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INTRODUCTION Le capital social représente l’assise financière de la société et

INTRODUCTION Le capital social représente l’assise financière de la société et permet de repartir les droits entre les associes.il revêt alors une importance fondamentale. La constitution des sociétés commerciales comporte notamment un élément fondamental : le capital social. Il est la somme des apports en nature ou en numéraire des sociétés ou actionnaires pendant la création d’une société ; il peut éventuellement être augmenté ou diminué ultérieurement. CONCLUTION Le capital social a une importance relative selon la nature des entreprises.il détermine dans les sociétés à risque limité. Le capital social est donc la clé de répartition des pouvoirs et des voix dans la société, un moyen de financement initial, mais aussi un critère essentiel d’information pour les tiers. PLAN I. INTRODUCTION II. CONTENU 1. NOTION DU CAPITAL SOCIAL a. Qu’est-ce que le capital social ? b. À quoi sert le capital social ? c. La composition du capital social 2. DISPOSITIONS GENERALES (art.61,62,63,64) 3. MONTANT DU CAPITAL SOCIAL (art.65,66) 4. MODIFICATION DU CAPITAL (art.67,68,69,70,71) III. CONCLUSION 1-NOTION DU CAPITAL SOCIAL a) Qu’est-ce que le capital social ? Le capital social est le montant total des apports des biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux. b) À quoi sert le capital social ? Le rôle du capital social est pluriel. Il ne sert pas qu’a financier l’activité de la société. c) La composition du capital social Le capital social représente les ressources apportées par les associés à leur société, on appelle ces ressources des apports : -les apports en nature pour des biens corporels (matériels, mobilier…) ou incorporels (marque, brevet, titres…). -Les apports en numéraire désignent les apports de sommes d’argent. 2– DISPOSITIONS GENERALES ART.61.- Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme. ART.62.- Le capital social représente le montant des apports en capital faits par la société et augmenté, le cas échéance, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission. ART.63.- En contrepartie des apports, la société rémunère l’apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports. En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, la société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Ces deux procèdent peuvent entre combinés. ART.64.- Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions, selon la forme de la société. 2- MONTANT DU CAPITAL SOCIAL ART.65.- le montant du capital social est librement déterminé par les sociétés. Toutefois, le présent acte uniforme peut fixer un capital social minimum, en raison de la forme ou de l’objet de la société. ART.66.- si le capital de la société en cours de formation n’atteint pas le montant minimum fixé par le présent acte uniforme, la société ne peut être valablement constituée. Si, après sa constitution, le capital de la société est réduit à une montant inferieur au minimum fixé par le présent acte uniforme, pour cette forme de société, la société doit être dissoute, à moins que le capital soit porté à un montant au moins égal au montant minimum, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme. 3-MODIFICATION DU CAPITAL ART.67.- le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. ART.68.- le capital social peut être augmenté à l’occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission. ART.69.- Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associes dune partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société. ART.70.- Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés dune partie leurs apports, celle-ci peut être effectué, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d’actifs. ART.71.- La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 du présent Acte uniforme. REPUBLIQUE DU BENIN *************** MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ************************ HAUTE ECOLE DE COMMERCE ET MANAGEMENT(HECM) FILIERE : MARKETING, COMMUNICATION ET COMMERCE MODULE : CAPITAL SOCIAL ANNEE ACADEMIQUE : 2021-2022 REALISE PAR : ADA ABAGA Marcelina LASSISSI Fatihath NEKPO Estelle ZINVOUNOUKOUN Jennifer uploads/Finance/ introduction 5 .pdf