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MARCHE NEGOCIE N° ...0/2018 PASSE AVEC LA SOCIETE …. Relatif à : Élaboration et

MARCHE NEGOCIE N° ...0/2018 PASSE AVEC LA SOCIETE …. Relatif à : Élaboration et formulation d’une stratégie opérationnelle visant à optimiser sur le plan commercial et économique l’entrée du Royaume du Maroc dans la CEDEAO EXERCICE 2018 2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES 4 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE NEGOCIE 4 ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES 4 ARTICLE 4 : REFERENCE AUX DOCUMENTS GENERAUX ET SPECIAUX APPILCABLES AU MARCHE 4 ARTICLE 5: VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE 5 ARTICLE 6 : DELAI D’EXECUTION 5 ARTICLE 7: DOCUMENTS A METTRE A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE 6 ARTICLE 8 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE DE SERVICES 6 ARTICLE 9 : NANTISSEMENT 6 ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE 6 ARTICLE 11 : NATURE ET CARACTERE DES PRIX 7 ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET DEFINITIF 7 ARTICLE 13 : GARANTIE ET RETENUE DE GARANTIE 7 ARTICLE 14 : PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DE L'EXECUTION DU MARCHE 7 ARTICLE 15 : MODALITES DE VERIFICATION ET D’APPROBATION DES LIVRABLES 9 ARTICLE 16 : RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE 9 ARTICLE 17 : MODALITES DE REGLEMENT 10 ARTICLE 18 : PENALITES POUR RETARD 10 ARTICLE 19 : ARRET DES PRESTATIONS 10 ARTICLE 20 : RESILIATION DU MARCHE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS ET LITIGES 10 ARTICLE 21 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC 11 ARTICLE 22 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION 11 ARTICLE 23 : PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL, IMMIGRATION AU MAROC 11 ARTICLE 24 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE 11 ARTICLE 25 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT 11 CHAPITRE 2 : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 12 ARTICLE 26 : CONTEXTE ET OBJECTIFS GENERAUX DE L’ETUDE 12 ARTICLE 27 : CONSISTANCE ET MISSIONS LIEES A LA REALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES 12 ARTICLE 28 : QUALIFICATION ET EXPERIENCE REQUISE 15 ARTICLE 29 : INTERVENANTS DANS LE COMMERCE EXTERIEUR 15 ARTICLE 30 : QUALITE DES SERVICES 17 ARTICLE 31 : BORDEREAU DU PRIX GLOBAL ET DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL 18 3 Marché passé par appel d’offres ouvert sur offres de prix en application de l’alinéa 2 paragraphe 1 de l’article 16 et paragraphe 1 de l’article 17 et alinéa 3, paragraphe 3 de l’article 17 du décret n° 2.12.349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Entre Le Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique (MIICEN), désigné ci-après, par « Maître d’Ouvrage», D’une part, Et Cas d’une personne morale ……….., D’autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 4 CHAPITRE 1 : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE NEGOCIE Le présent marché, a pour objet «Élaboration et formulation d’une stratégie opérationnelle visant à optimiser sur le plan commercial et économique l’entrée du Royaume du Maroc dans la CEDEAO », passé par le Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique (MIICEN), en qualité de maitre d’ouvrage. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE 1. L’acte d’engagement ; 2. Le cahier des prescriptions spéciales ; 3. L'offre technique ; 4. La décomposition du montant global ; 5. Bordereau du prix global ; 6. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l'Etat, approuvé par le décret n°2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002). En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre ou elles sont énumérées ci – dessus. ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES Les prestations liées à l’étude seront réalisées, en trois (4) phases :  Phase 1 : cadrage de la mission  Phase 2 : évaluation de l’impact commercial et économique  Phase 3 : Élaboration de la stratégie de négociation commerciale et priorisation des secteurs clés  Phase 4 : Accompagnement dans le processus de concertation avec les secteurs public et privé. ARTICLE 4 : REFERENCE AUX DOCUMENTS GENERAUX ET SPECIAUX APPILCABLES AU MARCHE Le titulaire du marché issu du présent CPS est soumis aux dispositions des textes suivants : ▪ Le Dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II (19 Février 2015) portant promulgation de la loi n°112-13 relative au nantissement des marchés publics ; ▪ Le dahir n° 1-03-194 du 14 Rajeb 1424(11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code du travail ; ▪ Dahir n°1-56-211 du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics. ▪ Le Décret n° 2.12.349 du 08 Joumada 1er 1434 (20 mars 2013), relatifs aux marchés publics. ▪ Décret n°2-14-272 du 14 rejeb 1435(14 mai 2014) relatif aux avances en matière de marchés publics. ▪ Le Dahir 1.85.347 du 20/12/1985 n° 30.85 relatif à la TVA 5 ▪ Circulaire n° 72/CAB du 26 novembre 1992 d’application du Dahir n°1-56-211 du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics. ▪ Le décret n° 2.01.2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat ; ▪ Le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu’il a été modifié et complété ; ▪ Le décret 2-07-1235 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat; ▪ Le décret n°2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. ▪ Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 69- 99 relative aux archives. ▪ Décret N°2.14.267 du 04 Novembre 2015 (BO 6526) portant sur les conditions et les modalités de gestion, de tri et élimination des archives ; ▪ Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, les salaires de la main d’œuvre particulièrement le décret royal n° 2.73.685 du 12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture. ▪ Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date d’ouverture des plis. ARTICLE 5: VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE - Le marché négocié est soumis au visa du Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l’Industrie, du Commerce de l’Investissement et de l’Economie Numérique. - Le marché négocié ne sera valable et définitif qu’après son approbation par l’autorité compétente. - L’approbation du marché négocié doit intervenir avant tout commencement d’exécution des prestations objet dudit marché. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de 75 jours à compter de la date d’ouverture des plis. - Dans le cas où le délai de validité des offres est prorogé conformément au deuxième alinéa de l'article 33 du décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013), le délai d'approbation visé ci-dessus est majoré d'autant de jours acceptés par l'attributaire du marché. - Lorsque le maître d'ouvrage décide de demander à l'attributaire de proroger la validité de son offre, il doit, avant l'expiration du délai visé ci-dessus, lui proposer par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période supplémentaire ne dépassant pas trente (30) jours. L'attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite fixée par le maître d'ouvrage. ARTICLE 6 : DELAI D’EXECUTION Le délai d’exécution global du présent marché ou d’achèvement des phases est fixé à 8 mois. Les délais partiels de chaque phase sont comme suit : - Phase 1 : 1 mois ; - Phase 2 : 4 mois ; - Phase 3 : 3 mois ; - Phase 4 : 1 mois. Ce délai ne prend pas en compte les délais de validation des rapports et ne couvre pas la durée pour la levée des fonds nécessaires à la réalisation du projet. Toute modification du calendrier devra faire l’objet 6 d’un accord préalable et écrit entre les parties contractantes. Ces délais commencent à courir à compter du lendemain de la date de notification de l’ordre de service prescrivant le commencement de l’exécution de la prestation. ARTICLE 7: DOCUMENTS A METTRE A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE Aussitôt après la notification de l’approbation du marché négocié, le maître d’ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge, les documents constitutifs du marché en l’occurrence les pièces expressément désignées à l’article 2 du présent marché à l’exception du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre. ARTICLE 8 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE DE SERVICES En application des dispositions de l’art.17 du CCAG-EMO toutes notifications qui se rapportent au marché issu du présent CPS, seront valablement faites au domicile uploads/Finance/ tdr-etude-cedeao.pdf