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Extrait du Discours Royal à l’occasion de la fête du Trône 2018 « L’Entreprise

Extrait du Discours Royal à l’occasion de la fête du Trône 2018 « L’Entreprise productive a aujourd’hui besoin de davantage de confiance de la part de l’État et de la société. C’est la voie à travers laquelle l’investissement pourra retrouver le niveau souhaité, et l’attentisme délétère cédera la place à une dynamique marquée par la prépondérance d’un esprit d’initiative responsable et d’innovation. En effet, le regain du dynamisme économique est tributaire du niveau d’engagement des entreprises, du renouvellement de la culture des affaires et d’une exploitation optimale des nombreux atouts offerts par le Maroc. Il convient également de prendre en considération les enjeux de la compétition internationale et, même parfois, de ceux des guerres économiques et commerciales. » 5 Le discours de SM le Roi Mohammed VI a tracé les principes généraux du nouveau modèle de développement de notre pays. L’Entreprise, élément incontournable dans ce paysage, a besoin d’un nouvel environnement propice à sa croissance et à sa compétitivité. La CGEM, en tant que porte-parole de l’Entreprise, a été consultée par l’Administration pour remonter sa vision et sa contribution sur la réforme fiscale marocaine dans le cadre des 3èmes Assises Nationales sur la Fiscalité prévues les 3 et 4 mai 2019. à cet effet, un comité d’experts, d’horizons différents, a été constitué pour se pencher d’une manière active sur ce sujet. Le comité a fait appel à la contribution des Fédérations sectorielles, des CGEM-Régions et des Commissions transversales de la Confédération. Une enquête de perception de la fiscalité auprès d’un échantillon d’entreprises a été également menée. Le tout a versé dans la réflexion globale et a permis d’élaborer le présent document. La première partie de ce document est consacrée aux principes généraux qui doivent guider la nouvelle réforme fiscale. La deuxième partie détaille les propositions de la CGEM par nature d’impôt, alors que la troisième partie, présente une synthèse des réponses des entreprises ayant participé à l’enquête de perception sur le système fiscal. Le Comité d’experts 6 I. Choix et principes 1.1. La suprématie de la Loi et l’État garant de son respect (Loi Cadre) 1.2. L’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires dans le respect de l’équité (Loi Cadre) 1.3. Un système fiscal au service de la compétitivité internationale de notre économie (Loi Cadre) 1.4. Élargissement de l’assiette (Loi Cadre) 1.5. L’impôt à la rescousse du financement des couvertures sociales (Loi Cadre) 1.6. Les incitations fiscales (Loi Cadre) 1.7. Le capital immatériel (Loi Cadre) 1.8. La fiscalité verte (Loi Cadre) 1.9. équité (Loi Cadre) 1.10. Progressivité de l’impôt (Loi Cadre) 1.11. Indexation des tranches de l’IR sur l’inflation 1.12. L’Entreprise est un simple collecteur de l’IR (Loi Cadre) 1.13. Développement de l’épargne (Loi Cadre) 1.14. Neutralité fiscale : Patrimoine (Loi Cadre) 1.15. Neutralité de la TVA (Loi Cadre) 1.16. Une réforme profonde et audacieuse (Loi Cadre) 1.17. Contrôle fiscal (Loi Cadre) 1.18. La loi fiscale doit se suffire à elle-même (Loi Cadre) 1.19. Alignement des règles fiscales sur les règles comptables (Loi Cadre) 1.20. Droit à l’information (Loi Cadre) 1.21. Séparation de la déclaration fiscale du paiement de l’impôt (Loi Cadre) 1.22. Équilibre de traitement (Loi Cadre) 1.23. Progressivité des sanctions (Loi Cadre) 1.24. Création d’une nouvelle institution : le Conseil National de la Fiscalité (Loi Cadre) 1.25. Refonte de la fiscalité locale (Loi Cadre) 11 11 12 12 12 13 13 13 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 17 17 17 17 18 18 18 18 7 1.26. Conformité internationale (Loi Cadre) 1.27. Concertation au préalable entre la CGEM et les pouvoirs publics II. Propositions et recommandations 2.1. Principes généraux à retenir 2.2. Impôt sur les Sociétés 2.3. Taxe sur la Valeur Ajoutée 2.4. Impôt sur le Revenu 2.5. Impôts locaux 2.6. Contrôle 2.7. Contentieux 2.8. Droits de douane III. Synthèse de l’Étude de perception réalisée par la CGEM auprès des entreprises 3.1 Le système fiscal et la relation avec l’Administration fiscale, en général 3.2 Connaissance et appréciation des différentes dispositions fiscales 3.3 Propositions et attentes des contribuables Annexe : Propositions sectorielles 19 19 20 20 21 21 22 22 23 24 24 25 25 25 26 27 8 1. L’étude-sondage réalisée par la CGEM montre que l’informel reste la principale source d’injustice fiscale ressentie par les entreprises Le système fiscal actuel est le fruit de la réforme fiscale engagée par l’État durant les années quatre-vingt du siècle dernier. Elle a démarré, dans un premier temps, sous forme d’une Loi Cadre (1984) qui en a fixé les principes, précisé les objectifs et institué 3 impôts : TVA, IS et IGR. Leur mise en œuvre a commencé : Depuis lors, chaque année, la Loi de Finances est venue avec son lot d’amendements modi- fiant de fond en comble le système (assiettes, taux, recouvrements, procédures…) à tel point que les changements intervenus, au gré des conjonctures, ont fait perdre à notre fiscalité toute lisibilité. Au cours de ces 35 dernières années, le système fiscal a enregistré des progrès et des avan- cées incontestables, tant sur le plan budgétaire, qu’économique ou social. Ces avancées se sont notamment traduites par une mobilisation accrue et continue des ressources fiscales, un accompagnement soutenu des activités économiques (plus de 400 mesures incitatives à caractère économique ou social). Mais ces avancées ne peuvent cacher des problèmes sérieux auxquels est confronté le sys- tème actuel : complexité, lacunes, distorsions, difficultés imputables tant aux textes qu’aux interprétations et pratiques développées par l’Administration fiscale avec le temps. Alors que l’indicateur de mobilisation des ressources est toujours sur la bonne voie, il en est un, qui pose toujours problème, celui de l’iniquité. En privilégiant la fonction financière, le système pèse lourdement sur l’économie et génère une pression fiscale élevée (22% du PIB) dont la charge est surtout mal répartie entre les dif- férents agents économiques et les divers secteurs d’activité. Les incitations fiscales très coûteuses budgétairement, n’ont jamais fait l’objet d’une évalua- tion quant à leur efficacité économique ou sociale (valeur ajoutée, emplois, distorsions, effet d’éviction…). Seule l’évaluation des dépenses fiscales qu’elles engendrent est faite de manière statique. La non-inclusion du secteur informel1 à la population fiscale est de plus en plus décriée en raison des effets négatifs sur l’économie et le sentiment d’injustice qu’elle génère chez les contribuables à jour de leurs obligations fiscales. Le poids de la fiscalité sur l’Entreprise obère sa compétitivité sur le plan international et rend le Maroc peu attractif pour les investisseurs étrangers. 01 janvier 1990 TVA IS IGR 1er avril 1985 21 janvier 1987 9 La neutralité de la TVA est remise en cause, ce qui impacte négativement l’investissement et la consommation de l’Entreprise alors qu’elle est un simple intermédiaire entre le Trésor et le consommateur final. Les rapports entre les contribuables et l’Administration fiscale restent et demeurent conflic- tuels, ce qui se traduit par un climat de méfiance et de suspicion réciproque. Partant de cette appréciation d’ensemble des dysfonctionnements de notre fiscalité, aussi bien au niveau de la loi que de la pratique fiscale, il est nécessaire de mener la réflexion, dans une approche globale et une vision à long terme, sur la variable fiscale en tant que levier de développement économique, un instrument de redistribution et de justice sociale. Compte tenu de ces fondamentaux, plusieurs questions et interrogations méritent d’être posées afin d’apporter des éléments de réponse à la problématique de la réforme fiscale au Maroc : ¡ ¡ Comment insérer la variable fiscale dans le futur modèle de développement économique et social pour en assurer une bonne articulation en vue de réaliser son objectif ultime : création d’emplois, création et répartition des richesses ? ¡ ¡ Comment concilier le prélèvement obligatoire qu’est l’impôt avec son corollaire, la dépense publique ? En d’autres termes, quelles réallocations de ressources pour quelles politiques publiques pour que le citoyen puisse en ressentir rapidement les effets ? ¡ ¡ Quel est le niveau de pression fiscale que peut supporter ou tolérer l’économie sans hypo- théquer la croissance et l’initiative privée, compromettre la compétitivité internationale et continuer à attirer les capitaux étrangers ? Comment répartir sa charge entre les différents acteurs économiques et sociaux tout en permettant à l’investissement de prospérer et aux entreprises d’être compétitives ? Quelle répartition entre les impôts à supporter par tous et ceux à prélever sur les revenus et la création de richesse ? ¡ ¡ Quel arbitrage à faire fiscalement entre les trois composantes : l’investissement, l’épargne et la consommation ? • L’Entreprise, en tant que lieu de création de la richesse et de l’emploi, ne mérite-t-elle pas un traitement fiscal correspondant et équivalent à sa contribution ? • Pour favoriser l’accumulation du capital et la compétitivité, ne serait-il pas judicieux de revoir le niveau d’imposition des bénéfices ? Comment répartir l’impôt entre la société, en tant que personne morale, l’État et les actionnaires ? • Faut-il moduler les taux d’imposition selon les niveaux des bénéfices, ou tout simple- ment, prévoir une fiscalité spécifique selon la taille de l’Entreprise ? • L’impôt ne doit-il pas tenir compte de quelques spécificités propres aux entreprises uploads/Finance/cgem-fiscalite-1996095857.pdf