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LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE PAR LE BIAIS DE LA CESSION D’ACTIONS D’UNE SOCI

LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE PAR LE BIAIS DE LA CESSION D’ACTIONS D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE -IMANE KHIAR -MERIEM BENIS Dédicace REMERCIEMENT LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : ANPME : l'Agence Nationale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Cass.Com : Cour de cassation Chambre commerciale C. civ : Code civil C.com : Code de commerce CFE : Centre des Procédures des Entreprises CET : Contribution Economique territoriale IR : l’impôt sur le revenu Is : l’impôt sur les sociétés L’OCDE : l'Organisation de coopération et de développement économiques PDG : Président-Directeur Général PFU : Prélèvement forfaitaire unique SAS : Société par action simplifiée SAS : Société anonyme S.A.R.L : Société à Responsabilité Limitée Sommaire : Partie 1 : La Liberté Contractuelle Dans La SAS : Une Liberté Absolue Et Limitée Chapitre 1 : liberté absolue Section 1 : régime des clauses visées PAR LA LOI SECTION 2 : régime des clauses non visées PAR LA LOI Chapitre 2 : liberté limitée Section 1 : la SAS au Maroc ; une structure originale avec des limites Section 2 : les limites de la flexibilité contractuelle dans la SAS Partie 2 : La SAS : les apports de la nouvelle formule et Les motifs derrière le choix d'une SAS Chapitre 1 : La SAS : les apports de la nouvelle formule Section 1 : La refonte complète de la société anonyme simplifiée par la loi 19-20 : Section 2 : Comparatif entre la Société anonyme simplifiée (Ancienne SAS) et la Société par actions simplifiée (Nouvelle SAS) Chapitre 2 : Les motifs derrière le choix d'une SAS Section 1 : Les avantages de la SAS Section 2 : Les inconvénients de la SAS Conclusion générale Introduction : -L'entreprise joue un rôle important dans l'économie nationale. Le mot « entreprise » est un concept économique qui fait référence à « une unité économique qui comprend la répartition des ressources humaines et matérielles pour la production ou la richesse sur la base d'une organisation préétablie ». Juridiquement, ce que nous appelons société n'est rien de plus qu'une technique d'organisation de l’entreprise. -Dans le cadre d'amélioration du climat des affaires, le Maroc connait un développement au niveau « Doing Business » où il se classe 53éme sur 190 pays. Fait intéressant, le Maroc a adopté une nouvelle forme de société dénommée (Société par Actions Simplifiée anciennement Société Anonyme Simplifiée), a fait l’objet d’une refonte complète par la loi n ° 19-20, une société bien connue en droit comparé, notamment français. À cet égard, la première chose à noter que la loi réforme de la société anonyme simplifiée régie par la loi n° 17-95, en y introduisant les règles de la société par actions simplifiée. Le texte final a choisi de consacrer une société indépendante régi par la loi n° 5-96 Les dispositions de la loi marocaine régissant la société anonyme simplifiée (articles 425 à 440 de la loi n° 17-95) sont, pour l'essentiel, l'appel des dispositions françaises sur les sociétés par actions simplifiées formulées avant la réforme mise en œuvre. Conformément à la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, Les avantages de la SAS « sont indéniables, les associés étant libres de consentir à l'organisation et au fonctionnement de la société article 425 » la loi n°17-95 En France, la dernière société par actions simplifiée, d'une part, est la sacralisation législative des besoins de la communauté des affaires, et d'autre part, elle est l'incarnation de la tendance de fond du droit des sociétés, à savoir le retour à la liberté contractuelle, et donc à la société contractuelle. La SAS a certainement de beaux jours devant elle vu la grande liberté contractuelle et la souplesse de son fonctionnement dont elle jouit. Notre objectif est de vous parler de ce type de société en référence à la loi n°19-20. Cependant, notre point de vue ne peut être descriptif en traitant de l'organisation et du fonctionnement de cette société mais analytique en attirant votre attention sur l'aspect problématique de ladite société en la comparant à la forme antique avec laquelle nous répondrons au problème suivant : *Comment cette réforme contribue elle a l’amélioration du climat des affaires ? Pour répondre au problème posé, il semble judicieux de traiter le sujet comme suit : Partie 1 : la liberté contractuelle dans la SAS une liberté : absolue et limitée Chapitre 1 : une liberté absolue La loi naturelle est l'un des éléments créateurs du principe du libre arbitre (base de toute action juridique)1, respectant la liberté individuelle et faisant de la volonté individuelle et de la liberté contractuelle deux énoncés juridiques2. La loi n'a pas affecté l'ingéniosité de SAS, la liberté contractuelle3. Au lieu de cela, il amplifie le mouvement. En effet, l'organisation et le fonctionnement d'une société simplifiée sont librement déterminés par les statuts de la société4. *Clauses Légales, statutaires et contractuelles Section 1 : régime des clauses visée par la loi Les articles Cédés à la SAS font référence à un certain nombre de clauses de contrôle .il s'agit des articles l.227-13 (inaliénabilité)5, l.227-14 (agrémente des cessions)6, l.227-16 (cession forcée de actions et d'un associé)7 et l.227-17(exclusion des associés en cas de changement de contrôle)8. Dans chaque cas, la clause commence par une formule (les lois peuvent prévoir ...) Il s'agit donc d'une capacité, organisée par la loi, soumise à certaines exigences légales. Les clauses qui y sont mentionnés sont confirmés avoir un effet juridique. Avant 1994, chacun d'eux pouvait poser problème en droit des sociétés anonymes. A- Les clauses d’agrément en SAS Conditions des clauses d'agrément dans la SAS obligent les associés à soumettre la cession des parts à l'accord préalable de la société. Cela vous donne le droit d'inspecter la personne qui a été amenée à remplacer l'actionnaire sortant. Cependant, si le consentement du cessionnaire est refusé, la société ou d'autres associés doivent trouver quelqu'un pour 1 عاطف النقيب، "نظرية العقد"، منشورات عويدات باريس، طبعة أولى1988 :، ص46 2 عبد الرحمان الشرقاوي، "القانون المدني، مصادر االلتزام، الجزء األول، التصرف القانوني"، مطبعة المعارف الجديدة، طبعة20174 :. ص35 3 CHARVÉRIAT A., « La refonte de la SAS signe -t- elle l'arrêt de mort de la SA ? », Option Finance, n° 559, 1999, p. 25 4 Art 43 alinéa 4 de la loi 19-20 (BORM, 2021) 5 L.227-13 la loi 19-20 modifiant la loi 17-95 sur la société anonyme 6 L.227-14 7 L.227-16 8 L.227-17 acheter les actions ou les racheter eux-mêmes. En effet, un actionnaire qui souhaite quitter la société ne peut rester « captif » de ses actions. Des clauses de consentement sont autorisées pour toutes les cessions, qu'elles soient entre actionnaires, parents ou conjoints. Les conditions dans lesquelles la société donne son consentement sont librement fixées dans les statuts B- Les clauses d’inaliénabilité en SAS Ces clauses, En vertu de ces clauses, contrairement au principe des actions librement négociables, les associés pourront s'abstenir de céder leurs actions pendant une durée maximale de 10 ans. Ces clauses ont pour but de créer un « noyau dur » d'associés car ils ne pourront pas quitter l'entreprise pendant la durée de leur inaliénabilité. L'inaliénabilité peut être générale ou partielle, auquel cas elle ne porte que sur les agissements de certains associés (par exemple, ceux qui forment le « noyau dur » de l'entreprise) ou n'est valable que dans le cadre de certaines missions (telles que les cessions au profit de tiers). Section 2 : régime des clauses non visée par la loi Les clauses énumérées aux l.227-13 à l.227-17 peuvent être incorporées au SAS, dans le cadre de la liberté qui caractérise cette communauté, il est entendu par tous que les possibilités ne s'arrêtent pas à ce qui est expressément autorisé par droit. Ces clauses sont valables, tant qu'elles ne sont pas SE CHEVAUCHER à l'ordre contractuel et sociétaire relatif à la SAS Le régime de ces clauses diffère en partie du système des clauses visées dans les articles l.277-13, l.277-14, l.277-16, et l.277-17. Il n'est pas automatiquement soumis à des exigences de l’unanimité pour son adoption et sa modification. Mais les statuts peuvent le préciser. En revanche, les dispositions relatives au prix des actions de l.227-18 ne s'appliquent pas à ces autres clauses Sur le point le plus important, la violation de ces clauses, la loi a pris soin d'égaliser le régime des sanctions. La nullité semble être la sanction générale pour toutes les cessions en violation de la loi. A-Unanimité Unanimité : Article 1836 du Code civil (en aucun cas les obligations de l'associé ne peuvent être augmentées sans le consentement de cet associé)9 Il en est de même en cas de transfert du siège social à l'étranger, dans la mesure où cette opération équivaut à la liquidation de la société. Le consensus est également requis pour adopter ou modifier les clauses légales concernant au contrôle de l'actionnariat, à l'inaliénabilité des actions, e à l'exclusion d'un associé, à 9 Art 1836 C. civ (SAS) l'approbation de tous les transferts d'actions, sauf disposition contraire des statuts pour la nomination du liquidateur et les décisions de liquidation. uploads/Finance/ pfeeeeeeeeeeee.pdf