Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DCG ● ● ● ● 1900004 SESSION 2019 UE 4 – DROIT FISCAL Durée de l’épreuve : 3 heu

DCG ● ● ● ● 1900004 SESSION 2019 UE 4 – DROIT FISCAL Durée de l’épreuve : 3 heures - Coefficient : 1 DCG 2019 UE4 – Droit fiscal Page 1 / 10 DCG ● ● ● ● 1900004 Document autorisé : néant. Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 10 pages numérotées de 1/10 à 10/10. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants Page de garde ....................................................................................................................... page 1 Présentation du sujet ............................................................................................................. page 2 DOSSIER 1 – Taxe sur la valeur ajoutée........................................ (7 points) .................... page 3 DOSSIER 2 – Imposition des bénéfices......................................... (6,5 points) ................. page 4 DOSSIER 3 – Imposition du patrimoine et du revenu ................. (6,5 points) ................. page 5 Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 – Données de la SARL LA FLÛTE ECHANTÉE concernant l’exercice 2018 .......... page 6 Annexe 2 – Données fiscales ................................................................................................. page 7 DOSSIER 2 Annexe 3 – Informations relatives aux immobilisations de l’entreprise VÉNABILI ................... page 7 Annexe 4 – Opérations de l’exercice 2018 de l’entreprise VÉNABILI ..................................... page 8 DOSSIER 3 Annexe 5 – Informations relatives aux RCM 2018 du foyer fiscal LEPRO .............................. page 9 Annexe 6 – Informations relatives aux autres revenus 2018 du foyer fiscal LEPRO ............... page 9 Annexe 7 – Données fiscales 2018 ........................................................................................ page 10 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. DCG 2019 UE4 – Droit fiscal Page 2 / 10 SUJET DOSSIER 1 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (7 points) Située à Nantes, la SARL LA FLÛTE ECHANTÉE est une entreprise spécialisée dans la commercialisation et la réparation de flûtes. La boutique propose tous les types de flûtes : flûtes à bec, flûtes traversières, flûtes de pan…. En France, ses clients sont principalement des particuliers. En revanche les clients étrangers sont des détaillants revendeurs. Un atelier assure des services d’entretien, de restauration ou de réparation de flûtes. Depuis 2015, l’entreprise est reconnue comme organisme de formation professionnelle continue pour les réparateurs d’instruments à vent afin de maintenir et mettre à jour leurs connaissances sur l’entretien et la réparation des flûtes. Cette dernière activité est exonérée de TVA et constitue un secteur distinct d’activité. Au regard de la TVA :  le taux de TVA à retenir est de 20 % ;  la SARL LA FLÛTE ECHANTÉE relève du régime réel simplifié pour 2018 ;  elle a opté pour les débits ;  son exercice comptable coïncide avec l’année civile ;  toutes les opérations réalisées sont situées dans le champ d’application de la TVA ;  lorsque cela est nécessaire, l’entreprise utilise pour sa déclaration annuelle de TVA, un coefficient de taxation forfaitaire définitif de 0,88 en 2018. Travail à faire À l’aide des annexes 1 et 2 : 1. Après avoir défini le coefficient d’assujettissement et celui de taxation, justifier leurs valeurs respectives dans la SARL LA FLÛTE ECHANTÉE pour 2018. 2. Liquider la TVA due pour l’année 2018, à partir du modèle suivant : Opérations Analyses et calculs TVA exigible TVA déductible 3. L’entreprise peut-elle toujours bénéficier du régime simplifié de TVA en 2019 ? 4. Sachant que l’acompte appelé en juillet 2018 s’est élevé à 13 750 €, calculez le montant de l’acompte théorique qui a été appelé en décembre 2018. 5. Cet acompte de décembre 2018 aurait-il pu faire l’objet d’une modulation ? Justifier la réponse. 6. En termes d’optimisation de la gestion de la trésorerie de la SARL LA FLÛTE ECHANTÉE, que pensez-vous de l’opportunité de l’option pour les débits ? 7. En supposant que le coefficient de taxation forfaitaire définitif de 2019 soit de 0,75, régulariser, s’il y a lieu, la TVA sur l’ordinateur acquis en 2018. DCG 2019 UE4 – Droit fiscal Page 3 / 10 DOSSIER 2 – Imposition Des BÉnÉfices (6,5 points) L’entreprise VÉNABILI est une entreprise individuelle exploitée par Madame VÉNABILI. Celle-ci a créé son entreprise en 1995 après un diplôme d’ingénieur et une expérience professionnelle de 3 ans dans un bureau d’études. L’entreprise est spécialisée dans la fabrication et la distribution de produits en aluminium destinés à l’évacuation des eaux pluviales : gouttières et tuyaux de descente principalement. Depuis sa création, l’entreprise VÉNABILI a toujours su procéder aux investissements nécessaires (plieuses, rouleuses et presses…) pour rester compétitive et se développer. Aujourd'hui, avec ses 15 salariés pour 4,5 millions d'euros de chiffre d'affaires, l’entreprise jouit d’une solide réputation dans le monde de la couverture et de l’étanchéité. Informations générales : Les bénéfices de l’entreprise VÉNABILI sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle est soumise au régime réel normal et a adhéré à un centre de gestion agréé. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile. Elle entend profiter de toutes les possibilités fiscales avantageuses qui lui sont offertes par la législation en vigueur. Le résultat fiscal provisoire, avant traitement des opérations de l’annexe 4, s’établit à 184 000 €. Toutes les écritures comptables des opérations figurant en annexe 4 ont été correctement enregistrées. Travail à faire 1. Justifier l’imposition des bénéfices de l’entreprise VÉNABILI dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. À l’aide des données de l’annexe 3 : 2. Rappeler l’obligation fiscale en matière d’amortissement minimum. 3. Après avoir calculé l’amortissement dérogatoire de l’imprimante 3D au titre de l’exercice 2018, indiquer en quoi il présente un avantage fiscal. Préciser la condition de forme pour rendre cet amortissement déductible. 4. Chiffrer les impacts fiscaux en 2018 de l’omission de l’amortissement 2017 de la plieuse (la méthode sans étalement est appliquée). À l’aide des données des annexes 3 et 4 : 5. Calculer le résultat fiscal 2018 à l’aide d’un tableau utilisant le modèle ci-dessous. N° de l’opération Analyse fiscale et calcul Déductions Réintégrations 6. Calculer le montant de l’impôt dû sur la plus-value nette à long terme. 7. Quel sera le montant de la réduction d’impôt relative au don à la Croix-Rouge ? DCG 2019 UE4 – Droit fiscal Page 4 / 10 DOSSIER 3 : IMPÔT SUR LE REVENU (6,5 points) Madame LEPRO, ingénieure dans la société LUDIPRO doit établir la déclaration de revenus 2018 de son foyer fiscal. Monsieur LEPRO, menuisier dans l’entreprise ATOUTBOIS, après une année de congé parental a repris le travail début juin. Ils ont deux enfants en bas âge. Madame LEPRO s’interroge également sur l’impact de la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) compte tenu de l’évolution de la législation. Travail à faire À partir des informations des annexes 5, 6 et 7: 1. Quel montant de revenus mobiliers les époux LEPRO ont-ils perçu ? 2. Quels choix s’offrent au couple pour l’imposition de ces revenus de capitaux mobiliers ? 3. En supposant que le couple soit imposé à un taux marginal d’imposition de 14%, indiquer quelle est la solution optimale pour l’imposition de ses revenus de capitaux mobiliers ? 4. Quelle est la principale conséquence sur l’impôt relatif aux revenus de 2018 de la mise en place en 2019 du prélèvement à la source ? DCG 2019 UE4 – Droit fiscal Page 5 / 10 ANNEXE 1 Données de la SARL LA FL ÛTE ECHANTÉE concernant l’exercice 2018 Ventes de biens et services réalisés en France Opérations Facture HT Encaissements TTC a) Ventes de flûtes 386 000 468 000 b) Réparations 150 000 168 000 c) Formations 80 000 112 000 Ventes et réparations réalisées auprès de clients étrangers d) Ventes de flûtes dans les pays de l’UE : 14 000 € HT. Il s’agit de ventes à des revendeurs professionnels ayant transmis leur numéro d’identification à la TVA. e) Réparation d’une flûte traversière appartenant à un musicien amateur allemand en vacances à Nantes : 500 € HT. Achats de biens et services Facture HT (€) Décaissements TTC (€) f) Achats, auprès de fournisseurs établis dans les pays de l’UE, d’instruments destinés à la vente. Les numéros d’identification intracommunautaire à la TVA ont été échangés. 30 000 24 000 g) Achats, en France, de divers biens. Ils sont utilisés pour les activités de ventes et de réparations. 350 000 414 000 h) Achats, en France, de divers services utilisés pour les activités de ventes et de réparations. 35 000 48 000 i) Achats en France, de divers biens utilisés pour la formation. 50 000 60 000 j) Achats en France de services communs à toutes les activités. 48 000 54 000 Informations complémentaires :  les factures accompagnent les livraisons uploads/Finance/ ue4-2019.pdf