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1/3 21 Délibération au Conseil Municipal du lundi 26 novembre 2012 Soutien à l'

1/3 21 Délibération au Conseil Municipal du lundi 26 novembre 2012 Soutien à l'économie sociale et solidaire: création du fonds de dotation ESS'Or Est. (Désignation) Cette délibération se situe dans le prolongement de la délibération-cadre sur la politique de soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS), adoptée par le Conseil municipal du 13 septembre 2010 et qui poursuit trois objectifs : - Développer l’entrepreneuriat social et solidaire et l’emploi, - Promouvoir le secteur de l’ESS et augmenter sa visibilité, - Favoriser l’initiative des habitants et l’innovation. Fonds de Dotation ESS’or Est Le Crédit Municipal de Strasbourg propose la création d’un fonds de dotation qui aura deux missions principales : 1. Soutenir l’investissement local et solidaire : sous forme de subventions, de prêts relais, d’avances remboursables aux structures de l’économie sociale et solidaire, 2. Développer le microcrédit aux particuliers et personnes morales, et accompagner les personnes ayant des difficultés d’accès aux services bancaires (exclus bancaires et personnes en situation de sur endettement, sans caution...). Fonctionnement Le fonds de dotation mobilisera une part des intérêts financiers issus des placements de liquidités à court terme de différents partenaires du secteur privé : Particuliers, Associations, Entreprises, SEM… Pour les particuliers et les associations, cette collecte est opérée par le biais d’un Livret Solidaire, géré par le Crédit Municipal de Strasbourg. Pour les SEM et entreprises, la collecte est effectuée auprès d’un opérateur bancaire (la Caisse d’Epargne en l’occurrence), sous forme de placements de comptes à terme. C’est le reversement sous forme de don de la moitié de la rémunération des intérêts bancaires qui viendra alimenter le Fonds. Objectif chiffré de collecte 2/3 L’objectif est de pouvoir doter ce fonds de 270 000 € en année pleine, constitués des intérêts des sommes placées par les SEM et ceux du livret solidaire des particuliers. Avec ces moyens, le Fonds ESS’OR pourra injecter sous diverses formes (subvention, avance en compte courants, prêt..). Ces sommes permettront de compléter l’effort de la Ville et de la CUS dans son soutien à l’Economie Sociale et solidaire et de générer un effet de levier significatif pour tout le secteur. Gouvernance Le fonds de dotation est administré par un Conseil d’Administration de 9 membres, dont 2 membres de droit (les membres fondateurs, soit le Crédit municipal et Pierre Hoerter, en tant que personne physique), chaque fondateur désignant et renouvelant librement l’un d’entre eux et de 7 membres cooptés, dont : - deux membres représentant les collectivités publiques du territoire de Strasbourg et environs ou de la CUS, - deux membres représentant les sociétés d’économie mixte de la CUS, - un membre représentant les structures et acteurs de l’économie sociale et solidaire, - un membre représentant le monde économique, - une personnalité qualifiée dans l’un des domaines d’activité du fonds. Le Conseil d'Administration définit la politique d'investissement du Fonds, dans des conditions précisées par les statuts (en annexe). Au sein de ce fonds, la Ville de Strasbourg (de même que la CUS) est pressentie pour être cooptée et sera alors représentée par un élu désigné par l’assemblée délibérante pour représenter le Maire. Ressources et capacités du fonds Le Fonds dispose d’une grande capacité juridique et peut recevoir toute forme de libéralité : dons manuels, donations (actes à titre gratuit conclus entre vifs, devant notaire), legs. Il peut en théorie faire appel à la générosité publique (après autorisation préfectorale). Aucun fonds public ne peut être versé au fonds de dotation, sauf dérogation expresse des ministres du budget et de l’économie. Fiscalité Fiscalité des activités : dans la mesure où le Fonds respecte les critères de non lucrativité, il bénéficie d’une exonération des impôts et taxes dits « commerciaux » (TVA, IS, TP). Avantages fiscaux réservés aux donateurs : dans la mesure où le Fonds respecte les critères de non lucrativité, les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant des versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable. 3/3 Les entreprises qui consentent des dons au profit d’un Fonds de Dotation peuvent quant à elles bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant de leurs versements, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve l’adhésion de la Ville de Strasbourg au fonds de dotation ESS’OR Est, désigne M. Alain FONTANEL pour siéger au sein de son Conseil d’administration. Adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 27 novembre 2012 Version 4 Octobre 2012 i.doc 185.100 Fonds de dotation « ESS’or Est » Siège social : 6 rue d’Ingwiller 67000 Strasbourg Statuts Version 4 Version 4 Octobre 2012 i.doc 185.100 Sommaire Article 1 – Constitution et dénomination ......................................................................... 3 Article 2 – Objet ............................................................................................................... 3 Article 3 – Moyens d’action............................................................................................. 4 Article 4 – Siège social, exercice social et durée ............................................................. 4 Article 5 – Conseil d’Administration : composition et renouvellement........................... 5 Article 6 – Conseil d’Administration : fonctionnement................................................... 5 Article 7 – Conseil d’Administration : pouvoirs .............................................................. 6 Article 8 – Comité consultatif d’investissement............................................................... 8 Article 10 – Attributions du Comité d’investissement..................................................... 9 Article 11 – Club des partenaires ..................................................................................... 9 Article 12 – Pouvoirs du Président................................................................................. 10 Article 13 – Pouvoirs du Trésorier ................................................................................. 10 Article 14 – Pouvoirs du secrétaire................................................................................. 10 Article 15 – Pouvoirs du Délégué Général..................................................................... 11 Article 16 – Dotation...................................................................................................... 11 Article 17 – Ressources.................................................................................................. 11 Article 18 – Comptes annuels......................................................................................... 12 Article 19 – Modification des statuts.............................................................................. 12 Article 20 – Dissolution.................................................................................................. 12 Article 21 – Contrôle...................................................................................................... 13 Version 4 Octobre 2012 i.doc 185.100 Article 1 – Constitution et dénomination - Le Crédit Municipal de Strasbourg, établissement public dont le siège est à Strasbourg (67000) – 6 rue d’Ingwiller représenté par Monsieur Frédéric Nitschke, agissant en qualité de Vice- Président, habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du 27 juin 2012 du …………….. - Monsieur Pierre Hoerter, domicilié 45 rue de Saverne – 67120 Molsheim. Ont décidé de la constitution d’un fonds de dotation régi par l’article 140 de la loi du 4 août 2008 et les textes subséquents, ayant pour dénomination « ESS’or Es t ». Article 2 – Objet Le fonds de dotation a pour objet de recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il affecte les revenus desdits biens et droits au financement et à la réalisation d’une ou plusieurs des missions d’intérêt général mises en œuvre par d’autres organismes sans but lucratif en vue de : - lutter contre l’exclusion bancaire, - initier et/ou soutenir le développement des micros crédits dans l’objectif de contribuer ou favoriser une augmentation du bien être social, la réduction des inégalités professionnelles et la création d’emplois locaux durables, - favoriser le développement et la pérennisation des projets et investissements des structures alsaciennes sans but lucratif de l’économie sociale et solidaire, - initier ou favoriser toute action de finance solidaire. Le fonds peut affecter tout ou partie des dons et legs composant sa dotation à son objet social ainsi qu’à des actions ou programmes spécifiques compatibles avec ledit objet Version 4 Octobre 2012 i.doc 185.100 Article 3 – Moyens d’action Afin de réaliser son objet, le fonds de dotation se propose de recourir aux moyens d’action suivants : a) sélectionner les projets qui lui seront soumis, le cas échéant, en concertation avec les partenaires, collectivités publiques, ou mécènes concernés, b) effectuer un contrôle de l’affectation des sommes versées aux organismes bénéficiaires, c) conclusion de partenariats avec tout organisme de droit public ou privé d’intérêt général intéressé, à quelque titre que ce soit, aux missions du fonds ou poursuivant des activités similaires ou connexes à celles du fonds, d) créer un site internet, e) faire appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes locales ou nationales après autorisation administrative selon les modalités définies par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009, f) acquérir ou recevoir tous biens meubles ainsi que tous terrains et immeubles et disposer de ses biens en tout ou partie par mise à disposition gratuite, location ou vente, g) éditer, publier, diffuser, promouvoir tout document, ouvrage, article, annuaire, revue…, sous tout supports médias, le cas échéant en liaison avec d’autres partenaires, h) organiser ou participer à toute manifestation, rencontre, conférence se rapportant à l’objet ci-dessus. Article 4 – Siège social, exercice social et durée Le fonds de dotation a son siège à Strasbourg (67000) – 6 rue d’Ingwiller. Sa durée est illimitée. L’exercice social du fonds de dotation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commence le jour de la publication au Journal officiel du fonds de dotation et se termine le trente et un décembre …. Version 4 Octobre uploads/Finance/deliberation-en-faveur-de-la-creation-du-fonds-de-dotation-ess-x27-or.pdf