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SESSION 2015 DROIT FISCAL Éléments indicatifs de corrigé DOSSIER 1 - TAXE SUR L

SESSION 2015 DROIT FISCAL Éléments indicatifs de corrigé DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 1. Présenter l’analyse de chacune des opérations à l’aide du modèle de tableau suivant : N° Analyse/ Calculs T.V.A. exigible T.V.A. déductible 1 Exportation, opération exonérée de T.V.A. 2 Encaissement d’un acompte sur prestation de services pour le magasin de golf de Saint-Raphaël, encaissement T.T.C. : l’option pour les débits ne doit pas retarder l’exigibilité de la T.V.A. La TVA est donc exigible. 1 500/1,2 * 20% 250 3 Ventes vers la Guadeloupe considérées comme des exportations donc exonérées 4 La société Argolf a opté pour les débits concernant ses prestations de services donc la T.V.A. était exigible au mois de mai. 5 Vente de biens T.V.A. exigible à la livraison 4 500*20% 900 6 Il s’agit d’une livraison à soi-même d’un logiciel spécifique assimilé à une prestation de service. Cette opération n’est donc pas soumise à T.V.A. 7 Prestation de services intracommunautaire à un preneur assujetti. Le lieu d’imposition est l’Italie et le redevable est le preneur italien. Le golf Club italien auto-liquidera la T.V.A. 8 La réparation de la Clio suit le même traitement que l’achat d’un véhicule, coefficient d’admission = 0, donc pas de T.V.A. déductible. 9 Acquisition intracommunautaire donc normalement T.V.A. due et déductible, mais la facture n’est pas arrivée donc T.V.A. exigible au 15 juillet au plus tard. 10 Importation T.V.A. déductible, T.V.A. acquittée lors du passage en douane. 2 500 * 3 *20 % 1 500 11 Vente de chaussures. Livraison intracommunautaire exonérée 12 Prestation de services, la T.V.A. est exigible à l’encaissement (et donc déductible), au moment où l’entreprise Argolf paiera la facture. (15 juillet) 13 Vente de l’entrepôt : T.V.A. exigible (option exercée) : 150 000 x 20% = 30 000 € 30 000 TOTAL 31 150 1 500 2. Calculer le montant de la T.V.A. due au mois de juin 2014 sachant que l’entreprise disposait d’un crédit de T.V.A. de 5 000 € au cours du mois de mai 2014. Montant de T.V.A. exigible = 31 150 € Montant de la T.V.A. déductible = 1 500 € Crédit de T.V.A. du mois précédent = 5 000 € Montant de la T.V.A. due = 24 650 € © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 1/5 3. Pour l’opération n° 13, l’acheteur de l’entrepôt dispose d’un coefficient d’assujettissement définitif de 70 % (on supposera des coefficients d’admission et de taxation égaux à 1) : a) Définir le coefficient d’assujettissement. Le coefficient d'assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables parmi toutes les opérations. b) Calculer le montant de la T.V.A. déductible sur cet entrepôt pour l’acheteur. L’acheteur dispose d’un coefficient d’assujettissement de 70 %. T.V.A. déductible = 150 000 x 20% x 70% = 21 000 € c) Sachant que l’acquéreur n’a pas l’intention de céder l’entrepôt, cette T.V.A. déductible est- elle susceptible d’être régularisée ? L’acquéreur n’ayant pas l’intention de céder l’entrepôt, il n’aura pas à effectuer de régularisation globale. Il aura à opérer des régularisations annuelles :  la T.V.A. effectivement déduite est régularisable pendant une durée de 20 ans (s’agissant d’un immeuble)  seulement si la variation du produit du coefficient d’assujettissement par le coefficient de taxation de l’année courante par rapport à l’année de référence est strictement supérieure à 10 points DOSSIER 2 -RÉSULTAT IMPOSABLE À L’ISET CONTROLE FISCAL 1. Vérifier que la société PRINT3D peut bénéficier du régime d’imposition à taux réduit des P.M.E. ? La société PRINT3D peut bénéficier du régime d’imposition à taux réduit des P.M.E car elle est soumise à l’IS et : son C.A. H.T. (2 000 000 €) est inférieur à 7 630 000 € ;  son capital a été entièrement libéré  son ca pital est détenu à plus de 75 % par des personnes physiques (100% pour PRINT3D). 2. Calculer le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés payés au cours de l’année 2014 en rappelant pour chaque acompte sa date limite d’exigibilité. Calcul du 1 er acompte d’I.S. exigible au 20/02/14 Exercice de référence.................................................................................................................................2012 Imposition au taux réduit des P.M.E. : (38 120 * 15 %) / 4..........................................1 429,50 arrondi à 1 430 Imposition au taux normal d’I.S. : [(45 000 – 38 120) * 33 1/3%] / 4..................................573,33 arrondi à 573 Montant du 1er acompte d’I.S..................................................................................................................2 003 Calcul du 2 ème acompte d’I.S. au 20/05/14 Exercice de référence.................................................................................................................................2013 Imposition au taux réduit des P.M.E. : (38 120 * 15%) / 4........................................................................1 430 Imposition au taux normal d’I.S. : [(52 000 – 38 120) * 33 1/3%] / 4..........................................................1 157 Imposition au taux réduit des PVLT à 15 % : (8 000 * 15%) / 4 ..................................................................300 Total....................................................................................................................................................... (2 887) Régularisation du 1er acompte : 2 887 – 2 003..............................................................................................884 Montant du 2ème acompte d’I.S.................................................................................................................. 3 771 Calcul du 3ème et 4 ème acompte d’I.S. (20/08/14) et (20/11/14) Montant du 3ème et 4ème acompte d’I.S.......................................................................................2 887 € (chacun) © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 2/5 3. Calculer le solde de l’I.S. 2014 à verser en 2015. Solde d’I.S. 2014 versé en 2015 Imposition au taux réduit des P.M.E. : (38 120 * 15 %)............................................................................5 718 Imposition au taux normal d’IS : [(64 000 – 38 120) * 33 1/3 %] .................................8 626,67 arrondi à 8 627 Imposition au taux réduit des PVLT à 15 % : (10 000 * 15 %) .................................................................1 500 Réduction d’impôt (mécénat d’entreprise) (1)............................................................................................- 900 I.S. 2014 ...............................................................................................................................................(14 945) (1) Don (mécénat d’entreprise) : la réduction d’impôt est équivalente à 60% du don, soit 60 %* 1 500 = 900 €, les dons étant pris en compte intégralement car ils sont dans la limite de 5 ‰ du C.A. H.T. Solde d’I.S. 2014 = I.S. 2014 – Σ 4 acomptes versés en 2014 = 14 945 – (2 003 + 3 771 + 2887 + 2887) = 3 397 € 4. L’administration peut-elle vérifier les résultats de l’exercice 2011 ? Justifier votre réponse. Pour l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ainsi, en 2014, l'administration peut redresser les revenus de l’année 2011. 5. Lors de cette vérification de comptabilité, quels sont les droits et garanties de la société PRINT3D ? En contrepartie du pouvoir de rectification de l’administration fiscale, le contribuable dispose de garanties :  Droit d’être informé d’un contrôle sur place : l’avis de vérification doit être adressé au contribuable en précisant les années, et les impôts contrôlés.  Remise de la charte du contribuable qui précise les règles applicables au contrôle.  Droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.  Droit de se faire assister pendant le contrôle.  Droit d’être informé des résultats de la vérification même en l’absence de rectifications.  Non-renouvellement de la vérification : quand une période et un impôt ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité, il est impossible pour l’administration fiscale de les vérifier à nouveau.  Limitation de la durée de vérification sur place en général de 3 mois pour les petites entreprises (sauf si la comptabilité présente de graves irrégularités et se révèle non probante). © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 3/5 DOSSIER 3 - IMPÔT SUR LE REVENU 1. L’E.U.R.L. est-elle redevable de la taxe sur les salaires ? Justifier votre réponse. L’E.U.R.L. L’Amandine est redevable de la T.V.A. sur toutes ses opérations (cf. annexe 3). Elle n’est donc pas redevable de la taxe sur les salaires. 2. Calculer les différents revenus catégoriels du foyer fiscal LAURENT : a) Les bénéfices industriels et commerciaux Opérations Réintégrations (+) Déductions (-) Résultat comptable provisoire 40 000 1) Une seule cession a été réalisée au cours de l’exercice 2014. Résultat de cession : 25 005 – (33 400 – 18 370) = 9 975 € Le bien amortissable est détenu depuis plus de deux ans. La plus-value est à court terme à hauteur des amortissements et à long terme pour le surplus. L’E.U.R.L. L’Amandine étale sa PVCT sur trois ans. Elle doit donc déduire de manière extracomptable 2/3 de cette plus-value (9 975 * 2/3). - 6 650 2) La rémunération du gérant est assimilable à une part du bénéfice. Elle n’est donc pas déductible et nécessite une réintégration extracomptable. + 32 000 - 3) La rémunération du conjoint salarié n’est déductible en totalité que si l’entreprise adhère à un centre de gestion agréé et ce quel que soit le régime matrimonial. L’E.U.R.L. L’Amandine ayant adhéré à un C.G.A., la rémunération de Mme LAURENT qui correspond à un travail effectif est totalement déductible. Les cotisations sociales patronales sont totalement déductibles. - 4) La fille de M LAURENT a effectué un travail effectif à la boulangerie et la rémunération n’est pas excessive. Les charges de personnel comptabilisées par L’E.U.R.L. sont totalement déductibles. - 5) La durée d’amortissement comptable est différente de uploads/Finance/ ue4-2015-corrige 1 .pdf