Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés Groupe d'étude d

Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés Groupe d'étude des marchés Dématérialisation des marchés publics Version 1.0 décembre 2015 Le pilotage des groupes d’études des marchés est assuré par le service des achats de l’État Document téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/liste-des-guides-gem Table des matières Introduction……………………………………………………………………………………………………… 4 Fiche 1. Le cadre juridique de la dématérialisation ................................................................. 6 Fiche 2. L’avis d’appel public à concurrence pour les procédures dématérialisées .............. 8 Fiche 3. La réception des plis plus spécifiquement destinée aux pouvoirs adjudicateurs9 Fiche 4. L’ouverture des plis en commission ........................................................................ 11 Fiche 5. La signature électronique ......................................................................................... 18 Fiche 6. L’accès à internet, plus spécifiquement destiné aux opérateurs économiques ........................................................................................................................... 23 Fiche 7. Le poste de travail informatique ............................................................................. 25 Fiche 8. Les antivirus .............................................................................................................. 30 Fiche 9. Le règlement de la consultation .............................................................................. 31 Annexe 1. Acronymes ............................................................................................................. 42 Annexe 2 La jurisprudence et la dématérialisation ............................................................... 43 Annexe3. Le langage XML et les enjeux de l’interopérabilité .............................................. 53 Remerciements ....................................................................................................................... 59 3 Introduction Ce guide suppose que le lecteur soit déjà familier de la dématérialisation des marchés publics et notamment du « Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics » publié par la direction des affaires juridiques en décembre 2012. Quelles sont les caractéristiques principales de ce domaine ? Il s'agit de dispositifs sécurisés d'échanges de documents, très peu normalisés (à l'exception des avis d'appels publics à concurrence), dans un contexte concernant un grand nombre de pouvoirs adjudicateurs et un grand nombre d'opérateurs économiques ayant chacun développé au fil du temps une pratique de la passation des marchés publics et de la réponse aux mises en concurrence qui leur sont propres. L'objectif du GEM, en s'appuyant sur l'expérience des différents services acheteurs et d’utilisateurs des plates-formes, vise à produire un guide d'achat, le plus opérationnel possible, en accompagnement notamment de : - la transmission obligatoire des candidatures et des offres par voie dématérialisée pour les marchés informatiques depuis le 1/1/2010 et la possibilité de rendre la dématérialisation obligatoire pour les autres achats ; - l'obligation d'accepter des candidatures et des offres par voie dématérialisée pour les marchés dépassant le seuil de 90 000 € HT depuis le 1er janvier 2012 ; - Le cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics est appelé évoluer vers une généralisation des échanges électroniques puisque en 2016 seront publiés des textes nationaux transposant les nouvelles directives européennes relatives l’achat public publiées en avril 2014 Ces nouveaux textes vont prévoir au minimum une obligation de dématérialisation de tous les marchés formalisés avant la fin de l’année 2018. En parallèle, un règlement européen1 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transaction électroniques, met en place un cadre d’interopérabilité de ces services au sein de l’union européenne à partir de juillet 2016. Le présent guide nécessitera donc une mise à jour lorsque ces nouveaux textes seront mieux connus. Cette dynamique se traduira par une montée en charge des plates-formes, ce qui veut dire que la performance en matière de remise de plis, jusqu’ici peu éprouvée, doit être intégrée dans les cahiers des charges des plates-formes. Il faut également élaborer des recommandations pour l'achat des autres services nécessaires à la réussite de la remise des candidatures et des offres, pour assurer la meilleure sécurité technique, donc juridique à tous les acteurs. Le présent guide concerne la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance, par exemple. Au-delà d'un contenu qui se veut aussi factuel et pragmatique que possible, les travaux du Groupe d'Étude des Marchés, s'appuyant sur les nombreux retours d'expérience, cherchent à faire progresser la dématérialisation en faisant des recommandations sur les sujets suivants. 1. La standardisation La standardisation est nécessaire. Ce guide propose des clauses standardisées à faire figurer dans les règlements de consultation. Pour une plate-forme donnée, les clauses devraient être 1 Règlement n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement ’EIDAS’. 4 identiques au moins pour tous les pouvoirs adjudicateurs utilisant la plate-forme. Il faut que certains éléments des plates-formes soient simplifiés et standardisés, pour que les opérateurs économiques n'aient pas à tâtonner dans les phases les plus répétitives ou les plus cruciales du processus. 2. La réduction des risques liés à la dématérialisation La dématérialisation fonctionne en pratique. Cela n’exclut pas certaines difficultés de mise en œuvre pour lesquelles il est nécessaire de définir une ligne de conduite, à la fois technique, organisationnelle et juridique. 3. Le développement de normes d'usage Les bienfaits de la normalisation ne concernent pas uniquement les solutions techniques. C'est ainsi que seront évoquées des normes de nommage des fichiers et des clauses-types correspondantes dans les règlements de consultation des procédures dématérialisées. 4. Le développement de l'usage de documents structurés Au-delà de l'échange de documents numériques, c'est la réutilisation de l'information contenue dans ces documents qui apportera une valeur ajoutée supérieure à la simple réduction des coûts de manipulation du papier. Un document structuré est un document dont les données qui y sont contenues sont réutilisables. A titre d’exemples : l'usage de formats libres ou propriétaires spécifiques (formats Microsoft Office Excel ou OpenDocument Calc, spécifiques de chaque consultation ou pouvoir adjudicateur) ou le recours aux standards XML(utilisée de plus en plus dans les pages internet) Ce guide vise à mettre à la disposition des acheteurs publics des points pratiques sous forme de fiches pour la passation des marchés publics dématérialisés. 5 Fiche 1. Le cadre juridique de la dématérialisation 1. Le montant des seuils, procédures et échéances L’envoi d’une candidature et d’une offre doit s’effectuer uniquement par voie électronique ou uniquement par voie papier. Il est impossible de combiner deux modes de transmission tels que la voie papier et la voie électronique (par exemple la candidature par voie papier et l’offre par voie électronique), à l’exception des échantillons, des documents confidentiels ou volumineux et des copies de sauvegarde. En cas d’envoi d’un document, c’est l’heure d’arrivée qui est prise en compte et non son heure d’envoi (procédure identique au papier : seule l’heure d’arrivée de la candidature ou de l’offre est prise en compte). En cas de réponses successives, seule la dernière reçue avant la date limite de réception des offres sera prise en compte. Les marchés passés selon une procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif, procédure négociée, concours et système d’acquisition dynamique - SAD) correspondent à un montant HT minimum : - pour l’État et ses établissements publics administratifs : marchés de fournitures et de services supérieurs à 135 000 € HT ; - pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, marchés de fournitures et de services supérieurs à 209 000 € HT ; - pour les marchés de travaux (État et collectivités territoriales et leurs établissements) supérieurs à 5 225 000 € HT. Ces seuils sont valables au 1er janvier 2016. a) Le cas général des marchés formalisés Depuis le 1er janvier 2005, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur aux seuils ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique. En matière de publicité, depuis le 1er janvier 2010, et pour les marchés de plus de 90 000 € HT, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de publier l’avis de publicité sur son profil d’acheteur. En matière de dossiers de consultation (DCE), depuis le 1er janvier 2010, et pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de mettre à la disposition des candidats l’ensemble des documents de la consultation sur son profil d’acheteur. Depuis le 1er janvier 2010 pour tous les marchés, le pouvoir adjudicateur peut imposer une procédure de passation dématérialisée. b) Le cas particulier du secteur informatique Depuis le 1er janvier 2010, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique pour les achats de fournitures informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT. 6 Le champ des marchés informatiques peut être défini par rapport à la nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary). Cette nomenclature, peut être consultée sur http://simap.europa.eu/codes- and-nomenclatures/codes-cpv/codes-cpv_fr.htm.. Une fiche de la Direction des Affaires Juridiques propose une liste indicative des codes CPV correspondant aux fournitures et services informatiques (http://www.economie.gouv.fr/daj/lobservatoire-economique-lachat-public). 2. Les marchés à procédure adaptée et la dématérialisation Un marché à procédure adaptée (MAPA) est un marché passé selon une procédure (article 28 du code des marchés publics) dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ou des circonstances de l’achat. Depuis le 1er janvier 2010, et pour les marchés de plus de 90 000 € HT, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de publier l’avis de publicité sur son profil d’acheteur. En matière de dossiers de consultation (DCE), depuis le 1er janvier 2010, et pour les marchés de plus de 90 000 € HT, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de mettre uploads/Finance/aide-passation-mp-dematerealises-pdf 1 .pdf