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Examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels Annales 2

Examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels Annales 2010 Q.R.O.C. (Durée 2 heures - coefficient 2) DIRECTION DE LA SÉCURITÉ CIVILE Sous direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours-Bureau du management et des concours • Août 2010 Sujet et corrigé EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMANDANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SESSION 2010 Questionnaire à Réponses Ouvertes et Courtes (QROC) N° de Question Intitulé Format de Réponse (lignes) Note 1 Quelles sont les différentes recettes des SDIS conformément à l’article R1424 – 30 du CGCT ? citez en 5. 5 GFC Les recettes du service départemental d’incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie, y compris les contributions liées à l’application du premier alinéa de l’article L. 1424-41 ; 2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ; 5° Les reprises sur amortissements et provisions ; 6° Les autres opérations d’ordre ; 7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ; 8° Les dons et legs ; 9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l’allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal ; 10° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l’article L. 1424-41. 2 Expliquez le principe d’autorisation de programme/crédit de paiement. 5 GFC Dans le cadre d’un programme d’investissement pluriannuel, cette procédure permet au conseil d’administration du SDIS de ne pas inscrire à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements ; les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. 1 3 A partir du 1er janvier et dans l’attente de l’adoption du budget, quelles sont les limites d’engagement et d’exécution budgétaire, tant en fonctionnement qu’en investissement pour les collectivités territoriales ? 5 GFC Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. L’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. N° de Question Intitulé Format de Réponse (lignes) Note 4 Le décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de SPV fixe un certain nombre de cas. Citez les cas dans lesquels il est possible de recruter en application de ce texte. 5 GRH Des contrats peuvent être souscrits par des sapeurs-pompiers volontaires pour : - Assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels, pour une durée maximum égale à l’absence du SPP dans la limite d’une année. - Participer à des dispositifs prévisionnels de surveillance et, dans un cadre saisonnier, de lutte contre les feux de forêt et de surveillance des activités aquatiques et de montagne, pour une durée maximum de six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs - Participer aux dispositifs prévisionnels répondant aux risques liés à un événement occasionnel de grande ampleur, pour une durée maximum de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel. 2 N° de Question Intitulé Format de Réponse (lignes) Note 5 En référence à la jurisprudence du 17 juillet 2009 (conseil d’Etat), quelle est la règle de retenue sur salaire mensuel pour une garde de 24 h non effectuée pour fait de grève dans le cas d’un agent devant réaliser 90 gardes par an ? 5 GRH un agent effectuant 90 gardes/an pour une moyenne théorique de 7,5 gardes mensuelles devrait subir une retenue de 1/7,5 sur son salaire mensuel, pour une journée de garde non effectuée pour cause de grève. 6 Quels sont les cadres d’emplois des infirmiers de sapeurs pompiers professionnels et quels en sont les grades ? 5 GRH Deux cadres d’emplois : 1 - Infirmier d’encadrement (cat.A) : un grade : infirmier d’encadrement 2 - Infirmiers de sapeurs pompiers professionnels (cat.B) : grades : infirmier, infirmier principal, infirmier chef 7 Quelles sont les conditions de nomination au grade de commandant ? 5 GRH • Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° et du 2° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines qui justifient : 1° Soit de cinq ans de services effectifs dans leur grade, après un examen professionnel dont les modalités et le programme sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur ; 2° Soit de dix ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d’adaptation à l’emploi définie par arrêté du ministre de l’intérieur. 3° conformément au référentiel emploi –formation du 5 janvier 2006, détenir les U.V de formation de chef de colonne. Les nominations au titre du 2° ne peuvent intervenir qu’à raison d’une pour 5 nominations prononcées au titre du 1°. L’arrêté prévu au 1° détermine les conditions dans lesquelles les épreuves de l’examen professionnel peuvent tenir compte des diplômes acquis par les candidats en relation avec les fonctions et emplois auxquels destine cet examen. 3 N° de Question Intitulé Format de Réponse (lignes) Note 8 Quelles sont les mesures conservatoires de la compétence d’une équipe de reconnaissance de la CMIC ? 5 TOP - confirmer ou réaliser le balisage du périmètre de sécurité autour d’une source ou du lieu d’un évènement - assurer la protection des premiers intervenants - soustraire les impliqués ou les victimes du risque et les isoler N° de Question Intitulé Format de Réponse (lignes) Note 9 Quel est le rôle du COS au sens de l’article L.1424 – 4 du CGCT ? 5 TOP Le COS est chargé sous l’autorité du DOS de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours. En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours. 10 Quels sont les signes annonciateurs du flash over ? 5 TOP - le volume concerné présente des ouvertures permettant l’apport d’air - le foyer est localisé et présente des flammes claires - la couche de fumées se densifie et s’épaissit rapidement - la chaleur provenant de la couche de fumées est intense et écrasante, imposant de se baisser des petites flammes apparaissent dans la couche de fumées, suivies de rouleaux de flammes à l’interface fumées/air 11 Citez les principes fondamentaux du commandement en opération ? 5 TOP - vous ne pouvez commander à plus de 4 subordonnés directs - vous ne donnez d’ordre qu’aux subordonnés directs - vous contrôlez l’exécution des ordres - vous rendez compte à l’échelon hiérarchique immédiatement supérieur. 4 N° de Question Intitulé Format de Réponse (lignes) Note 12 Citez les 4 principales caractéristiques d’une mousse extinctrice ? 5 TOP - concentration - foisonnement - vitesse de décantation - fluidité 13 Quelle évolution majeure est prévue par le règlement de sécurité en matière d’évacuation des ERP depuis le 1er janvier 2010 ? 5 GDR Le règlement de sécurité admet que l’évacuation rapide et sûre ne constitue plus le seul moyen de soustraire le public à un incendie puisqu’il est désormais envisager la notion d’évacuation différée. L’évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu’à l’extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le règlement prévoit la création d’espaces d’attente sécurisés, afin de permettre une mise à l’abri en attendant les secours. Des solutions équivalentes sont également admises 14 Citez les 9 types d’IGH classés en fonction de leur usage 5 GDR GHA ;GHO;GHR ;GHS ;GHU ;GHW1(28 à 50m)GHW2 (+de 50m) ;GHZ ;ITGH (+ de 200m) 15 Le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (arrêté du 7 novembre 2006) fixe les modalités de dimensionnement de ces derniers. Quels sont les indicateurs alimentant la grille d’évaluation des risques ? 5 GDR - effectif prévisible déclaré du public - effectif pondéré du uploads/Finance/annales-cdt-2010-qroc.pdf