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Revenu d’état = TVA 45% + IS 25% + IR 15% Source : impot gouv (devoir maison CC

Revenu d’état = TVA 45% + IS 25% + IR 15% Source : impot gouv (devoir maison CC) formulaire 2042 Rubriques Revenus catégoriels Rev du L Rev du K Rev mixtes - Traitements et salaires Traitements : pour les fonctionnaires Salaires = salariés - Indemnités - Pensions (retraites etc) - Rentes (viagères) = Personne âgée appartement endommagé = 500k => Mettre en viager, demander si qqn veut acquérir le bien après ma mort - Revenu foncier : locations NUES à dispo - RCM : revenus des capitaux mobiliers (dividendes (actions), intérêts (bancaires classique, coupon d’obligation)) - Plus Valeur sur valeur mobilière - BIC : Bénéfices industriels et commerciaux : artisans et location meublée - BNC : Bénéfices des professions non commerciales : profession libéral = infirmier, avocat, médecin etc) - BA : bénéfice agricole - DIR : Bénéfices de certains dirigeants de société (article 62 CGI) - PV de cession sur bien immo et bien meubles Exercice 1 : 1. BIC location meublée (LMNP : location meublée non professionnelle) 2. Un partage de frais => 3 conditions à respecter = déplacement pour votre compte, payer une partie du carburant et du PH, prix du voyage <= au barème kilométrie divisé par le nb de voyageurs. On a rien à déclarer à l’admin fiscale => Aucun catégorie de revenu Si une + condition non respectée -> BIC (artisan Uber taxi etc) 3. Partage de frais : rien à déclarer. Si votre part non prise en compte -> BIC 4. BIC 5. PV sur cession d’actif numérique (formulaire 2086) - Imposition à la flat tax 30% - Possibilité d’opter pour IR progressif BNC : vente occasionnelle pour les mineurs (bitcoin) cryptage décodé BIC : vente actif professionnelle 6. BA (article 63) 7. BNC -> micro BNC si le CA est < 72 600 euros -> sinon BNC déclaration contrôlée 8. BIC (autoentrepreneur, petit travaux) - CA < 72 600 euros - Au dela reste BIC mais devient entrepreneur individuel (si dépasse 2 années consécutives) 9. PV de cession sur immo et biens meublée 10. BIC Attention : Si adhésion a AGA/CGA son bénéfice n’est pas majoré Sinon il sera imposé sur 1,25 x bénéfice 11. BNC pour les 2 12. Viticulteur : BA - Entraide : échange de service réciproque non pris en compte dans ses recettes (pas déclaré) - Sinon, si : -> Recettes tirées de l’activité de l’execution de travaux agricoles <= 100k euros -> <= 50% des recettes qu’il tire de son activité agricole. Alors les recettes peuvent être prise en compte intégralement en bénéfice agricole BA - Si une condition non respectée, alors activité agricole sera dite « accessoire » et dans ce cas l’ensemble des recettes imposé en BIC. BA 13. RF 14. RCM les dividendes sont à déduire du bénéfice imposable pour les imposer en RCM. bénéfice compta « # bénéfice fiscal 5000E div 100 000 bef compta, 95 000 bef fiscal. 2 possibilités pour vous faire imposer - Prélèvement forfaitaire unique 30% flat tax - sur option impôt à taux progressif tableau 15. Location-gérance : ex : propriétaire d’une réparation automobile loue la société à un gérant. Gérant va verser le loyer au propriétaire et il perçoit une partie des bénéfices. BIC 16. BNC vétérinaire - prestations médicales BNC - Vente sur prescriptions médicales = accessoire, croquette, médicaments BIC - Hors prescriptions médicales BIC - Rémunération des contrôles sanitaires effectuées dans les abattoirs municipaux ou aux frontières. 17. BIC 18. RF locations nues 19. Pension : traitement et salaire/intérêts : RCM 20. Droits d’auteur BNC sur option traitements et salaire Exercice 2 : Foyer fiscal = Le ou les contribuables + personne(s) à charge Personnes à charges De droit Par rattachement - Enfants célib, mineurs - Infirmes – titulaire de la carte d’identité - vivant au foyer Enfants célib majeurs < 21 ans : sans condition < 25 ans ; étudiant Enfants infirmes (handicapés) Contribuables mariés/pacsés Veuf(ve) AVEC enfant à charge Couple 2 Chacun des 2 premiers enfants + 0,5 A partir du 3e enfant + 1 Conjoint invalide + 0,5 Enfant infirme, titulaire de carte d’invalidité + 0,5 Par personne invalide accueillie + 1 Célibataire ou divorcé Personne 1 La suite idem Enfant élevé seul un enfant au moins 5 ans +0,5 Supportant la charge d’un ou plus enfant +0,5 Calculer le nombre-départs 1. 2+0,5+0,5+1+1+1 = 6 2. 1 soit 1,5 3. 1 + 0,5 + 0,5 + 0,5 (ssi seul) = 2 ou 2,5 (si au moins 5 ans + 0,5) 4. 2+0,5 = 2,5 5. 2 + 0,5 + 0,5 + 1 + 0,5 (enfant invalide) = 4,5 6. enfant en garde alterné entre les parents = divisé par 2 => 2 + 0,25 + 0,25 + 0,5 = 3 7. 2 + 0,5 = 2,5 ou 3 L'enfant majeur constitue un foyer fiscal. Il peut toutefois choisir de demeurer à charge de ses parents pour l’année dans la mesure où il était mineur au 1erjanvier. Il a la possibilité de demander une imposition séparée pour la 2° partie de l'année. Cette option peut être intéressante car les parents bénéficieront d’une majoration du quotient familial pour l’année entière et les revenus de l’enfant perçus entre sa majorité et la fin de l’année feront l’objet d’une déclaration distincte. Ils ne viendront pas majorer le revenu des parents. 8. 2 + 0,5 + 0,5 (+1) = 3 ou 4 Un enfant majeur constitué un foyer fiscal en principe est imposé séparément 9. 2 10. 2 Le rattachement au foyer fiscal des parents est possib si l’iun des 2 époux rempli les conditions nécessaires. Ici c possible. Le quotient fam ne sera majoré mais les parents pourront bénéficier d’un abattement sur le revenu Le rattachement sera au profit des parents ou des beaux-parents 11. 2 + 0,5 + 0,5 + 1 + 0,5 = 4,5 Le décompte se fait d’abord en garde exclusive puis les enfants en garde alternée 12. 2 + 0,5 + 0,5 = 3 Il peut choisir demander d’être à charge de ses parents ou bien il peut choisir de demander d’être à charge la partie l’année ou il est mineur + être imposé séparément à partir de sa majorité. Exercice 3 : - Traitements et salaires : déduction forfaitaire de 10% - Montant de la pension alimentaire 2019 : 5 947 euros - Décote (déduction : mt enlevé) pour revenu modeste Montant IR Célib < 1 611 Couple < 2653 Mt décôté 1208 – ¾ x iR 1990 – ¾ x Ir (Réfaction : matière fiscale volatile, réduction de 20% sous certaine conditions) - Réduction d’impôt pour enfants scolarisés Collège 61e Lycée 153e Supérieur 183e • Salaires versés aux étudiants : exonérés (rien à déclarer) d’IR jusque 3 x SMIC mensuels (4 564e) Indemnités de stage : exonéré d’IR à hauteur de SMIC mensuel = pas de plafond = considérer la période de travail Nombre de départ = de 2,5 à 4 4 possibilités de déclaration • S • S + A • S + C • S + A + C Hypothèse 3 Peut être pension alimentaire versé à Arthur car QF pour Arthur = 0 ➢ QF = 3 points = N = faire éco l’impot dans fam avec bcp d’enfant ➢ Revenu net imposable = R = 30 000 (BNC) + (20 000 - 20 000 x 10%) (traitements et salaires) – Pension alimentaire 5947 = 42 053 euros ➢ R/N = 42 053/N = 14 017,66 euros ➢ Formule du tableau : (42 053 x 0,14) – (1 408,96 x 3) = IR brut (N=3) = 1 660,54 ~ 1661 Foyer avec 7 parts (+ 10 demi parts en plus) => max d’éco d’IR = 15670 Pour N = 2 : R/N = 42053 / 2 = 21 065,5 euros => moins de bénéfice formule : (42053 x 0,14) – (1 408,96 x 2) = 3070 e Economie d’iR réalisé = 3070 – 1661 = 1409 < 2 x plafond 1567 (valide) Si jamais Eco d’iR = 10 000 (12 000 – 2000) > 2 x plafond => Solution : 12 000 – 2 x 1567 = 8866 => 12 000 – 8866 = 3134 éco max réalisée Décôte applicable ? - Oui car 1661 euros < 2653 Montant décôte = 1990 – ¾ x 1661 = 744,25 IR après décôte = 1661 – 744,25 = 916,75 Réduction enfants scolarisés : 153 + 183 = 336 => IR = 916,75 – 336 = 580,75 Hypothèse 4 QF = 4 parts R = 30 000 + 18 000 = 48 000 R/N = 48 000/4 = 12 000 Formule = (48 000 x 0,14) – (1 408,96 x 4) IR brut = 1084 Decote applicable : 1990 – ¾ x 1084 = 1177 IR après décôte = 0 Hypothèse 1 QF = 2,5 = N R = 30 000 + 18 000 – 5947 – 5947 = 36 106 R/N = 36 106/2,5 = 14 442,4 Formule = (36 106 x 0,14) – (1 408,96 x 2,5) = uploads/Finance/ td-droit-fiscal.pdf