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Synthèse Fiscalité 1. Impôt : Prélèvement obligatoire effectué par l’Etat, les

Synthèse Fiscalité 1. Impôt : Prélèvement obligatoire effectué par l’Etat, les régions, les provinces, … Il s’agit de la plus grosse part des recettes de l’Etat. L’impôt se distingue en 2 types : - L’impôt direct : Il est dû par une personne physique ou morale. Il frappe un capital ou un revenu. Il est périodique et fait l’objet d’un recouvrement par voie de rôle c’est-à-dire que l’Etat envoie une facture pour recevoir le paiement - L’impôt indirect : Il frappe des opérations précises. L’État répercute le montant de l’impôt sur le prix vente du consommateur. Les principaux impôts indirects sont la TVA, les droits d’enregistrement, les droits de succession, les droits de douane, … 2. TVA : La TVA est une taxe perçue à la vente par chaque opérateur économique et à chaque stade de la production et de la commercialisation d’un produit ou service. Les opérateurs pourront déduire les taxes qui grèvent leurs achats des taxes qui grèvent sur leurs ventes. Cette taxe repose sur un système de collecteurs d’impôts, il s’agit d’intermédiaires entre clients et Etat. Ils facturent la TVA a leurs clients, l’encaissent et la reversent à l’Etat après l’avoir déduit de leurs achats professionnels via des déclarations TVA (chaque mois ou trimestres). Ce sont des déclarations mensuel ou trimestrielles car il est impossible de demander aux intermédiaires de verser la TVA encaissé a chaque opération soumise à la TVA. 2.1 Caractéristiques de la TVA La TVA est un impôt sur le chiffre d’affaires : - La taxe s’applique de manière générale sur les biens et les services. - Elle est toujours proportionnelle au prix payé par le client. - Elle est perçue à chaque stade du processus et de distribution. La TVA est un impôt à la consommation : - C’est le consommateur final qui la supporte. La TVA est acquittée par paiements fractionnés : Chaque assujetti est un collecteur d’impôt. Il collecte une partie de la TVA totale que supportera le consommateur final. La TVA est donc payée par fractionnement. La TVA est neutre et ne fait pas partie du prix de revient La neutralité de la TVA est double, on distingue la neutralité verticale et horizontale. - La neutralité verticale nécessite que le montant de la TVA due à l’Etat ne soit pas influencé par le nombre d’opérateurs. Elle s’applique à tout le monde et de la même façon, ce n’est que la valeur ajoutée qui modifie le montant de la TVA. - La neutralité horizontale toutes les activités économiques de même nature doivent être traitées de manières identique. La TVA est transparente Quand un agent économique achète un bien, il connaît le montant de la taxe qui grève ce bien. 3. La notion d’assujetti Un assujetti est quiconque personne physique ou morale, dans l’exercice d’une activité économique, de manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le code, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique. - Personne physique ou morale sans personnalité juridique. - Activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilés. - Répétition de l’opération. - Aucun lien de subordination. - Une ASBL peut aussi être un assujetti. 3.1 Les catégories d’assujettis Les assujettis Les non-assujettis - Assujetti ordinaire - Les consommateurs privés - Assujetti franchisé - Les personnes morales non-assujettis - Assujetti exonéré ou exempté (organismes publics, holdings passifs) - Assujetti forfaitaire ou agricole Assujetti non-déposant  assujetti ordinaire/assujetti forfaitaire agricole Bande des quatre  assujetti franchisé/assujetti exonéré ou exempté/assujetti forfaitaire agricole/personne morale non-assujetti Assujettis ordinaires ou assujettis classiques Ils ont le droit de déduire la TVA sur leurs achats. La déclaration mensuelle est la norme cependant les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel HTVA ne dépasse pas 2.500.000 euros peuvent déposer des déclarations trimestrielles. Ce montant est réduit à 250.000 euros pour les assujettis qui effectuent des livraisons de produits énergétiques, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques et de véhicules terrestres). Assujettis avec droit à déduction totale Ce sont les assujettis dont toute l’activité est soumise à la TVA. Ils peuvent donc déduire toute la TVA sur leurs achats. Assujetti avec droit à déduction partielle - Les assujettis mixtes qui effectuent à la fois des opérations relevant de l’assujettissement imposable et des opérations exemptées qui ne donnent pas droit à déduction. Par exemple : les banques, les psychologues, les entreprises immobilières. - Les assujettis partiels qui effectuent à la fois des opérations relevant de l’assujettissement imposable et des opérations qui ne sont pas visées par le code de la TVA pour lesquelles il n’a pas la qualité d’assujetti. Ce sont par exemple les communes, les provinces, … Assujettis non-déposant Ces assujettis ne déposent pas de déclarations mensuelle ou trimestrielle. Assujettis franchisés Régime optionnel pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas 25.000 euros. Ces assujettis ne doivent pas déposer de déclarations TVA. Ils ne paient pas de TVA sur leurs opérations à la sortie et en contrepartie ne peuvent déduire la TVA sur leurs achats. Ils doivent néanmoins déposer un listing client pour le 31 mars de l’année suivante. Assujettis exonérés ou exemptés Ils sont considérés comme des consommateurs finals. Ils ne portent de TVA en compte à leurs clients mais ne peuvent déduire la TVA sur leurs achats. Par exemple : - Les médecins, les dentistes, les personnes exerçant une profession paramédicale reprise dans l a nomenclature des soins de santé reconnus par l’I.N.A.M.I. - Les cliniques, les hôpitaux, les aides ménagères. - Les établissements d’enseignement, les centres PMS. - Les conférenciers, les artistes exécutants et les sportifs professionnels. - Les bibliothèques et cabinets de lecture qui ne poursuivent pas de but lucratif. - Les compagnies d’assurance et les courtiers d’assurances qui n’exercent pas d’autre activité. - Les organisateurs de représentations culturelles reconnus qui ne poursuivent pas de but lucratif. - Les locations immobilières. - Les crèches. Lorsque ces personnes effectuent à la fois des opérations exemptées et des opérations soumises à la TVA, elles ont un statut d’assujetti mixte. Agriculteurs au forfait Ces assujettis ne peuvent déduire la TVA sur leurs achats en tant que tel mais ils peuvent le faire par le biais d’un remboursement forfaitaire qu’ils portent en compte en plus du prix à leurs clients assujettis. L’agriculteur conserve cette somme qu’il ne doit pas verser à l’Etat. Elle et cependant déductible par le client assujetti. Les personnes morales non-assujetties Il existe deux types de personnes morales non assujetties : - Les organismes publics : ce sont l’Etat, les communautés, les régions, les communes, les agglomérations, les établissements publics. Les holdings purement financiers Ce sont les sociétés holdings dont l’unique objet est la prise de participation dans d’autres entreprises dans le seul but de centraliser les dividendes pour les redistribuer aux actionnaires. La bande des quatre Assujetti franchisé, exonéré, forfaitaire agricole et les personnes morales non-assujetties forment la bande des quatre. Ils ne doivent pas soumettre leurs opérations à la TVA. Cependant, pour leurs achats effectués à l’intérieur de l’UE et hors Belgique, ils sont considérés sous certaines conditions comme assujettis et payent eux-mêmes la TVA belge sans toutefois pouvoir la déduire. Les consommateurs privés Ils sont non assujettis. Il arrive qu’un particulier vend un bien immeuble avec de la TVA. Il est alors un assujetti occasionnel. Voir exercice page 18 du syllabus. 4. Les obligations des assujettis ordinaires I. Identification à la TVA Les assujettis ordinaires doivent être identifiés en tant qu’assujetti déposant des déclarations périodiques. Ils doivent remplir une demande de commencement d’activité sur base d’un formulaire 604A. Numéro de TVA et d’entreprise à acheter à la BCE. II. Dépôt de déclaration périodique Les assujettis doivent déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles. La déclaration doit être déposé au plus tard le 20ème jour du mois qui suit la période concernée. Si le jour 20 est un samedi, dimanche ou un jour férié, la date est reportée au 1er jour ouvrable suivant. Les membres de la bande des quatre ne déposent pas de déclarations. III. Paiement de la TVA La taxe due est à payer dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration. Le paiement doit se faire au moyen des formulaires de paiements par l’administration. Si retard  intérêt de 0,8% par mois. IV. Dépôt d’un listing client Les assujettis doivent pour le 31 mars de l’année qui suit l’année qu’elle concerne déposer un listing clients reprenant le montant des livraisons de biens et prestations de services effectuées à chaque assujetti ainsi que le montant de la TVA portée en compte. Concernant le listing intercommunautaire, idem mais par rapport au client identifié à la TVA dans un autre Etat membre de l’UE. V. Délivrer des factures Un assujetti est tenu de délivrer une facture lorsqu’ii effectue une livraison de bien ou une prestation de service. Preuve pour pouvoir récupérer la TVA et déclenche inscription dans le uploads/Finance/ synthese-fiscalite.pdf