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REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Unité-Egalité-Paix MINISTERE DU BUDGET DIRECTION GENERAL

REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Unité-Egalité-Paix MINISTERE DU BUDGET DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CODE D'ETHIQUE ET DE CONDUITE DES AGENTS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 2 S O M M A I R E Introduction 1. Respect de la loi 1. 1. Infractions pénales 1.2. Plaintes dont fait l’objet la douane ou ses agents 1.3. Faits allégués par des agents des douanes 2. Devoir de loyauté 3. Responsabilité personnelle 4. Obligation de réserve 5. Secret professionnel 6. Conflits d’intérêts 6.1. Relations personnelles avec les usagers de la douane 6.2. Exercice d’une activité rémunérée 7. Rapports avec le public 7.1. Opérations organisées dans un but de promotion 7.2. Rapports avec les entreprises 7.3. Identification des agents des douanes 7.4. Sécurité des agents des douanes 7.5. Garanties accordées au public 8. Cadeaux, gratifications, invitations et ristournes 8.1. Cadeaux et invitations 8.2. Avantages obtenus suite à l’achat de marchandises et de services à l’aide de fonds officiels 8.3. Offres de voyages gratuits à des fins officielles 9. Conduite à adopter s’agissant des questions pécuniaires 9.1. Règles générales 9.2. Opérations financières à caractère privé 9.3. Gestion des fonds publics et des fonds sociaux 10. Utilisation des biens ou des services officiels 3 11. Aquisitions à des fins privées de biens appartenant à l’Etat 11.1. Aquisition par le personnel de biens appartenant à l’Etat 11.2. Aquisition de marchandises saisies par la douane 12. Ambiance de travail 12.1. Règles générales 12.2. Santé et sécurité 12.3. Règles en matière de tenue vestimentaire 12.4. Règles applicables aux agents en uniforme --------------------------- 4 Introduction De par la nature de leurs missions, les agents des douanes se doivent d’être intègres, loyaux et impartiaux. Afin de gagner et de conserver la confiance du public, il importe que ces derniers observent méticuleusement les règles fixées dans le présent code qui découle de la Déclaration d’Arusha, du code d’éthique et de conduite de l’Organisation Mondiale des Douanes et des textes législatifs et réglementaires en vigueur en République de Djibouti, dans leurs rapports avec les citoyens, avec les milieux du commerce ou avec les autres agents de l'Etat. 1. RESPECT DE LA LOI 1.1. Infractions pénales Les responsabilités des agents des douanes leur imposent un respect particulier de la loi. Leur manquement à celle-ci constitue une circonstance aggravante . Les agents des douanes qui commettent des infractions font l'objet de mesures disciplinaires, le cas échéant, des sanctions pénales, et ce particulièrement en matière de trafic de drogue, de fraude ou de corruption . Tout agent des douanes interpellé ou poursuivi dans une affaire pénale est tenu d'informer ses supérieurs hierarchiques . Les agents des douanes ne doivent pas abuser de leurs fonctions ou des relations qu’ils ont établies au cours de l’exercice de leurs fonctions pour tenter d’influencer ou d’entraver l’action d’autres agents des douanes chargés des enquêtes ou celle des services tiers de prévention et de répression des fraudes . 1.2 Plaintes dont fait l'objet la douane ou ses agents La crédibilité des agents de la douane leur impose un comportement exemplaire et la diligence dans le traitement des doléances du public 1.3. Faits Allégués par des agents des douanes Comme le reste des agents de l’Etat, les agents des douanes ne sont pas tenus d’obtempérer lorsqu’il leur est demandé ou ordonné d'agir contrairement à la loi et aux règles du présent code. Dans ce cas, ils doivent immédiatement faire rapport à un supérieur hiérarchique autre que celui dont émane l’ordre. Les agents des douanes sont tenus par ailleurs de porter à la connaissance de leur hiérarchie toute tentative de corruption dont ils ont connaissance ou dont ils font l’objet. Les faits rapportés doivent être établis et avérés. 5 2. DEVOIR DE LOYAUTE Les agents des douanes ont un devoir de loyauté à l’égard de leur institution. Il se traduit par la fidélité au serment prêté ainsi que par l’engagement absolu dans la mise en œuvre et l’exécution des directives de l’autorité supérieure des douanes. De ce fait, ils doivent : - Agir avec efficacité et compétence pour préserver l’honorabilité de leur institution ; - Manifester dans l’exercice de leurs fonctions, une conscience professionnelle à toute épreuve ; - Défendre les intérêts de la Nation . Les agents des douanes , et plus particulièrement ceux exerçant une fonction supérieure , doivent assurer une disponibilité permanente au profit de leur institution . 3. RESPONSABILITE PERSONNELLE Tous les agents des douanes sont censés adhérer au présent code. Leur adhésion implique pour eux : - de le lire et de s’en imprégner ; - d’avoir une conduite irréprochable en service comme dans leur vie privée ; - de faire preuve de ponctualité et d’assiduité ; - de se conformer aux lois et règlements ; - de s’acquitter de leur tâche avec soin, diligence, compétence et intégrité ; - de signaler tout acte de fraude dont ils ont connaissance à l’autorité directement concernée, même s’ils ne sont pas en service; - de s’abstenir de toute critique ou dénigrement de leurs supérieurs ou de leurs collègues ; - d’éviter tout gaspillage ou usage abusif des biens publics ; - de s’interdire d’exploiter les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions à des fins personnelles ou au profit de tiers ; - de préserver et d’améliorer l'image et le statut de l’institution douanière. 6 4. OBLIGATION DE RESERVE De par leur obligation de réserve, les agents des douanes doivent s’abstenir de manifester en service, de quelque manière que ce soit, leurs opinions politiques ou idéologiques . En public, ils doivent éviter tous commentaires sur la politique et les actions de l’administration des douanes . L’agent des douanes ne doit pas faire des déclarations ou exprimer des opinions personnelles susceptibles d’être interprétées comme une prise de position officielle de l’administration des douanes . 5. SECRET PROFESSIONNEL Tous les agents des douanes sont tenus de s’interdire de divulguer sans autorisation les renseignements qu’ils ont recueillis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette règle s’applique également à tous les documents, dossiers et renseignements présentés sous forme électronique. Ils sont tenus de surcroît de protéger les renseignements à caractère confidentiel qu’ils possèdent sur les personnes avec lesquelles ils traitent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il s’agit notamment : - de la divulgation de renseignements concernant les opérations commerciales effectuées par les entreprises ; - de l’exploitation de renseignements à des fins personnelles ; - de l’utilisation de renseignements figurant dans un dossier confidentiel en vue d’obtenir certains avantages auprès d’une personne physique ou morale ; - de soustraction , modification ou destruction de documents officiels . 6. CONFLIT D’INTERETS 6.1 Relations personnelles avec les usagers de la douane Pour éviter tout conflit, chaque agents des douanes mis en rapport , dans l’exercice de ses fonctions, avec une personne avec laquelle il entretient en privé des relations d’intérêt, doit aviser son supérieur hiérarchique . 6. 2. Exercice d’une activité rémunérée Hormis l’activité d’enseignement sur autorisation, l’exercice de toute activité rémunéré ou lucrative est incompatible avec l’exercice de la fonction d’agent des douanes . 7 7. RAPPORTS AVEC LE PUBLIC L’agent des douanes doit aux usagers un service de qualité accompli avec respect et courtoisie . Ce faisant il a le devoir de les informer de leurs droits et devoirs et les assister dans l’accomplissement de leurs formalités et obligations. Il ne doit, en aucune manière, faire preuve de laxisme ou de complaisance envers eux. 7.1. Opérations organisées dans un but de promotion Il importe que le comportement de l’agent des douanes envers le public ne prête pas à équivoque . Il doit s’abstenir de tout acte ou propos susceptible d’être interprêté comme une faveur ou une publicité au profit d’une personne morale ou physique . En cas de doute sur l’objectif réel d’une sollicitation , l’abstention est de règle . 7.2. Rapports avec les entreprises Les personnes morales ou physiques en rapport avec l’institution des douanes ne sont pas censées ignorer la loi . Toute demande de faveur ou de traitement spécial doit être portée à la connaissance des supérieurs hiérarchiques . 7.3. Identification des agents des douanes La mission de l’agent des douanes ne s’exerce pas dans l’anonymat . Tous les agents des douanes doivent mentionner leur nom dans leurs communications écrites ou orales avec le public . Ils ne doivent pas omettre de porter une plaque nominative pour ceux exerçant en civil , et une plaque codée pour ceux exerçant en uniforme . 7.4. Sécurité des agents des douanes Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent toujours veiller à leur sécurité et à celle de leurs collègues. Lorsqu’il est jugé risqué d’intervenir, la demande de renfort s’impose . 7. 5. Garanties accordées au public Le public doit être informé de la manière la plus appropriée : . qu’un registre de doléances est mis à sa disposition dans tous les services de l’administration des douanes ; . qu’il a la faculté d’introduire des recours hiérarchiques contre les décisions de l’administration des douanes ou contre le comportement et les agissements de l’un de ses agents. 8 8. CADEAUX, GRATIFICATIONS, uploads/Finance/code-ethique.pdf