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Cours fiscalité de l’entreprise – Première année mastère en droit public- Intro

Cours fiscalité de l’entreprise – Première année mastère en droit public- Introduction- 2020 1 Cours Fiscalité de l’entreprise Auteur : Salma AKROUT Première année mastère de recherche en droit public Année universitaire 2019/2020- Introduction : 1ère partie : Introduction conceptuelle 2ème partie : Fiscalité de l’entreprise et politiques publiques Cours fiscalité de l’entreprise – Première année mastère en droit public- Introduction- 2020 2 SOMMAIRE DU COURS INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION CONCEPTUELLE CHAPITRE SECOND : LA FISCALITE DE L’ENTREPRISE ET LES POLITIQUES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE : FISCALITE DE LA STRUCTURE CHAPITRE PREMIER : FISCALITE DE LA CREATION ET DE L’EXTENSION DE L’ENTREPRISE CHAPITRE SECOND : FISCALITE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA TRANSMISSION DEUXIEME PARTIE : FISCALITE DU FONCTIONNEMENT CHAPITRE PREMIER : LA FISCALITE DU BENEFICE CHAPIRE SECOND : LA TVA Cours fiscalité de l’entreprise – Première année mastère en droit public- Introduction- 2020 3 PLAN DE L’INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION CONCEPTUELLE SECTION PREMIERE : L’ENTREPRISE LIEU DE REALISATION DE LA MATIERE IMPOSABLE Paragraphe premier : Le bénéfice Paragraphe second : La dépense Paragraphe troisième : Le capital SECTION SECONDE : L’ENTREPRISE EST-ELLE UN SUJET DE DROIT FISCAL ? Paragraphe premier : L’entreprise dispose d’un patrimoine propre Paragraphe second : L’entreprise dispose d’un intérêt propre CHAPITRE SECOND : LA FISCALITE DE L’ENTREPRISE ET LES POLITIQUES PUBLIQUES SECTION PREMIERE : L’optimisation SECTION SECONDE : La constitutionnalité SECTION TROISIEME : La mondialisation Cours fiscalité de l’entreprise – Première année mastère en droit public- Introduction- 2020 4 INTRODUCTION Substantiellement, la matière imposable est un « bien juridique » dont l’identification ne peut se faire abstraction du « sujet du droit » qui le possède. L’entreprise étant le lieu de la réalisation de la richesse économique est une réalité fiscale incontestable qui est tantôt considérée comme objet de droit, tantôt perçue comme un sujet de droit. La fiscalité de l’entreprise, opposée à la fiscalité de ménage est annonciatrice d’une nouvelle perception du sujet du droit, qui est désormais constatée dans la récente législation du droit économique (loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au le registre national des entreprises (art2)- loi n°2016 – 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives (art 416 C.C)- loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix- loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement- loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent)- L’entreprise en droit fiscal est une entité située entre une perception objective et subjective du sujet de droit. Un tiraillement qui n’est pas propre au droit fiscal puisque l’entreprise ait déjà suscité l’intérêt des civilistes depuis des décennies1. En droit civil, « l’indivisibilité du patrimoine » de la personne juridique a été assouplie dans un premier temps par le recours à la fiction de la personnalité morale. Les théories de sciences économiques, puis l’apparition du droit comptable et son évolution ont contribué à reconnaitre l’autonomie de l’entreprise, désormais disposant d’un patrimoine propre et d’un intérêt propre. Une évolution qui a permis de « juridiciser » l’entreprise individuelle et la reconnaitre comme entité détachée de l’entrepreneur, par l’admission dans le 1 Pierre CATALA, depuis 1966, dans son article « la transformation du patrimoine dans le droit civil Moderne » avait mentionné « Il y a les êtres et les choses, les personnes et les biens et des rapports juridiques qui s’établissent entre les uns et les autres. Le patrimoine n’étant que la somme, ou plutôt le cadre de ces rapports, il est tissé de personnes et de matières. La théorie subjective d’Aubry et Rau valorise la personne et la durée, tandis que les théories objectives exaltent la substance et l’instant. Toutes deux saisissent un aspect de la vérité sans l’embrasser toute entière. N’en soyons pas surpris.. Un auteur aux vues pénétrantes écrivait récemment : « le monothéisme juridique est mort » ». Cours fiscalité de l’entreprise – Première année mastère en droit public- Introduction- 2020 5 cadre du patrimoine de la personne physique d’un patrimoine d’affectation. L’indivisibilité du patrimoine n’est plus un principe sacro-saint. Appréhendée par le droit au départ comme une universalité, lieu d’un patrimoine-outils, l’entreprise s’est démarqué en droit fiscal comme une entité génératrice de matière imposable et comme cible des politiques publiques animées par des objectifs difficilement conciliables : l’impératif financier (l’entreprise contributrice aux ressources propres budgétaire de l’Etat et des collectivités locales) et l’incitation à l’investissement (l’entreprise contributrice à la productivité de l’économie nationale). Le droit fiscal de l’entreprise, en ce temps de crise, est face à plusieurs défis: tout en étant à la recherche d’une nouvelle façon de légiférer pour améliorer l’accessibilité au droit, il est amené à réussir l’œuvre de l’optimisation, de la constitutionnalité, tout en s’adaptant aux défis de la mondialisation. Cette introduction s’articule autour des deux axes suivants : - Une étude conceptuelle (chapitre premier); - Une lecture des défis actuels rencontrés par le droit fiscal de l’entreprise (chapitre second). Cours fiscalité de l’entreprise – Première année mastère en droit public- Introduction- 2020 6 CHAPITRE PREMIER : ETUDE CONCEPTUELLE « L’entreprise existe incontestablement « devant l’impôt » »2. Elle est le lieu de réalisation de la matière imposable : revenu/bénéfice ; capital ; dépense (I). Les manifestations de son existence sont nombreuses : l’entreprise est réputée posséder un patrimoine propre, distinct de celui de l’exploitant ; l’entreprise a également un « intérêt propre », distinct de l’intérêt de l’exploitant3 (II). SECTION PREMIERE : L’ENTREPRISE LIEU DE REALISATION DE LA MATIERE IMPOSABLE Qu’on soit en présence d’une simple entreprise individuelle ou en présence d’une société, quelles que soient sa taille et sa nature, « l’entreprise serait toute organisation conçue en vue de la production économique »4. C’est « une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail), en vue de produire pour le marché certains biens ou services »5. Ainsi, « La notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et son mode de financement »6. D’où sa nature « protéiforme dont le sens varie selon la matière à laquelle elle s’applique et parfois même au sein de celle-ci, peut-elle servir de dénominateur commun ? »7. L’entreprise dont la conceptualisation fut, ainsi, entamée par les économistes est reçue progressivement par le droit8 et en particulier le droit fiscal comme lieu de réalisation de la matière imposable. 2 SCHMIDT, Jean. L’entreprise devant l’impôt. Bordas, 1972. 3 PLAGNET, Bernard. Egalité ou inégalité des entreprises devant le droit fiscal. RFFP, n°9, 1985, p.5. 4 OMRANE, Ahmed. Du droit des sociétés au droit de l’entreprise : pour un droit de l’entreprise en Tunisie. EJ, 2006. FDS, n°13, , p.9. 5 RIPERT, Georges et ROBLOT. René. Traité de droit commercial, 18e éd.. T1, p.94. 6 CJCE, Arrêt du 16 novembre 1995, Cour de cassation française. Arrêt du 12 mars 2002, cités par MARTIN, Marielle. L’entreprise est-elle une notion juridique ? RFC, Septembre 2002. 7 RIPERT, Georges et ROBLOT. René Traité de droit commercial, op.cit, p.91. 8 L’Art. 416 nouveau du code de commerce tel qu’introduit par loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives : « Les dispositions du présent titre s’appliquent à toute personne morale, ainsi que toute personne physique assujettie au régime d’imposition réel, exerçant une activité commerciale, au sens de l’article 2 du présent code ou artisanale, ainsi qu’à toutes les sociétés commerciales par la forme exerçant une activité Cours fiscalité de l’entreprise – Première année mastère en droit public- Introduction- 2020 7 L’appréhension fiscale de la richesse s’articule, en science fiscale, autour de trois catégories de matières imposable (revenu /capital/dépense). Chacune d’entre-elles reste un sujet de débat inépuisable9. Paragraphe premier : Le bénéfice/Revenu Le bénéfice fiscal étant le revenu de l’entreprise est à l’origine de l’apparition d’une fiscalité propre à l’entreprise, opposée à la fiscalité de ménage. L’entreprise constitue un élément d’identification du bénéfice. En effet, elle représente « une forme de production se distinguant des autres par les deux faits suivants : l’entrepreneur produit pour autrui, et il produit en vue de l’obtention d’un gain »10. Pour les économistes, « la vocation au profit » est un critère important dans la définition de l’entreprise quelle que soit sa forme individuelle ou sociétaire. Approche reprise par le droit fiscal qui a érigé cette vocation comme un critère d’identification de l’entreprise, quel que soient sa forme et son objet, et une condition de sa fiscalisation dans le cadre de l’imposition du revenu Le bénéfice, tel que perçu par François PERROUX, un économiste ayant tiré les conséquences des différentes conceptions économiques, est un « un revenu concret et complexe ou composite, mais aussi correspond à une unité organique économique et sociale qu’il n’est pas permis de négliger »11. agricole ou de pêche. Sont exclus des dispositions de ce code, les établissements et les entreprises publiques conformément à la loi n°89 – 9 du premier février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics- L’article 3 de la loi n° 2016-71 du uploads/Finance/introduction-du-cours-de-fiscalit-de-lentreprise-2020-pdf-2-1-pdf.pdf