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Etapes et formalites de la creation d x27 entreprise au maroc

Etapes et formalités de la création d ? entreprise au Maroc Les principales étapes de création d ? une entreprise commerciale de type personne morale sont Etape n Certi ?cat négatif C ? est un document qui atteste que la dénomination sigle ou enseigne demandé n ? est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l ? immatriculation au Registre du Commerce C ? est la ère pièce nécessaire à la création d ? une entreprise NB la dénomination sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés d ? o? la nécessité de songer à les protéger en tant que marque a ?n d ? éviter toute confusion dans l ? esprit du public Etape n Rédaction des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles légales qui dé ?nissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée Le statut peut être un acte notarié rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers ?duciaire ou conseiller juridique ? Etape n Etablissement des bulletins de souscription Uniquement pour la SA SAS et SCA Le bulletin de souscription est un document que doit remplir la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l ? entreprise Ce bulletin constitue une promesse d ? apport en espèce Etape n Etablissement de la déclaration de souscription et de versement Uniquement pour la SA SAS et SCA La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements e ?ectués par les actionnaires Etape n Le blocage des fonds Le blocage du capital s ? e ?ectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu ? il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi Pour la SARL suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas DH Le montant di ?ère en fonction de la forme juridique de l ? entreprise choisie Etape n L ? enregistrement des actes La formalité de l ? enregistrement a pour e ?et de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d ? assurer la conservation des actes Il donne lieu à la perception d ? un impôt dit droit d ? enregistrement ? du capital avec un minimum de DH CEtape n Inscription à la taxe professionnelle et identi ?cation ?scale C ? est l ? inscription de la société auprès de l ? administration des impôts Cette étape de la création permet à l ? entreprise de choisir son régime ?scal et d ? obtenir notamment son identi ?ant à la taxe professionnelle Etape n L ? immatriculation au Registre du Commerce L ? immatriculation au registre du commerce constitue l ? acte de naissance de l ? entreprise L ? immatriculation au registre du commerce doit