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Chapitre 1 : La dévolution et la passation des marchés Lorsque le projet est mi

Chapitre 1 : La dévolution et la passation des marchés Lorsque le projet est mis en forme, c’est-à-dire que toutes les pièces constitutives ont été établies, il y a lieu de passer à une seconde phase de l’opération : la « dévolution des travaux », c’est-à-dire la recherche de « l’exécutant ». Il existe deux grandes formes d’exécution des travaux : a) la régie : l’institution réalise les travaux par elle-même, avec son personnel et son matériel. b) l’entreprise : lorsque le maître de l’ouvrage ne dispose pas des compétences dans son service, on procède à une consultation pour retenir une entreprise ( extérieure au service ) qui réalisera les travaux. Il en sera de même en ce qui concerne les études. 1-1 : Typologie ou Classification des marchés publics En dehors du cas de la régie, un marché sera conclu entre le maître d’ouvrage et le prestataire extérieur. Un marché peut être classé selon son objet, selon sa forme ou son mode de conclusion. 1-1-1 : Classification des marchés selon l’objet 1°- les marchés de fournitures : c’est un contrat administratif ayant pour objet la livraison, moyennant paiement d’un prix dont les éléments sont définis à l’avance, d’objets mobiliers, choses fongibles ou de genre, matériels et matériaux de toute nature, produits, machines, matériels et outillages, denrées, sans que la présente liste soit limitative. 2°- le marché de services : c’est un contrat administratif par lequel une personne morale ou physique s’engage à assurer des services déterminés qui pourront être répétés ou échelonnés dans le temps, ou à prêter son concours en personnel ou en matériel pour l’exécution de tâches nettement définies. Ex. : nettoyage, gardiennage, maintenance, locations, transports, etc. 3°- le marché de travaux : c’est un contrat administratif par lequel une entreprise s’engage à exécuter des travaux de construction de bâtiments, d’ouvrages d’art, de routes, de barrages, d’adductions, etc. pour le compte de l’administration. 4°- le marché d’études : si l’administration n’est pas à mesure de mener à leur terme les études nécessaires pour aboutir directement à des réalisations, elle a recours à ce type de marché. Il doit être nettement défini dans son objet et dans son étendue. Ex. : marché d’études architecturales, d’études de barrages et d’aménagements, d’adduction d’eau, de routes. 1-1-2 : Classification selon la forme La forme d’un marché dépend à la fois de :  quantités à fournir,  la durée,  nombre de fournisseurs,  du mode d’établissement du prix,  des modalités de réalisation. L’objet d’un marché doit être préalablement déterminé par l’administration en d’être réalisé dans un délai défini en accord avec le contractant. Ceci implique que les besoins aient été exprimés avec précision. Toutefois, il peut arriver que les quantités ne puissent être déterminées avec exactitude, que le montant des dépenses conduise à étaler le marché sur plusieurs exercices budgétaires ou que l’ensemble du marché ne puisse être exécuté par un fournisseur unique. La classification des marchés selon la forme sera définie de la manière suivante : a ) Le marché à commandes : l’objet du marché est connu mais les besoins sont exprimés en valeur ou en quantité entre un minimum et un maximum. L’administration s’engage à commander le minimum et le contractant à livrer le maximum. La durée du marché ne peut excéder celle d’utilisation des crédits budgétaires. S’il existe une clause de tacite reconduction, la durée totale admise ne doit pas dépasser cinq ans. L’exécution des commandes est ordonnée par des bons de commandes successifs. b ) Le marché de clientèle : l’objet du marché est défini, mais ni les quantités ni les valeurs ne sont fixées: il n’y a ni minimum ni maximum, à la différence d’un marché à commandes. L’administration s’engage à confier à un contractant l’exécution de tout ou partie de certaines prestations et pendant au moins trois ( 3 ) ans. Le marché pourra comporter une clause de révision des conditions du marché et de dénonciation du marché au cas ou un accord n’interviendrait pas sur cette révision. L’exécution des commandes se fait par bons de commande successifs. c ) Le marché de programme: pour l’exécution des programmes à long terme, les marchés y afférents peuvent être contractés pour plusieurs années, à condition que les engagements de dépenses et les règlements qui en découlent demeurent respectivement dans les limites des autorisations d’engagements et des crédits de paiement disponibles. Ces marchés sont surtout utilisés pour les opérations d’investissement telles que les constructions immobilières. d ) Le marché à lots : lorsque le fractionnement peut présenter des avantages, le marché est partagé en lots pouvant faire l’objet de marchés séparés. Le nombre, la nature et l’importance des lots doivent être précisés lors de l’appel à la concurrence. Les concurrents peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Le choix du contractant est fait par lot et il y aura autant de marchés que de contractants retenus. Le marché à lots est souvent utilisé dans les marchés de travaux. La division en lots correspond aux divers corps d’état. Cette forme de marché facilite l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises. 1-1-3 : Classification selon le mode d’établissement du prix. a ) Le marché à prix forfaitaire : le prix offert correspond à l’ensemble des prestations réalisées pendant l’exécution du marché. Le prix est global et fixé à l’avance. Bien que le prix soit déterminé forfaitairement, l’administration peut demander aux concurrents l’établissement d’un devis estimatif détaillé. Ce devis estimatif n’a pas une valeur contractuelle. b ) Le marché à prix unitaires : le prix du marché n’est connu qu’à la fin des travaux et est fonction des quantités réellement exécutées et des prix unitaires déterminés à l’avance. Les quantités ne sont indiquées dans le marché qu’à titre prévisionnel. Le bordereau des prix unitaires a une valeur contractuelle. c ) Le marché sur dépenses contrôlées est un contrat dans lequel les dépenses réelles et contrôlées du contractant lui sont intégralement remboursées majorées de frais généraux et bénéfices. Remarques: quel que soit le mode d’établissement du prix, le prix peut être :  ferme,  révisable,  ajustable. - Le prix ferme : le prix ferme est celui qui ne peut être modifié en cours d’exécution du marché, à raison de variations des conditions économiques. Il est définitif pour toute la durée de la prestation. Il peut être cependant actualisé. L’actualisation a pour but de transposer un prix ferme initial en un nouveau prix ferme lorsque la période de validité des offres s’est écoulée sans que le titulaire du marché n’ait reçu l’ordre de service de commencer l’exécution des prestations. L’actualisation ne peut être prévue qu’une seule fois. - Le prix ajustable : le prix ajustable conduit à calculer un prix de règlement à partir d’une référence définie dans le marché et qui doit être représentative du prix de la prestation. Les prix définis doivent avoir un caractère officiel. Il est adapté pour les marchés de produits, services courants, mais surtout pour les produits énergétiques. - Le prix révisable : le marché dont la durée d’exécution dépasse six ( 6 ) mois peut contenir une clause permettant de tenir compte des variations économiques subies pendant le délai contractuel. La révision résulte de l’application d’une formule préalablement déterminée. Mais pour qu’elle soit appliquée, il faut que la variation atteigne un seuil d’au moins 3 à 5 % défini dans la clause. La révision des prix a un caractère périodique : elle se calcule mois par mois, acompte par acompte au fur et à mesure de l’exécution du marché. 1-1-4 : Classification selon les procédures de passation des marchés Les marchés peuvent être passés soit par adjudication, soit sur appel d’offres, soit sous forme de marchés de gré à gré. L’adjudication et l’appel d’offres sont des procédures organisées et comportant en principe la plus large publicité ; elles peuvent être utilisées indifféremment quels que soient l’objet ou le montant du marché. Le marché de gré à gré est une procédure exceptionnelle ; le choix de l’entreprise n’obéit à aucune forme de concurrence précise. a ) Marchés par adjudication De manière générale, on a recours à l’adjudication quand les prestations sont simples ou d’un type courant. Le choix des entreprises s’opère d’après le seul critère du prix. - l’adjudication ouverte : la procédure d’adjudication ouverte est caractérisée par le fait que tout candidat peut faire une offre. Elle commence par un avis d’adjudication. Dans la procédure d’adjudication, l’administration doit obligatoirement fixer, au préalable un prix maximum au-delà duquel le marché ne peut être passé. Ce prix maximum peut être établi sous la forme d’un rabais minimum et doit demeurer secret. La séance d’adjudication est généralement publique. Le candidat le moins - disant est déclaré adjudicataire provisoire, sous réserve de l’approbation de cette adjudication par l’autorité compétente. Le candidat ainsi retenu reste lié par son offre jusqu’à l’expiration du délai d’engagement. - l’adjudication restreinte : elle est caractérisée par le fait que sont seuls admis à concourir, les candidats agréés avant la séance d’adjudication. L’adjudication restreinte est précédée uploads/Finance/chapitre-1-les-marches-et-dao.pdf