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Accueil SOMMAIRE CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CONCLUSION ANNEXES GUIDE DU VÉRIFICATEUR DE COMPTABILITÉ mis à jour le 28/01/2003. PRÉAMBULE CHAPITRE I. CADRE LÉGAL RÉGISSANT LE CONTROL FISCAL SECTION I. DÉFINITION ET ÉTENDU DE LA VÉRIFICATION 1.1- DÉFINITION DE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ 1.2- ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION 1.3- LES DIFFÉRENTES FORMES DE LA VÉRIFICATION 1.3.1- La vérification de comptabilité 1.3.2- vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE) SECTION II. PRÉROGATIVES DU VERIFICATEUR 2.1- COMPÉTENCE 2.2- POUVOIR LÉGAL 2.3- OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION SECTION III. PRINCIPALES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES 3.1- OBLIGATION A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES NE DISPOSANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE EN ALGÉRIE. 3.1.1- Entreprises étrangères réalisant des travaux immobiliers 3.1.2- Entreprises étrangères réalisant des activités autres que des travaux immobiliers 3.2- OBLIGATION A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES AYANT UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE EN ALGÉRIE 3.2.1- Obligation incombant aux contribuables exerçant une activité industrielle ou commerciale. 3.2.2- Obligation incombant aux contribuables exerçant une activité non commerciale 3.3- OBLIGATIONS A LA CHARGE DES ENTREPRISES EMPLOYANT DES SALAIRES 3.4- OBLIGATIONS LIÉES A LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ SECTION IV. LES DROITS DU CONTRIBUABLE EN VÉRIFICATION 4.1- INFORMATION PRÉALABLE ET DÉLAI DE PRÉPARATION 4.2- ASSISTANCE D4UN CONSEIL 4.3- IMPOSSIBILITÉ DE REFAIRE LA VÉRIFICATION 4.4- LIMITATION DE LA DURÉE DE LA VÉRIFICATION SUR PLACE 4.5- LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE CHAPITRE II. LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION SECTION I. PRÉPARATION DE LA VÉRIFICATION 1.1- RETRAIT ET EXAMEN DES DOSSIERS FISCAUX 1.1.1- Impôts Directs 1.1.2- Taxes sur le chiffre d'affaires 1.2- ÉTUDE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE AFFÉRENTE A L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 1.3- UNITÉ DES TRAVAUX DE LA PHASE PRÉLIMINAIRE SECTION II. L'AVIS DE VÉRIFICATION 2.1- LE DESTINATAIRE 2.2- LE CONTENU 2.3- LE CONTRÔLE INOPINÉ SECTION III. L'INTERVENTION SUR PLACE 3.1- LE PREMIER CONTACT AVEC LE CONTRIBUABLE 3.2- LES RENSEIGNEMENTS A RECUEILLIR 3.2.1- Objet 3.2.2- Conditions d'exploitation 3.2.3- Moyens de production mis en oeuvre 3.2.4- Locaux 3.2.5- Personnel 3.2.6- Liens avec d'autres entreprises 3.2.7- Impositions 3.2.8- Schémas comptable 3.2.9- Notes à prendre 3.3- LA DURÉE DE LA VÉRIFICATION SUR PLACE 3.4- FIN DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE SUR PLACE SECTION IV. LA NOTIFICATION DES RÉSULTATS 4.1- DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION 4.2- CONTENU DE LA NOTIFICATION 4.3- CONSÉQUENCES DE LA NOTIFICATION SECTION V. LA RÉPONSE DU CONTRIBUABLE A LA NOTIFICATION 5.1- RÉPONSE REÇUE DANS LES DÉLAIS 5.2- RÉPONSE REÇUE HORS DÉLAIS 5.3- ABSENCE DE RÉPONSE SECTION VI. LA NOTIFICATION DE LA POSITION DÉFINITIVE DE L'ADMINISTRATION 6.1- ÉTUDE DE LA RÉPONSE DU CONTRIBUABLE 6.2- RÉDACTION DE NOTIFICATION DÉFINITIVE SECTION VII. LES OPÉRATIONS DE CLÔTURE DE LA VÉRIFICATION 7.1- ANNOTATION DU DOSSIER FISCAL 7.2- ÉLABORATION DU RAPPORT DE VÉRIFICATION SECTION VIII. ÉMISSION DES RÔLES SECTION IX. LES INCIDENTS SURVENUS LORS DE LA VÉRIFICATION 9.1- DIFFÉRENTS CAS D'INCIDENT 9.2- ATTITUDE A ADOPTER 9.3- LES CONSÉQUENCES DES INCIDENTS SURVENUS LORS DE LA VÉRIFICATION CHAPITRE III. EXAMEN DE LA COMPTABILITÉ SECTION I. EXAMEN DE LA COMPTABILITÉ EN LA FORME 1.1- LA COMPTABILITÉ EST-ELLE COMPLÈTE ET RÉGULIÈRE ? 1.1.1- Les livres et documents obligatoires prévus par le code de commerce 1.1.2- Tenue de la comptabilité de l'entreprise selon les conditions et les modules d'application du plan comptable national 1.2- LA COMPTABILITÉ EST-ELLE ARITHMÉTIQUE EXACTE ? 1.2.1- Examen des balances 1.2.2- Concordance entre pièces justificatives et documents comptables (comptes financiers) 1.3- LA COMPTABILITÉ EST ELLE PROBANTE ? 1.3.1- Ventes, services et travaux 1.3.2- Achats, frais et charges 1.3.3- Stocks et travaux en cours SECTION II. CONTRÔLE DE LA COMPTABLES EN LE FOND 2.1- CONTRÔLE A TRAVERS LES DONNÉES COMPTABLES 2.1.1- Contrôle des achats 2.1.2- Contrôle des stocks 2.1.3- Contrôle de la valeur d'inventaire 2.1.4- Contrôle des quantités en stock 2.1.5- Contrôle des travaux en cours 2.1.6- Conclusion du contrôle des stocks et des travaux en cours 2.1.7- Contrôle des ventes 2.1.8- Conclusion de l'examen de la comptabilité au fond 2.2- VÉRIFICATION DES COMPTES DE BILAN 2.2.1- Les comptes de l'actif 2.2.2- Les comptes de passif SECTION III. LE REJET DE COMPTABILITÉ 3.1- LES CONDITIONS DE REJET 3.2- LES CONSÉQUENCES DU REJET DE LA COMPTABILITÉ CHAPITRE IV. LA VÉRIFICATION AU PLAN FISCAL SECTION I. EXAMEN DE LA DÉDUCTIBILITÉ DE CERTAINES CHARGES 1.1- Les amortissements 1.1.1- L'amortissement linéaire 1.1.2- L'amortissement dégressif 1.1.3- L'amortissement progressif 1.2- LES PROVISIONS 1.3- AUTRES DÉPENSES 1.3.1- Les loyers des locaux 1.3.2- Les frais d'entretien et de réparation 1.3.3- Les primes d'assurances 1.3.4- Les frais de transports et de déplacements 1.3.5- Les frais divers de gestion 1.3.6- Les de parrainage, patronage et sponsoring 1.3.7- Les dépenses pour le compte des opérations de recherches scientifiques ou techniques 1.3.8- Les dons au profil d'institutions scientifiques ou associations à but philanthropique 1.3.9- Les impôts, taxes et pénalités SECTION II. EXAMEN DE L'IMPOSITION 2.1- DISPOSITION FISCALE APPLIQUÉE 2.2- L'AVOIR FISCAL 2.2.1- L'avoir fiscal en matière d'IRG 2.2.2- L'avoir fiscal en matière d'IBS SECTION III. LE CONTRÔLE DES TAXES SUR ACHATS 3.1- LES DEDUCTIONS-CADRE LÉGAL 3.1.1- Condition de fond 3.2.1- Condition de forme 3.2- L'EXCLUSION DU DROIT A DÉDUCTION 3.3- LE CONTRÔLE DES DÉDUCTIONS CHAPITRE V. MÉTHODES DE CONTRÔLE ET DE RECONSTITUTION DES BASES SECTION I. ESSAI DE PRODUCTION ET DÉTERMINATION DES TAUX DE PERTES ET DES DÉCHETS 1.1- TAUX DE PERTES ET DES DÉCHETS 1.1.1- Détermination des taux de pertes et des déchets 1.1.2- Imposition des déchets vendus 2.1- Les Essais de production 2.1.1- Précaution à prendre 2.1.2- La rédaction du procès-verbal 2.1.3- Conséquence de l'essai de production SECTION II. RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION 2.1- Reconstitution du chiffre d'affaires à partir d'éléments quantitatifs (matières) 2.2- Reconstitution du chiffre d'affaires à partir des recettes et de la facturation 2.3- RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A PARTIR DES CHARGES DE PRODUCTIONS 2.4- RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRE A PARTIR DE RATIOS 2.5- RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A PARTIR D'INDICE DIVERS QUE LE VERIFICATEUR A PU ISOLER CHAPITRE VI. NOTIFICATION DES RÉSULTAS DE LA VÉRIFICATION SECTION I. RÉDACTION DE LA NOTIFICATION 1.1- RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES 1.2- DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SECTION II. RESPECT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE SECTION III. RÉPONSE DU CONTRIBUABLE ET NOTIFICATION DÉFINITIVE DE L'ADMINISTRATION 3.1- RÉPONSE DU CONTRIBUABLE 3.2- RÉPONSE DÉFINITIVE DE L'ADMINISTRATION CONCLUSION ANNEXES RETOUR La présente édition du Guide du vérificateur de Comptabilité est une actualisation de celle réalisée en 1994 , à la lumière des changements d'ordre législatif et réglementaire intervenus à ce jour et se rapportant aux mesures traitant du contrôle fiscal.. Ce dernier constitue la contre partie naturelle d'un système fiscal essentiellement déclaratif. Pour permettre ce contrôle et limiter la fraude , le code de commerce et les différents codes fiscaux prévoient pour les contribuables certaines obligations comptables et fiscales notamment la tenue d'une comptabilité régulière pour ceux suivis au régime du réel. Le contrôle de la comptabilité commerciale par les services fiscaux n'est pas destinée à réaliser une révision générale. Il vise, pour l'essentiel , à déceler les fraudes fiscales qui ont lésé les intérêts du Trésor et à opérer les régularisation nécessaires. Il répond au souci de mettre à la disposition des agents chargés de la vérification un instrument de travail pouvant servir non seulement à connaître les méthodes de contrôle et de reconstitution des bases imposables mais aussi pour s'imprégner des procédures se rattachant aux vérification des comptabilités commerciales. le respect de ces procédures conditionne généralement la réussite des opérations de contrôle et de reconstitution des bases imposables mais aussi pour s'imprégner des procédures se rattachant aux vérifications des comptabilités commerciales. Le respect de ces procédures conditionne généralement la réussite des opérations de contrôle. Certaines règles de procédure sont obligatoires . Leur inobservation peut entraîner dans certains cas, la nullité de la procédure de la vérification et portant des redressements notifiés . De même que le respect de garantie légales accordées au contribuable vérifié doit être une préoccupation majeur du Vérificateur. Ce guide répond également au soucis de normalisation et d'harmonisation des procédures de contrôle. Toutefois, pour ce qui est des méthodes de contrôle et de reconstitution, celles-ci ne sont pas limitativement énumérées. Certaines d'entre elles, les plus utilisées, sont reprises. Il demeure toutefois entendu, que le vérificateur peut recourir à n'importe quelle méthode de contrôle et de reconstitution à condition qu'elle soit valable, d'une part, et qu'elle ne lèse pas les intérêts du trésor d'autre part. RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION DES RECHERCHES ET VÉRIFICATIONS GUIDE DU VÉRIFICATEUR DE COMPTABILITÉ ÉDITION 2001 CADRE LÉGAL RÉGISSANT LE CONTRÔLE FISCAL La législation fiscale a défini ce qu'il faut entendre par vérification de comptabilité et énoncé les différentes formes qu'elle peut revêtir. Elle a également fixé l'étendue du pouvoir du vérificateur. En effet, en plus des droits se rattachant, en général, à la qualité de contribuable, il est prévu d'autres se rapportant à la procédure de vérification de comptabilité en vue de protéger davantage les redevables d'éventuels excès. Toutefois, les personnes soumises à une vérification de comptabilité sont astreintes à certaines obligations visant à permettre aux opérations de contrôle de se dérouler dans de meilleurs conditions. SUIVANT DÉFINITION ET ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION Pour s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par les contribuables, l'administration dispose de moyens et pouvoirs qui uploads/Finance/ verificateur-comptable.pdf