Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DANS LES TRANSPORTS ÉTAT DES LIEUX ET ANAL

LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DANS LES TRANSPORTS ÉTAT DES LIEUX ET ANALYSE DES POTENTIELS AVRIL 2018 5.18.004 LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DANS LES TRANSPORTS ÉTAT DES LIEUX ET ANALYSE DES POTENTIELS Avril 2018 IAU île-de-France 15, rue Falguière 75740 Paris cedex 15 Tél. : + 33 (1) 77 49 77 49 - Fax : + 33 (1) 77 49 76 02 http://www.iau-idf.fr Directeur général : Fouad Awada Département Mobilité et transports : Dany Nguyen-Luong, directeur de département Étude réalisée par Dany Nguyen-Luong et Cédric Cariou Maquette réalisée par Cédric Cariou N° d’ordonnancement : 5.18.004 En cas de citation du document, merci d’en mentionner la source : Nguyen-Luong Dany et Cariou Cédric / Les Certificats d’économie d’énergie les transports : état des lieux et potentiels / IAU îdF / version 2018 Sommaire 1. Introduction ............................................................................ 1 2. Etat des lieux et bilan ............................................................. 1 2.1 Définition ........................................................................................................................... 1 2.2 Les objectifs triennaux .................................................................................................... 2 2.3 Les acteurs du dispositif ................................................................................................. 4 2.3.1 La DGEC et le PNCEE .................................................................................................... 4 2.3.2 L’ATEE ............................................................................................................................ 5 2.3.3 L’ADEME ......................................................................................................................... 5 2.3.4 Les obligés : les acteurs principaux ................................................................................ 6 2.3.5 Les éligibles ..................................................................................................................... 8 2.3.6 Le marché EMMY ............................................................................................................ 8 2.4 Les actions permettant d’obtenir des CEE .................................................................. 10 2.4.1 Les opérations standardisées ....................................................................................... 10 2.4.2 Les opérations spécifiques ............................................................................................ 11 2.4.3 Les programmes ........................................................................................................... 11 2.4.4 Les achats de CEE sur le marché EMMY ..................................................................... 12 2.5 Parts des CEE selon les modes d’action ..................................................................... 12 2.6 Bilan des trois périodes triennales complétées.......................................................... 13 3. Les CEE dans le secteur des transports ............................ 14 3.1 Part des transports dans l’attribution des CEE .......................................................... 14 3.2 Les fiches standardisées en transport ........................................................................ 14 3.2.1 La fiche révisée TRA-EQ-101 : UTI .............................................................................. 15 3.2.2 La fiche révisée TRA-EQ-103 : télématique embarquée .............................................. 15 3.2.3 La fiche révisée TRA-SE-101 : formation écoconduite ................................................. 16 3.2.4 Bilan de l’utilisation des fiches transports en 3ème période ............................................ 16 3.3 Les opérations spécifiques en transport ..................................................................... 19 3.4 Les programmes en transport ...................................................................................... 20 4. Conclusion ............................................................................ 22 1 IAU îdF – Les Certificats d’Économie d’Énergie dans les transports : état des lieux et potentiels 1. Introduction Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) existe depuis 2006 mais il est peu connu dans le secteur des transports de personnes. Le mécanisme semble de prime abord complexe mais il se trouve qu’après 12 ans d’existence, le dispositif s’est révélé efficace dans le secteur du bâtiment où l’isolation et le chauffage sont des gisements très importants d’économie d’énergie. L’un des enjeux de la quatrième période (2018-2020) qui commence est d’étendre l’impact de ce dispositif à d’autres secteurs d’activités où des gisements d’économies d’énergie se révèlent potentiellement importants et encore inexploités, notamment dans le transport de personnes. L’objet de cette note de synthèse est de présenter le dispositif des CEE, d’en pénétrer le mécanisme et de mieux le faire connaître auprès de tous les acteurs de la mobilité : collectivités locales (service transport et service énergie), autorités organisatrices de la mobilité, opérateurs privés de la mobilité, exploitants, professionnels des transports. 2. Etat des lieux et bilan 2.1 Définition Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est un outil de la politique nationale de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif a été créé par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE) du 13 juillet 2005. Cette loi constituait en 2005 l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Les lois sur l’Engagement National pour l’Environnement ENE (2010) et celle relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte TECV (2015) ont maintenu et renforcé le dispositif. Une obligation de réalisation d’économies d’énergie est imposée par la puissance publique aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales, entreprises. C’est une démarche innovante car la loi demande aux fournisseurs d’énergie de proposer des solutions techniques afin que le consommateur final consomme moins. Il y a là un paradoxe : on demande à des vendeurs d’énergie de faire des économies d’énergie chez leurs clients, c’est-à-dire d’aller à l’encontre de leur modèle économique qui est de vendre le plus possible. Mais le contexte français avec quelques grands groupes énergétiques ayant des liens de confiance avec la clientèle a été propice pour qu’un processus vertueux se mette en place. Le paradoxe a été dépassé car on a changé de paradigme et l’on est passé, pour les grands groupes, d’un modèle de vente d’énergie à un modèle de services énergétiques où la valeur de l’activité ne dépend plus du volume d’énergie vendue mais bien du service et de l’utilité de l’énergie économisée. En revanche, pour les « petits » obligés (par exemple un vendeur de fioul indépendant), le dispositif a été très contraignant. Certains n’ont d’ailleurs pas rempli leurs obligations et ont dû payer des pénalités. 2 IAU îdF – Les Certificats d’Économie d’Énergie dans les transports : état des lieux et potentiels Encadré 1 : Quelques chiffres de réalisation chez les consommateurs finaux dans le cadre des certificats d’économie d’énergie Le dispositif des CEE entre 2011 et 2014 a permis d’impulser 25 milliards d’euros d’investissements dans les travaux d’économie d’énergie entraînant 2 milliards d’euros économisés annuellement par les consommateurs.  Dans le secteur résidentiel : 1 million de chaudières individuelles et remplacement de chaudières collectives dans 400 000 logements. Isolation des combles, toitures et murs pour 425 000 logements.  Dans le secteur tertiaire : 20 millions de m2 d’isolants de toiture et 87 km d’isolation de réseaux d’eau chaude sanitaire.  Dans le secteur de l’industrie : 950 000 kWh1 de puissance moteur équipée de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone. 330 000 kWh de puissance de compresseurs équipés de récupérateurs de chaleur.  Dans le secteur de l’agriculture : 2.5 millions de m2 de serres équipées de système de chauffage performant. 6 millions de m2 équipés d’ordinateur climatique.  Dans le secteur des réseaux : rénovation de 250 000 luminaires d’éclairage public.  En Ile-de-France, 450 GWh ont été déposés par le SIGEIF et le SIPPEREC, deux syndicats mixtes de communes qui se structurent autour des thèmes de l’énergie (électricité, gaz, communications…). Ils ont obtenu la compétence de valoriser les certificats d’économies d’énergie générés par les actions réalisées par les collectivités et les organismes publics d’Ile-de-France, au travers d’une convention passée avec un obligé partenaire. Ainsi, les CEE générés par les collectivités membres sont revendus à un prix fixé en amont avec l’obligé.  Sur la troisième période 2015-2017, les CEE dans le secteur du transport de marchandises ont permis l’investissement dans 200 unités de transport intermodal, 13 000 systèmes de télématiques embarqués, 11 000 camions optimisés, et 27 000 formations éco-conduite. Source : ATEE Club C2E : Mémento du Club C2E – 3ème période, avril 2015 & JTCEE 5 et 6 décembre 2017 Les obligés versent des primes directement aux ménages réalisant des travaux ou aux entreprises du bâtiment, de l’industrie, etc. Toutefois, il est difficile d’évaluer la part de l’effet d’aubaine ou d’accélération apporté par le dispositif CEE par rapport à une situation en l’absence de ce dispositif. 2.2 Les objectifs triennaux Les « obligés » sont soumis à des objectifs triennaux. Un objectif triennal est défini par une quantité d’énergie en unité kWh cumac (voir encadré 2) à économiser grâce aux actions d’économies d’énergie mises en place. Cette quantité est répartie entre les vendeurs d’énergie obligés au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux. A la fin de la période de trois ans, ils doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Il y a eu trois périodes triennales, avec des objectifs croissants qui ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution du dispositif (tableau 1). La première période n’intégrait pas de mesure sur le secteur des transports. Elles ont été intégrées au dispositif à partir de la 2ème période. De plus, lors de la 3ème période on a vu apparaître un nouveau type d’obligation, visant à faire porter des actions spécifiquement sur les ménages en situation de précarité énergétique. Il y a eu une période transitoire entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010 sans objectif. 1 1 kWh = 1 kiloWatt heure 1 kWh est l’énergie fournie par une puissance d’un kilowatt pendant 1 heure. Deux exemples : une ampoule à incandescence de 60 W ayant une durée de vie de 1000 heures consomme 60 kWh. La centrale thermique au charbon de Vitry-sur-Seine a une puissance de 500 MW et a fourni en 2013 une énergie de 1,63 TWh (source EDF). Elle a donc fonctionné 3260 heures en 2013, par exemple pendant 326 jours et 10 heures par jour. 3 IAU îdF – Les Certificats d’Économie d’Énergie dans les transports : état des lieux et potentiels Tableau 1 : Objectifs d’économie d’énergie par période triennale Période triennale Objectif « classique » Objectif « précarité énergétique » 1er juillet uploads/Finance/ v3finale-mep-note-de-synthese-cee-actualisee-2018.pdf