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CHAPITRE V 79 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 C

CHAPITRE V 79 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 CHAPITRE V : LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS 1. LE FONDEMENT JURIDIQUE DU CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS: Les marchés publics sont obligatoirement soumis à un contrôle préalable à chacune des étapes de la procédure. L’acheteur public est en effet tenu de soumettre à l’avis préalable des commissions de contrôle des marchés et de la Commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics (en fonction de la nature et du montant du marché) : Les rapports d’évaluation des offres et les rapports de jury de concours et les rapports de présélection pour les appels d’offres précédés d’une présélection, Les projets de marché négocié, Les projets d'avenants relatifs aux marchés relevant de sa compétence sauf si le montant du marché y compris les avenants dépasse le seuil de sa compétence, Les projets de règlements définitifs des marchés relevant de sa compétence, Tout problème ou litige relatif à l'élaboration, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés relevant de sa compétence, Les avant-métrés estimatifs. REF: Art. 155 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014 1. LE FONDEMENT JURIDIQUE DU CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS SAIDA AMMAR GHARIANI 80 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 LE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS__LES DIFFERENTS COMMISSIONS CHAPITRE V 81 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 REF: Art. 143-170 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014 2. LES DIFFERENTS COMMISSIONS DE CONTROLE LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS 2. LES DIFFERENTS COMMISSIONS DE CONTROLE: COMMISSIONS ORGANNES Conseil national de la Commande publique Premier Ministre Haute Instance de la Commande publique. Formée par: • Le Comité de suivi et d’enquête des marchés publics • La Commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics. Présidence du gouvernement Les Commissions de contrôle des marchés publics • Commission départementale de contrôle des marchés publics Différents Ministères • Commission régionale de contrôle des marchés publics Différents Gouvernorats • Commission communale de contrôle des marchés publics Différents Communes • Commission interne de contrôle des marchés publics Entreprises publiques SAIDA AMMAR GHARIANI CHAPITRE V 82 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 REF: Art. 145 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014 3. LA COMPOSITION DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DES MARCHÉS LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS 3. LA COMPOSITION DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DES MARCHÉS: La composition des commissions des marchés est la suivante : Conseil national de la Commande publique: • Un représentant du Premier ministre, qui le préside • Un représentant de la Cour des comptes • Un membre du tribunal administratif • Un représentant de l’Instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption • Un représentant du ministre chargé de l’Intérieur • Un représentant du ministre chargé des Finances • Un représentant du ministre chargé du Commerce • Un représentant du Conseil de la concurrence • Un représentant du ministre chargé de l’Équipement • Un représentant du ministre chargé de l’Environnement • Les présidents des commissions spécialisées à la Commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics • Le directeur général de l’Observatoire national des marchés publics • Le président du Comité de suivi et d’enquête des marchés publics • Le président du Comité général du contrôle des dépenses publiques • Le président du Comité du contrôle d'État • Le président du Comité de contrôle général des services publics • Un représentant des services chargés de la gouvernance à la Présidence du gouvernement SAIDA AMMAR GHARIANI CHAPITRE V 83 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 REF: Art. 147-148 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014 3. LA COMPOSITION DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DES MARCHÉS LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS • Le président du Comité de contrôle général des finances publiques • Un représentant de la Banque centrale de Tunisie • Dix représentants des organismes professionnels concernés, du secteur privé, de la société civile et des universitaires nommés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Haute Instance de la Commande publique. Formée par : Le Comité de suivi et d’enquête des marchés publics La Commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics. Elle comprend : • La Commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés de bâtiment, de génie civil et des études y rattachées • La Commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés des technologies de communication, de l'informatique, de l'électricité, de l'électronique et des études y rattachées • La Commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés des matières premières et des produits revendus en l'état • La Commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés relatifs aux commandes diverses • La Commission spécialisée chargée affaires juridiques • L’Observatoire national des marchés publics • L’unité d’achat public en ligne TUNEPS SAIDA AMMAR GHARIANI CHAPITRE V 84 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 REF: Art. 158-159 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014 3. LA COMPOSITION DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DES MARCHÉS LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS Les Commissions de contrôle des marchés Commission départementale de contrôle des marchés publics • Le Secrétaire général du ministère, qui la préside • Le contrôleur des dépenses publiques ou le contrôleur d’État • Un représentant du ministre chargé des Finances • Un représentant du ministre chargé du Commerce • Un représentant du ministre chargé de l’Industrie • Un représentant du ministre chargé de l'Équipement pour les projets de bâtiment et de génie civil à conclure • Le directeur général ou le directeur chargé des affaires administratives et financières du ministère concerné • Un représentant du ministre chargé des Technologies de la communication pour les marchés relatifs à l’acquisition de matériel informatique et de logiciels ou l’élaboration d’études y relatives Commission régionale de contrôle des marchés publics • Le Secrétaire général du gouvernorat, qui la préside • Le contrôleur régional des dépenses publiques • Un représentant du Conseil régional • Un représentant du ministre chargé des Finances • Un représentant du ministre chargé du Commerce • Le directeur régional de l'Équipement. SAIDA AMMAR GHARIANI CHAPITRE V 85 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 REF: Art. 160-161 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014 3. LA COMPOSITION DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DES MARCHÉS LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS Commission communale de contrôle des marchés publics • Le Secrétaire général de la commune, qui la préside • Le contrôleur des dépenses publiques • Un représentant du Conseil municipal • Un représentant de la direction régionale de l'Équipement • Un représentant de la direction régionale du Commerce • Le receveur des finances comptable de la commune • Un représentant du ministre chargé des Finances (commune de Tunis, seulement) • Un représentant du ministre chargé des Technologies de la communication ou du ministre chargé de l'Industrie selon l'objet du marché (commune de Tunis, seulement). Commission interne de contrôle des marchés publics • Un administrateur membre du conseil d’administration ou de surveillance, qui la préside • Le contrôleur d’État • Deux administrateurs désignés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance • Un représentant du ministre chargé de l’Équipement pour les marchés de travaux dont l’estimation est supérieure à un million (1 000 000) de dinars • Un représentant du ministère de tutelle sectorielle de l’entreprise pour les marchés de fournitures de biens dont la valeur estimée est supérieure à trois cent mille dinars (300000 dinars) SAIDA AMMAR GHARIANI CHAPITRE V 86 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 REF: Art. 154 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014 3. LA COMPOSITION DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DES MARCHÉS LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS Pour des marchés de biens aux prix fluctuants, d’autres membres peuvent l’intégrer: • un représentant du ministre chargé des Finances, • un représentant du ministre chargé de l’Industrie • un représentant du ministre chargé du Commerce • un représentant du ministre de tutelle pour le département non représenté au niveau de la commission. QUELLE EST L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE DES COMMISSIONS DES MARCHÉS ? Les commissions des marchés : Examinent la régularité des procédures de recours à la concurrence d'attribution des marchés, Examinent la sincérité et la transparence des procédures de passation des marchés, s'assurent du caractère acceptable de ses conditions administratives, financières et techniques. SAIDA AMMAR GHARIANI CHAPITRE V 87 COURS LEGISLATION MARCHES PUBLICS ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021 REF: Art. 164 du décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014 4. LES SEUILS DE COMPÉTENCE DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DES MARCHÉS LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS 4. LES SEUILS DE COMPÉTENCE DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DES MARCHÉS: Pour les marchés à conclure par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics à caractère non administratif : Objet Commission locale de contrôle des marchés Commission régionale de contrôle des marchés Commission départementale de contrôle des marchés Commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés Travaux Jusqu’à 2 millions de dinars Jusqu'à 5 millions de dinars et jusqu'à 10 millions de dinars pour les projets à caractère régional Jusqu’à 10 millions de dinars Supérieur à 10 millions de dinars Fourniture de biens d’équipement et de services Jusqu’à 400 mille uploads/Finance/cours-legislation-marches-publics-2020-2021-ch-v-et-vi-2-2.pdf