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Licence professionnelle Assurance Banque Semestre 5 UE 5,1 Objectifs : ! Droit

Licence professionnelle Assurance Banque Semestre 5 UE 5,1 Objectifs : ! Droit patrimonial de la famille, concernant les aspects matrimoniaux et successoraux ! Connaître les différents régimes matrimoniaux (avantages et inconvénients) ! Maîtriser le déroulement d’une succession, préparer et traiter la succession en fonction des volontés du défunt en proposant des solutions Droit patrimonial de la famille 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I. Les composantes du patrimoine A. Stratégie patrimoniale B. Bilan patrimonial et Proposition C. Droits patrimoniaux II. Les régimes obligatoires de retraite A. La retraite complémentaire B. La sur complémentaire III. Comparaison : PACS, Union libre, Mariage, Mariage pour tous 2 INTRODUCTION EVOLUTION ET CONSISTANCE DU PATRIMOINE • Le Ministre de l’économie chiffre à 10 000 milliards d’euros le patrimoine des français (8 années de revenus les allemands et américains moins riches avec 6 années de revenus mais les britanniques d’avantage 11 années) • En 2012, 60% du patrimoine des français est constitué d’actifs immobiliers • La résidence principale représente 80% des biens immobiliers • Envolée de 111% des pris des logements entre 1999 et 2009, le patrimoine immobilier des français est passé de 2360 milliards d’euros à 6090 sur la décennie • Le Patrimoine des français représente 1/3 de leurs richesses ; il a augmenté que de 54% en 10 ans. • L’assurance vie représente 1360 milliards d’euros contre 620 milliards en 1999 ( à comparer avec les dettes de l’état environ 1700) 3 I. Les composantes du patrimoine Le Patrimoine Brut se compose de l’ensemble des biens détenus par une personne physique ou morale. - Biens Immobiliers directs (Terrains) - Bien Immobiliers Indirects (Biens immo papier, SCPI) - Dépôts bancaires (A vue, épargne à régime spécial) - Actions/ Obligations/ Bourse - Propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteurs…) - Assurance vie ou déces - Outil de travail (FDC, participation dans une société) Patrimoine Net = Patrimoine Brut - Dettes bancaires ou fiscales OU Actif – Passif Le Hors Bilan représente des créances (héritages à venir) ou des droits futurs. EX : - Assurances (rentes) - Droits sociaux futurs ( Retraite légale/complémentaire/surcomplémentaire) - Autres (Epargne salariale ou Caution) 4 I. Les composantes du patrimoine A. Stratégie patrimoniale Avant de définir une stratégie patrimoniale au client, il convient lors de l’entretien avec le client de vérifier s’il y a cohérence entre les objectifs du client et la composition de son patrimoine au moment de la réalisation de « l’état des lieux ». Les objectifs du client seront différents selon son âge, ils évoluent en fonction de l’environnement familial et économique. On distingue 3 phases : " Phase d’acquisition (actif) " Phase de développement (50 / 60 ans) " Phase de transmission du patrimoine (60 ans) Il s’agit de faire des propositions correspondant aux besoins identifiés. Stratégies juridiques et fiscales EX: - Changement de régime matrimonial - Donation - Création d’une SCI 5 Stratégies financières et immobilières • Dépôts ou placements à court terme Epargne précaution Paiement Impôts • Investissements immobiliers Sous quelles formes en direct ou SCPI Utilisations des crédits (effet de levier) Les valeurs mobilières • Degré de risque (faible ou élevé) • Mode de détention : sous forme d’assurance vie, PEA ou direct Les Assurances • Assurance vie ou décès • Euros ou Unités de compte • Rendement prévu I. Les composantes du patrimoine A. Stratégie patrimoniale 6 Il faut présenter les économies fiscales réalisées au moment ou futures et préciser les conséquences des propositions sur le plan juridique, fiscal et financier. La proposition doit répondre aux besoins du client: Au niveau Immobilier # Achat d’un bien immobilier # Investissement de rapport (SCPI) Au niveau financier # Epargne de précaution # Préparer un achat (PEL,CEL) # Constituer un capital apportant des revenus (ass vie) Au niveau successoral # Proposer de faire des donations # Organiser la transmission du patrimoine Au niveau fiscal # Pdts défiscalisés (livret A, PEA,..) # Investir dans les lois permettant de défiscaliser I. Les composantes du patrimoine B. Bilan patrimonial et Proposition 7 I. Les composantes du patrimoine C. Droits patrimoniaux # Droits Réels " il donne au détenteur un pouvoir direct et immédiat sur une chose, le droit réel comporte seulement 2 éléments : la personne et la chose # Les droits réels concernent essentiellement 2 grandes catégories : les droits réels principaux (composés du droit de propriété et de ses démembrements) et les droits réels accessoires # Le droit de propriété " droit le plus étendu que l’homme peut exercer sur une chose, il comprend l’usage de la chose, le droit d’en tirer tous pdts, le droit d’en disposer en cédant le droit que l’on sur elle (vente, donation) ou en la grevant de droits réels (servitude, hypothèque) # Les démembrements du droit de propriété : ils confèrent à leur titulaire une partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété # L’usufruit " droit d’utiliser le bien et d’en recevoir les revenus # La nue propriété " correspond au droit de disposer du bien, de le donner, de le modifier de le détruire ou de le vendre # Les droits réels accessoires " consistent à donner plusieurs biens en garantie du paiement d’une dette 8 I. Les composantes du patrimoine C. Droits patrimoniaux # Il s’agit essentiellement de l’hypothèque pour les immeubles et du gage pour les biens meubles # Le droit de suite permet de suivre en quelques mains qu’elle passe, la chose qui lui appartient # Action Paulienne permet de réintégrer dans le patrimoine d’un débiteur un ou des biens (après que le débiteur ait tenté une action visant à s’appauvrir volontairement afin de ne pas faire face à ses obligations) # Le droit personnel comporte 3 éléments : - Le créancier sujet actif du droit - Le débiteur sujet passif - La prestation, se nomme obligation ou dette On peut classer les droits personnels en 3 catégories : - Les obligations de donner par lesquelles le débiteur s’engage à donner une garantie réelle - Les obligations de faire par lesquelles le débiteur s’engage à faire une peinture, un livre etc, ou éventuellement apporter en trésorerie d’une SCI (par ex si celle-ci n’encaisse pas les loyers attendus) - Les obligations de ne pas faire (ex : le vendeur d’un fond de commerce s’engage à ne pas ouvrir le même commerce dans la ville) 9 Rappels historiques II. Les régimes obligatoires de retraite 1930 " La loi créant les assurances sociales fait son apparition en France. Elle met en place le système de capitalisation viagère qui prévoit qu’après 30 ans de cotisations, le salarié touche une rente versée à partir de 60 ans. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un seuil appelé « plafond » A la fin de la guerre " Le Régime général de la s.sociale est mis en place pour tous les salariés du privé. La retraite est limitée à 40% du plafond de la s.sociale. Des régimes de retraite complémentaire sont crées pour augmenter la couverture au- delà du plafond. Les régimes spéciaux crées antérieurement sont maintenus. Agents de l’état des salariés de certaines professions ; 1673 " Régimes des marins 1853 " Fonctionnaires (civils et militaires) 1909 " Agents chemin de fer 10 Rappels historiques II. Les régimes obligatoires de retraite Avec l’apparition des premières difficultés financières dues à : " L’allongement du durée de vie (progrès de la médecine) " L’amélioration du montant des retraites Il est décidé de séparer en 3 branches autonomes le système social (ordonnance de 1967) : • Maladie • Famille • Vieillesse C’est à cette date que la CNAV ( Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) est crée. 11 Rappels historiques II. Les régimes obligatoires de retraite Acteurs des régimes de base : o CNAV " Salariés, secteur privé o Agriculteurs " MSA o Fonctionnaires d’état/ Magistrat et militaires " Rattachés au service des pensions de l’Etat o Agent fonction publique " Territorial et hospitalière rattachés à la CNRAVL o Commerçants/ Artisans " RSI o Avocats (CBNF) o CNAVPL (professions libérales) o SNCG/RATP/EDF/GDF bénéficient de régimes spéciaux 12 Rappels historiques II. Les régimes obligatoires de retraite Système de retraite français : 3 dispositifs Retraite de base/ Retraite Complémentaire/ Retraite Sur complémentaire # Le régime général ou retraite de base est obligatoire pour tous, c’est le fondement du système français. Ce système est basé sur la solidarité entre les générations : les cotisations prélevées sur les salaire des actifs servent à payer les pensions des retraités. ! C’est le système de répartition Pension de retraite calculée à partir de 3 facteurs : - Salaire annuel moyen - Durée d’assurance dans le régime général - Durée totale de sa carrière A. La retraite complémentaire 13 Rappels historiques II. Les régimes obligatoires de retraite Système de retraite français : 3 dispositifs Retraite de base/ Retraite Complémentaire/ Retraite Sur complémentaire Comment calculer une pension de retraite : • Salaire annuel moyen : Déterminé en fonction des 25 meilleures années de salaire brut, dans la limite du plafond annuel de la SS (38616 par an). La retraite de base à taux plein représente 50% du uploads/Finance/ droit-patrimonial-intro-partie-1.pdf