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GE.19-14224 (F) 130919 180919  Conseil du commerce et du développement

GE.19-14224 (F) 130919 180919  Conseil du commerce et du développement Commission l’investissement, des entreprises et du développement Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication Trente-sixième session Genève, 30 octobre-1er novembre 2019 Point 4 de l’ordre du jour provisoire Examen de l’évolution des normes internationales de comptabilité et de publication dans les secteurs public et privé Note du secrétariat de la CNUCED Résumé Depuis plus de trente ans les États Membres de l’Organisation des Nations Unies contribuent, par l’intermédiaire du Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication, à promouvoir la publication d’informations financières de qualité par les entreprises du monde entier. Les entreprises dont les rapports financiers contiennent des informations fiables et comparables à l’échelle internationale parviennent mieux que les autres à attirer les investissements nationaux et internationaux. À cet égard, les Normes internationales d’information financière et les Normes comptables internationales pour le secteur public jouent un rôle essentiel de facilitation. On trouvera dans la présente note un examen de l’évolution de ces normes depuis la trente-cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental d’experts, tenue en 2018. On y abordera également les incidences que les problématiques de développement durable et les avancées en matière de présentation de l’information sur les objectifs correspondants ont sur l’information financière, ainsi que les principales questions relatives à la consolidation des rapports financiers du secteur public et à l’établissement des comptes consolidés de l’ensemble des entités du secteur public. Nations Unies TD/B/C.II/ISAR/90 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. générale 20 août 2019 Français Original : anglais TD/B/C.II/ISAR/90 2 GE.19-14224 Table des matières Page I. Introduction ................................................................................................................................... 3 II. Examen de l’évolution des normes internationales d’information financière ............................... 3 III. Examen de l’évolution des normes comptables internationales pour le secteur public ................. 10 IV. Consolidation des états financiers dans le secteur public .............................................................. 13 V. Questions à examiner .................................................................................................................... 19 TD/B/C.II/ISAR/90 GE.19-14224 3 I. Introduction 1. Les acteurs du commerce et de l’investissement ont besoin de données comparables à l’échelle internationale sur les résultats des entreprises. C’est dans cette optique que le Conseil économique et social a créé en octobre 1982 le Groupe intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication, qui est depuis lors devenu une instance de débat ouverte et inclusive qui contribue depuis plus de trente ans à l’harmonisation et à la comparabilité de l’information fournie par les entreprises en vue d’instaurer un climat propice à l’investissement et aux affaires et à une croissance durable et inclusive. En outre, le Groupe intergouvernemental d’experts facilite désormais l’évaluation de la contribution du secteur privé à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 2. Le Groupe de travail intergouvernemental d’experts a en particulier aidé les pays à renforcer leurs capacités réglementaires, institutionnelles et humaines afin de permettre à leurs entreprises de publier des rapports de haute qualité qui répondent aux besoins des investisseurs et des autres décideurs. Cet objectif a été atteint grâce, entre autres, au guide pratique pour le développement de la comptabilité, que la CNUCED a élaboré et lancé en 2012. Ce guide contient des références aux normes, codes et meilleures pratiques internationaux en matière d’information financière publiée par les entreprises, notamment aux Normes internationales d’information financière (IFRS) et aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). 3. Le Groupe de travail intergouvernemental d’experts a examiné à de nombreuses reprises les questions relatives à l’application pratique des normes IFRS et des normes IPSAS. À sa trente-cinquième session, tenue du 24 au 26 octobre 2018, il a demandé que, pour sa trente-sixième session, le secrétariat de la CNUCED passe en revue l’évolution des normes internationales de comptabilité et de publication dans les secteurs public et privé. 4. Le secrétariat a donc élaboré le présent document de fond afin de faciliter les débats sur cette question. Le chapitre II rend compte de l’évolution récente des normes IFRS, aborde les questions liées au développement de l’information sur le développement durable et les objectifs y relatifs, et présente leurs incidences sur le programme de travail en matière d’information financière. On trouvera respectivement aux chapitres III et IV un examen des normes IPSAS et des considérations relatives à la consolidation des états financiers du secteur public et à l’établissement des comptes consolidés de l’ensemble des entités du secteur public. Le chapitre V expose dans les grandes lignes des questions dont les représentants souhaiteront peut-être débattre. 5. La présente note s’appuie sur les travaux réalisés en vue de la trente-cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental d’experts1. Elle doit être lue conjointement avec ces travaux à des fins d’information générale et de contexte. II. Examen de l’évolution des normes internationales d’information financière 6. Le présent chapitre donne un aperçu de l’évolution récente des normes IFRS et des liens qui existent entre l’information financière et l’information sur le développement durable. A. Cadre conceptuel de l’information financière 7. Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a franchi une étape importante en 2018 avec la publication de la version révisée du Cadre conceptuel de 1 TD/B/C.II/ISAR/86 et CNUCED, 2019, International Accounting and Reporting Issues : 2018 Review (publication des Nations Unies, numéro de vente : E.19.II.D.3, Genève). TD/B/C.II/ISAR/90 4 GE.19-14224 l’information financière2, qui doit répondre à un triple objectif : a) aider l’IASB à élaborer des normes IFRS fondées sur des concepts cohérents et qui favorisent la production d’une information financière utile aux investisseurs, aux prêteurs et aux autres créanciers ; b) aider les préparateurs d’états financiers à élaborer des méthodes comptables cohérentes pour les transactions ou autres événements auxquels aucune norme IFRS ne s’applique ou pour lesquels une norme permet de choisir entre plusieurs méthodes comptables ; c) aider toutes les parties à comprendre et à interpréter les normes IFRS. L’IASB a publié la version révisée du Cadre conceptuel en mars 2018, avec prise d’effet immédiate pour l’IASB et le Comité d’interprétation des IFRS. Pour les autres acteurs et les préparateurs qui élaborent une méthode comptable fondée sur le Cadre conceptuel, la version révisée de celui-ci s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 20203. 1. Point sur la mise en application concrète des normes internationales d’information financière récemment publiées Norme internationale d’information financière 9 − Instruments financiers 8. L’IASB a publié en juillet 2014 la norme IFRS 9 (Instruments financiers), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle donne la possibilité de choisir entre deux méthodes au moment de la comptabilisation des instruments de capitaux propres autres que ceux détenus à des fins de transaction et les contreparties éventuelles comptabilisées lors d’un regroupement d’entreprises. Ce choix est irrévocable et se fait instrument par instrument. Les incidences de l’IFRS 9 ont été examinées dans diverses études. La Commission européenne a par exemple prié le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe d’étudier les effets que pourraient avoir les dispositions de l’IFRS 9 sur les investissements à long terme dans les instruments de capitaux propres4. Norme internationale d’information financière 15 − Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients 9. La norme IFRS 15 (Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients) établit la méthode et le calendrier selon lesquels une entreprise présentant l’information financière en vertu des normes IFRS doit comptabiliser les produits et fournir l’information qui s’y rapporte. Elle fournit un modèle unique en cinq étapes, fondé sur des principes, pour la comptabilisation de tous les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. L’IASB a publié en mai 2014 l’IFRS 15, qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. En avril 2016, il a publié des modifications apportant des clarifications, qui sont entrées en vigueur en même temps que la norme elle-même. Le Conseil d’information financière du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a publié une étude thématique pour aider les entreprises à améliorer la qualité de leur information financière au regard de l’IFRS 15 (et de l’IFRS 9 − Instruments financiers). Au nombre des conclusions de cette étude figurent notamment les incidences de l’IFRS 15 sur les méthodes comptables. Les auteurs ont souligné, entre autres, les lacunes de la norme quant au moment où les produits devaient être comptabilisés et l’imprécision de la terminologie employée, notamment en ce qui concernait le moment où le contrôle était transféré du vendeur à l’acheteur5. 2 Le Cadre conceptuel est avant tout un outil qui aide l’IASB à élaborer des normes IFRS fondées sur des concepts cohérents. C’est également un document utile aux entreprises, aux investisseurs et aux autres acteurs de l’information financière. IASB, 2018, Conceptual Framework for Financial Reporting, project summary ; document consultable à l’adresse https://www.ifrs.org/- /media/project/conceptual-framework/fact-sheet-project-summary-and-feedback- statement/conceptual-framework-project-summary.pdf. 3 Ibid. 4 Pour les documents de référence et les rapports pertinents du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe, voir https://www.efrag.org/Activities/1606201553344223/EFRAG-Research- Project-Equity-Instruments---Impairment-and-Recycling (page consultée le 16 août 2019). 5 Voir Conseil d’information financière, 2018, IFRS 15 thematic review: Review of interim disclosures in the first year of application, page consultable à l’adresse TD/B/C.II/ISAR/90 uploads/Finance/ciiisard90-fr.pdf