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Se connecter        ESPACE GÉNÉRAL  ESPACE ENTREPRISE  ESPACE EXPORTATION  ANNUAIRE ENTREPRISES  FACTEURS DE PRODUCTION Information Similaire Côte d’Ivoire - Les Principales Entreprises En Côte D'Ivoire Bénin - Sélections Foires, Salons Au BENIN 2015 Tchad - Agences Publicitaires Locales Du Tchad Tchad - Organisations Patronales Et Syndicats Professionnelle Du Tchad Niger - LES BANQUES, LES SOCIETES DE FINANCES ET D’ASSURANCE Togo - SELECTION DE FOIRES ET SALONS AU TOGO Togo - AGENDA DES RÉUNIONS DU TOGO Tchad - TAXES LOCALES ET TVA Du Tchad Guinée Bissau - TAXES LOCALES ET TVA EN GB Guinée Bissau - Tarifs Douaniers En Afrique De L'Ouest Guinée Bissau Guinée Bissau - LES ORGANISATIONS PATRONALES ET LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE LA GB Guinée Bissau - LES PRINCIPALES ENTREPRISES De La GB Gabon - TAXES LOCALES ET TVA DU GABON Centrafrique - LE TARIF EXTERIEUR COMMUN DE LA CEMAC-Centrafrique Centrafrique - TAXES LOCALES ET TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Burkina Faso - Tarifs Douaniers En Afrique De L'Ouest Burkina Faso Bénin - LES PRINCIPALES ENTREPRISES DU BENIN Centrafrique - LES PRINCIPALES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES Centrafrique - VEILLE CONCURRENTIELLE ALIX Centrafrique - LE COMMERCE EXTÉRIEUR PAR PRODUITS Au 1er Semestre 2002 Centrafrique - LE COMMERCE EXTÉRIEUR PAR PAYS Au 1er Semestre 2002 Centrafrique - ANALYSE ANNUELLE DU COMMERCE FRANCE / AFRIQUE Centrafrique - LES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA FRANCE EN 2003 Centrafrique - VISION DE LONG TERME DE L'AFRIQUE Centrafrique - LA TAILLE DU MARCHE CENTRAFRICAIN EN 2003-2004 Vous êtes ici Accueil » Taxes locales et TVA en Côte d'ivoire > Retour à la page de recherche TAXES LOCALES ET TVA EN CÔTE D'IVOIRE CÔTE D’IVOIRE Commerce et marché Unions douanières Taxes locales et TVA TAXES LOCALES ET FISCALITE EN COTE D'IVOIRE GENERALITE Taxe sur la Valeur Ajoutée en Côte d'Ivoire Le taux normal de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en Côte d'Ivoire est 18%. Le taux d'imposition réduit est de 11% pour certaines opérations. Les biens et services qui sont exonérés de TVA en Côte d'Ivoire sont:  Eau et électricité,  aliments de base,  produits médicaux et pharmaceutiques,  services bancaires et assurance,  engrais, pesticides,  opérations et aliments pour animaux. Opérations imposables - la TVA est exigible sur les activités de production, la distribution des biens et la prestation de services en Côte d'Ivoire. La TVA s'applique aux biens et services importés. Taux de TVA - Le taux normal est de 18% et 10% pour les commissions et frais perçus par les institutions financières (les intérêts sont exonérés). Enregistrement pour la TVA - Les contribuables doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales locales. Dépôt et paiement - Les déclarations mensuelles et paiement, le cas échéant, sont dues le 15 du mois suivant. LES DIFFERENTS REGIMES D’IMPOSITION EN COTE D’IVOIRE : Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d’imposition qu’on pourrait classer en régimes réels et en régimes forfaitaires : - les régimes réels : le régime réel normal d’imposition et le régime réel simplifié d’imposition ; - les régimes forfaitaires : le régime de l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans 1 – RNI LE REGIME REEL NORMAL D’IMPOSITION (RNI ou Régime du bénéfice réel normal) LES ASSUJETTIS Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel normal : 1. les marchands de biens et les lotisseurs, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel; 2. les entreprises (exploitants individuels et personnes morales) dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 150 millions de francs ; 3. les entreprises réalisant des prestations de services lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 75 millions de francs ; 4. les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 2 et 3 sont soumises au régime du réel dès lors que l’une ou l’autre des deux limites de 150 millions et 75 millions est dépassée ; 5. les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse au dessous des limites prévues aux paragraphes 2 et 3 ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié ou, le cas échéant, au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs ; les chiffres limites prévus aux paragraphes 2 et 3 sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année. L’OPTION POUR LE RNI 1. Les entreprises normalement imposables au régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour leur imposition au régime réel normal d’imposition. 2. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI ; 3. Les entreprises remplissant les conditions pour relever du RSI qui débutent leur activité peuvent également opter pour le RNI dans les trente jours du commencement de leur activité. Dans ce cas, l’option demeure irrévocable pendant les trois premiers exercices comptables. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT - Déclarations comptables et fiscales : dépôt des états financiers et de la déclaration de résultats le 30 avril. - Paiement de l’impôt : les contribuables relevant du RNI sont redevables, au titre du dernier exercice clos, soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt minimum forfaitaire, payables en trois fractions : 20 avril, 20 juin et 20 septembre . Toutefois, l’ IMF n’est pas dû au titre du premier exercice comptable. 2 – RSI LE REGIME REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION (RSI ou Régime du bénéfice réel simplifié) LES ASSUJETTIS Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel simplifié : 1. les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses est compris entre 50 millions et 150 millions de francs ; 2. les entreprises exerçant d’autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 25 millions et 75 millions de francs ; 3. les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumises au régime du réel simplifié d’imposition que si aucune des deux limites de 150 millions et 75 millions n’est dépassée ; les entreprises soumises au régime du bénéfice réel simplifié dont le chiffre d’affaires s’abaisse au dessous des limites prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne sont reclassées au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs . Par ailleurs, les chiffres d’affaires limites prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 précités sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année. L’OPTION POUR LE RSI 1. Les entreprises normalement imposables au régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié ; 2. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI. 3. Les contribuables remplissant les conditions pour relever du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié. L’option est irrévocable pendant trois ans. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT -Déclarations comptables et fiscales: dépôt des états financiers et de la déclaration de résultats le 30 avril. -Paiement de l’impôt : Les contribuables relevant du RSI sont redevables, au titre du dernier exercice clos, soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt minimum forfaitaire, payables en trois fractions : 20 avril, 20 juin et 20 septembre. Remarque : les entreprises nouvelles assujetties à ce régime sont exonérées de l’ IMF au titre de leur premier exercice comptable. 3 - TAXE FORFAITAIRE LE REGIME DE LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERCANTS ET ARTISANS. Sont soumises à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans les personnes qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes incluses inférieur à 5 millions de francs et les personnes réalisant certaines activités (colporteur, cordonnier, vulcanisateur…). La taxe forfaitaire est libératoire de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et des centimes additionnels correspondant, de l’impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit des départements en dehors de celles-ci. L’assiette, le recouvrement uploads/Finance/ reglementation-fiscal 1 .pdf