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Réalisé(e) par: DAHBANI Najat YADALLAH Abdellatif Encadrée par: Pr. M. ELAAB

Réalisé(e) par: DAHBANI Najat YADALLAH Abdellatif Encadrée par: Pr. M. ELAABD Année Universitaire: 2020-2021 Les procédures de prévention des difficultés de l’entreprise Les Procédures de Prévention Plan Introduction La Prévention Interne La Prévention Externe Conclusion Introduction Les procédures de préventions Le Droit des entreprise en difficultés, c’est le droit de l’entreprise financièrement malade, dont la santé financière n’est pas bonne est un droit dérogatoire au droit commun, un droit qui vise à empêcher les créanciers du chef d’entreprise d’agir chacun pour soi, parmi les causes de la difficultés de l’entreprise, il ya la circonstance économique ou bien l’influence de l’environnement sur l’entreprise, il ya aussi la mauvaise foi du chef de l’entreprise : il cherche juste son intérêt personnel . Aussi il ya encore le refus de débiteur de payer ses dettes . Les procédures de prévention A fin de préserver des entités viables et saines et leur éviter tout dépôt de bilan et cessation de leur activité pour défauts d’actifs suffisants, le législateur a adopté la procédure de prévention qui vise comme son nom l’indique, à prévenir , à prévoir ou à pronostiquer les signes pressureurs des difficultés avant leur aggravation. « Il vaut mieux prévenir que guérir » cela signifie qu’il faut agir le plus en amont possible avant que le mal se produira. L’entreprise peut agir par deux façons , à l’intérieur de l’entité c’est la prévention interne, ou bien à l’extérieur de l’entreprise c’est la prévention externe Les procédures de prévention Problématique : Comment peut-on prévenir les difficultés de l’entreprise en droit marocain, et quels sont les choix mis à la disposition du chef d’entreprise pour sauver son entité? Prévention interne Prévention interne Certains entreprise disposent d’instruments leur permettant de suivre l’activité et d’attirer l’attention des dirigeants lorsque les indices de difficulté apparaissent. On peut citer plusieurs outils: 1)Les tableaux de Bord Ce sont des instruments essentiels de l’information préventive, Ils permettent de suivre directement l’activité de l’entreprise. Le tableau de Bord permet à l’entreprise de connaitre son évaluation par rapport à ses objectifs et éclairer la performance de ses différentes fonctions. Prévention interne 2) L’analyse financière: Elle consiste dans le calcul de plusieurs ratios significatifs, le suivi de leur évolution en fonction du niveau d’activité. Elle permet donc de déceler les premiers signes de difficultés. 3) Les budgets C’est une technique beaucoup plus dynamique que les précédentes dans le sens ou elle est projetée vers le future. I- La Prévention Interne Le chef d’entreprise est pour son intérêt d’éviter à ce que les difficultés se propagent comme une trainée de poudre, car toute extériorisation du problème ne va que susciter la méfiance accrue des partenaires et pourquoi pas le blocage pour octroi des lignes de crédit (exemple de banque) ou le refus de livraison de marchandises (des fournisseurs) refus de conclusion de contrat ou résolution de contrats dans certains cas . I- La Prévention Interne Le chef d’entreprise doit lui même régulariser sa situation ou corriger les irrégularités, s’il a omis de le faire, le commissaire aux comptes ou l’associé sont tenus d’informer le chef d’entreprise des faits et des difficultés de nature juridique, économique, financière ou sociale susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise dans un délai de 8 jours de la découverte de ces difficultés par lettre RAR . I- La Prévention Interne 15 jours pour le chef d’entreprise pour redresser la situation par réunion du conseil d’administration ou surveillance ou en faisant appel à une réunion de l’assemblée générale. Prévention interne Pour les entreprises dépourvues de tels outils, la détection des difficultés risque d’être tardive: le rôle du commissaire aux comptes est plus important. Les phases de la mise en œuvre de la procédure d’alerte : Cette mission d’alerte a un caractère progressif : Le commissaire aux comptes s’adresse d’abord aux dirigeants, puis aux organes d’administrations, à l’assemblée générale des actionnaires et en fin à la commission de suivi des entreprises économiques. La prévention interne Première phase : Demande d’éclaircissement aux dirigeants Le commissaire aux compte est chargé de demander par écrit aux dirigeants, des éclaircissements relatifs à tous actes menaçant l’activité de l’entreprise, ces éclaircissements contiennent des explications nécessaires apportées par le dirigeant ainsi que les mesures de redressement qu’il compte entreprendre pour rétablir ou améliorer la situation. A ce stade, la procédure d’alerte reste secrète et confidentielle puisque il s’agit d’un dialogue entre le commissaire et le dirigeant. Prévention interne A l’Issue de cette première phase, deux situations peuvent se présenter : a) La réponse du dirigeant est satisfaisante: Dans ce cas, la procédure d’alerte est interrompue, et le commissaire aux compte doit obtenir un degré raisonnable d’assurance afin que la situation de l’entreprise s’améliore. b) Défaut de réponse ou réponse jugée insuffisante: Dans ce cas , on passe à la deuxième phase La prévention interne Deuxième phase : Demande de la réunion du conseil d’administration ou du conseil de surveillance : Le commissaire aux comptes soumet la question au conseil d’administration de l’entreprise ou au conseil de surveillance. A l’Issue de cette phase, deux cas peuvent se présenter :  a) Les mesures prises par le conseil d’administration sont jugées satisfaisante pour sauver l’entreprise :  Dans ce cas, le commissaire peut arrêter la procédure. La prévention interne  b) Le conseil d’administration ne s’est pas réuni ou les mesures prises sont jugées insuffisantes.  Si le commissaire aux comptes constate que la continuité de l’exploitation demeure compromise, il doit convoquer d’urgence l’assemblée générale des actionnaires. Prévention interne Troisiéme phase: Convocation de l’assemblée générale des actionnaires. Le commissaire aux compte doit procéder à cette convocation dans un délai ne dépasse pas un mois de la date de réception ou du l’expiration du délai de réponse. S’il juge que les menaces subsistent ou que les mesures prises par les actionnaires ne sont pas satisfaisantes, il informe la commission de suivi des entreprises économiques. Quatrième phase : Information de la commission de suivi des entreprises économiques. C’est la dernière phase de l’intervention du commissaire aux comptes, celui-ci doit adresser un rapport à cette commission dans un délai d’un mois de l’accomplissement des mesures précitées. La Prévention interne Ce pendant, le contenu de ce rapport n’a pas été précisé, Il pourrait contenir les démarches accomplies par le commissaire ainsi que les faits relevés et qui sont de nature à compromettre la continuité d’exploitation. La Prévention Interne offre une autre issue en fonction de l’évolution de la situation : Si la continuité de l’exploitation demeure toujours compromise malgré la tenue d’AG ou en cas de non tenue d’AG, l’intervention du président du tribunal de commerce s’impose, ce dernier est informé par CAC ou associé ou chef d’entreprise. Les prémices d’une prévention externe s’annoncent déjà, on assiste à la saisine du PTC en tant que personne extérieure à l’entreprise d’où la dénomination de prévention externe. Prévention externe II- La Prévention Externe Selon l’Article 548 : « Le président du tribunal convoque le chef d’entreprise dans le cas prévu à l’article 547 ou lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure, qu’une société commerciale, ou une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, pour que soit envisagées les mesures propres à redresser la situation » Prévention externe : procédure de conciliation Aux termes de l’article 551 de la loi n° 73-17 : « La procédure de conciliation est ouverte à toute entreprise qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise (…)». Comme l'ancienne procédure de règlement amiable, à laquelle elle se substitue, la conciliation, instituée par la loi n° 73-17, bénéficie aux personnes exerçant une activité commerciale. Les difficultés ouvrant droit à la procédure de conciliation Il est à préciser que la loi n° 73-17 n'a pas apporté de modification notable par rapport à la définition, assez vague, donnée par la loi 15-95 quant à la nature de la difficulté requise. Pire encore, la nouvelle loi a curieusement, abandonné la difficulté juridique. En effet, alors que dans l’article 550 de l’ancienne loi, la procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière(…), la nouvelle loi, dans son article 551, précise que la procédure de conciliation est ouverte à toute entreprise qui éprouve une difficulté économique ou financière (…). De surcroît, le législateur n’a pas précisé si la difficulté doit être avérée ou prévisible, laissant, le président du tribunal, apprécier, souverainement, cette définition avec suffisamment de souplesse pour que la conciliation soit largement ouverte aux entreprises en difficulté. La saisine du président du tribunal S'agissant d'une procédure gracieuse, le président du tribunal est logiquement saisi par voie de requête du chef de l'entreprise. Aussi, cette requête doit- elle être motivée, ce qui suppose que le chef de l'entreprise, non seulement, expose sa situation et précise la nature et la gravité des difficultés qu'il éprouve, mais aussi ses besoins de financement et les moyens de faire face à uploads/Finance/ theme-n0-10-les-procedures-de-prevention-1.pdf