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au Congo Note sur le système fiscal Note présentation du système fiscal congola

au Congo Note sur le système fiscal Note présentation du système fiscal congolais Sommaire 1- Les principaux impôts 2- Les caractéristiques 3- Les mesures incitatives - Les impôts sur le revenu - Les impôts sur la dépense - Les impôts sur l’activité économique - Les impôts sur la propriété - Les droits d’enregistrement et du timbre - Les impôts sur le domaine - Les régimes d’imposition - Les modalités de paiement de l’impôt Le Code Général des Impôts La charte des Investissements Introduction La République du Congo possède une fiscalité héritée du système français et reposant pour l’essentiel sur les administrations douanières et fiscales. Cette fiscalité de type déclaratif, tire ses ressources de trois impôts principaux: l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces impôts rapportent environ 80% des recettes fiscales hors pétrole, en dehors des recettes douanières. Le système fiscal congolais connaît de grandes mutations depuis une dizaine d’années, mutations liées à l’évolution de l’environnement économique national et international. Les objectifs visés sont la modernisation et la rentabilisation du système et son adaptation aux réalités du pays. Cette fiscalité va être présentée dans ses grandes lignes à travers les impôts qui la composent, ses caractéristiques principales et les différentes mesures d’incitation fiscale à l’investissement. Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Métiers de Pointe-Noire Secrétariat Général – Centre d’Informations et de Gestion des Opportunités d’Affaires 1- LES PRINCIPAUX IMPOTS On peut les classer en six grandes rubriques en fonction de leur objet. Ces impôts et taxes, qui contribuent aux budgets de l’Etat et des collectivités locales, vont être évoqués brièvement en faisant apparaître le taux et la base d’imposition: les règles qui les régissent figurent dans le Code Général des Impôts. 1-1 Les impôts sur le revenu - Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS): 39% du bénéfice fiscal avec un régime spécial pour les sociétés n’ayant pas d’établissement stable au Congo; - Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP): il s’applique à huit catégories de revenus dont les principales sont: les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC), les traitements et salaires (TS) et les bénéfices des professions non commerciales (BNC). Après détermination de la base imposable selon des modalités spécifiques à chaque catégorie de revenu, l’imposition est établie par application d’un barème, dont le taux est progressif, compte tenu de la situation familiale du bénéficiaire des revenus ou bénéfices; - Taxe immobilière sur les loyers: égale à 1/12 des loyers perçus. Elle est déductible de l’IRPP, catégorie des revenus fonciers. 1-2 Les impôts sur l’activité économique - Taxe spéciale sur les sociétés (TSS): 1% du chiffre d’affaires global toutes taxes comprises y compris les produits et profits divers. Ce taux est porté à 2% pour les sociétés déficitaires sur deux exercices consécutifs; - Taxe forfaitaire sur les salaires: 5% sur la masse salariale avec une majoration de 4% sur la fraction de salaire supérieure à 1 500 000 francs par an et par salarié. Il convient de noter que cette majoration n’est pas appliquée aux entreprises de manutention - Taxe d’apprentissage: 1% sur les salaires versés; - Patente: c’est l’équivalent de la taxe professionnelle française. Elle est déterminée en fonction de la nature de l’activité exercée, du nombre et de la puissance des machines utilisées, du personnel, des spécialités importées, de la valeur locative des locaux professionnels, etc. Elle est perçue au profit des collectivités locales. 1-3 Les impôts sur la dépense - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): 18% sur les opérations imposables; 8% sur les produits importés de première nécessité et certaines matières premières d'élevage et d'agriculture; 0 % pour les exportations et la filière eucalyptus; Code Libellé taxe Quotité Base imposable T.V.A Taxe sur la Valeur Ajoutée 18% V.I = CAF + TEC + D.acc + TS + TM + Autres - Droits d’accises: 24% sur certains biens soumis à la TVA, notamment les tabacs, les alcools, la bijouterie et les véhicules de tourisme; - Centimes additionnels à la TVA: 5% assis sur la TVA; - Taxe sur les contrats d’assurances: taux variant de 4 à 25% selon la nature des contrats. Le principal impôt dans cette catégorie est la taxe sur la valeur ajoutée qui génère 32 à 38% des recettes fiscales. C’est un impôt d’introduction récente - entré en application depuis le 1er juin 1997- qui résulte de l’adoption d’un Programme Régional de Réformes (PRR) au niveau de l’Union Douanière et Economique d’Afrique Centrale (UDEAC), organisme sous-régional dont le Congo fait partie. Ce programme avait recommandé l’instauration d’un impôt unique sur le chiffre d’affaires, la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) qui avait été mise en place en 1994 et qui a été remplacée par la TVA en 1997. 1-4 Les impôts sur la propriété - Contribution foncière des propriétés bâties: 15 à 20% sur la valeur locative après application d’un abattement de 25%; - Contribution foncière des propriétés non bâties; - Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés: selon la puissance des véhicules; - Taxe sur les postes de télévision : 6000 francs par poste et par an; - Taxe sur les terrains. 1-5 Les droit d’enregistrement et du timbre Les droits d’enregistrement sont perçus sur les actes passés par les personnes physiques et morales: actes judiciaires et extrajudiciaires, contrats, création de sociétés, augmentation de capital, fusion ou transformation de sociétés, mutations de biens meubles et immeubles, etc. Le droit du timbre est perçu sur les actes soumis à la formalité de l’enregistrement, sur les pièces d’identité (passeport, carte de séjour, carte nationale d’identité,...), les titres de transport aériens, etc. 1-6 Les impôts sur le domaine - Redevance pétrolière: taux variant de 12 à 17,5% selon les permis: elle est assise sur la production nette; - Profit oil ou partage de production: en général 50% de la production nette, selon les permis; - Bonus: exigible dès l’obtention d’un permis de recherche ou d’exploitation; - Produit des cargaisons pétrolières; - Provision pour investissements diversifiés (PID): 1% de la production nette. Il faut y ajouter les redevances minière, forestière et autres droits perçus pour les autorisations de recherche et d’exploitation des mines et des forêts. 1-7 NOUVELLES TAXES : 1-7-1 Prélèvement OHADA : Une taxe dénommée " prélèvement OHADA " de 0,05% a été instituée. Celle-ci est destinée au financement multiforme du fonctionnement de l'OHADA. Elle est calculée sur la valeur en douane au port de débarquement pour les importations par voie maritime et la valeur en douane au point d'entrée douanier de l'Etat importateur pour tous les produits importés par toutes autres voies. 1-7-2 Contribution Communautaire d'Intégration : Il a été également institué une taxe dénommée " Contribution Communautaire d'Intégration " en sigle CCI. Cette taxe est fixée à 0,4% de la valeur CAF et concerne tous les pays membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC). 2- LES CARACTERISTIQUES Elles seront examinées à travers les différents régimes d’imposition, qu’ils soient de droit commun ou particuliers, et les modalités de paiement de l’impôt. 2-1 Les régimes d’imposition 2-1-1 Les régimes de droit commun Il y en a deux: le régime de l’imposition d’après le bénéfice réel et le régime de la déclaration contrôlée d’une part; le régime dont l’imposition est déterminée de manière forfaitaire d’autre part qui s’est enrichi de deux modalités de recouvrement de l’impôt: l’impôt global forfaitaire et l’acompte sur divers impôts. Le régime du bénéfice réel Le régime du réel s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à: - 60 millions de francs cfa pour les contribuables dont l’activité est la vente de biens, la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement. Ces contribuables ont l’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et la possibilité de déduire leurs charges d’exploitation. Les règles de détermination du bénéfice sont les mêmes qu’en matière d’impôt sur le bénéfice des sociétés; - 20 millions de francs cfa pour les autres contribuables, c’est-à-dire les prestataires de services; - 8 millions pour les professions non commerciales. Les obligations comptables sont identiques pour tous les contribuables dont le régime d’imposition est déterminé d’après le bénéfice réel. La notion de déclaration contrôlée est spécifique à la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC) et couvre les revenus des professions non commerciales dont la limite est égale ou supérieure à 8 millions. Elle s’oppose à celle d’évaluation administrative qui est l’équivalent du régime du forfait en la matière. Le régime du forfait Ce régime concerne les contribuables dont le chiffre ne dépasse pas les limites prévues pour l’imposition au régime du bénéfice réel. Les obligations comptables sont réduites à la tenue d’un registre récapitulant le « détail de leurs achats ...et, ... le détail de leurs ventes »: article 28 du Code Général des Impôts. Ce régime concerne pour une grande partie le secteur dit informel en raison de son caractère quasi marginal et de sa grande fluidité. L’imposition de ce secteur a fait l’objet de dispositions uploads/Finance/ systeme-fiscal.pdf