenne. Selon l’évaluation que la Cour a pu réaliser, l’incidence de la crise sur le solde budgétaire en 2020 s’élèverait à 92,7 Md€. Même si ce chiffre est entouré d’une marge d’incertitude, il rend compte de l’ampleur du coût de la crise et des mesures prises par l’État pour y répondre. 1Une incidence majeure de la crise sanitaire sur le budget de l’État 10 Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2020 Une incidence majeure de la crise sanitaire sur le budget de l’État Plus de la moitié de ce coût résulte de dépenses supplémentaires liées à la crise, qui sont évaluées à 49,7 Md€ . Ce montant inclut principalement les dépenses de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, à hauteur de 41,8 Md€ . Il comprend également un surcroît de dépenses de 7,9 Md€ sur d’autres missions budgétaires, résultant de 12,2 Md€ de dépenses supplémentaires, en partie compensées par des économies spontanées de 4,3 Md€ liées au contexte sanitaire, du fait du report de certaines dépenses ou de la réduction du coût de certains dispositifs . S’agissant des recettes, la crise a conduit à une baisse de 37,3 Md€, dont l’essentiel porte sur les recettes fi scales (32,3 Md€) . C’est principalement le ralentissement de l’économie qui explique cette baisse, les recettes fi scales ayant connu une évolution spontanée (c’est-à-dire hors mesures nouvelles) négative en 2020 (- 8,2 %), en lien avec la baisse du PIB (- 6,1 % en valeur) . Cet eff et est toutefois plus ou moins marqué suivant les impôts : le rendement de l’impôt sur les sociétés a été signifi cativement amoindri par le ralentissement économique, celui de la TVA a diminué en ligne avec la baisse du PIB ; l’impôt sur le revenu, en revanche, a été assez peu aff ecté, en raison des mesures de soutien aux revenus des ménages, de même que les impôts assis sur le capital . Incidence de la crise sanitaire sur le budget de l’État (Md€) Source : Cour des comptes 11 Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2020 Du fait du coût budgétaire de la crise, le défi cit de l’État a considérablement augmenté en 2020 . Il s’élève à 178,0 Md€, en hausse de 84,9 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fi nances initiale, et de 85,3 Md€ comparé à 2019 . Il s’agit de la plus forte augmentation depuis celle constatée en 2009 (+ 81,8 Md€), après la crise fi nancière de 2008 . Un déficit qui se creuse fortement, et une dette qui augmente massivement 2 Solde budgétaire de l’État uploads/Finance/ synthese-budget-etat-2020.pdf