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PARTIE OFFICIELLE - LOIS - 18 nov. Loi n° 29-2013 portant création de l’Ordre n

PARTIE OFFICIELLE - LOIS - 18 nov. Loi n° 29-2013 portant création de l’Ordre natio- nal des experts-comptables et organisant l’exer- cice de la profession comptable libérale en Répu- blique du Congo............................................. 1091 18 nov. Loi n° 30-2013 autorisant la ratification du trai- té révisé de la communauté économique et mo- nétaire de l’Afrique centrale............................... 1098 18 nov. Loi n° 31-2013 autorisant la ratification de la convention régissant l’union économique de l’Afrique centrale............................................ 1098 18 nov. Loi n° 32-2013 autorisant la ratification de l’ac- cord d’assistance administrative mutuelle relati- ve à l’application adéquate de la législation doua- nière, la prévention, la recherche et la répression des crimes douanièrs entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar.............................................. 1098 - DECRETS ET ARRETES - A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION 18 nov. Décret n° 2013-705 portant ratification du traité révisé de la communauté économique et moné- taire de l’Afrique centrale.................................... 1099 18 nov. Décret n° 2013-706 portant ratification de la con- vention régissant l’union économique de l’Afrique centrale................................................................ 1106 18 nov. Décret n° 2013-707 portant ratification de l’ac- cord d’assistance administrative mutuelle rela- tive à l’application adéquate de la législation douanière, la prévention, la recherche et la ré- pression des crimes douanièrs entre le Gouver- nement de la République du Congo et le Gouver- nement de l’Etat du Qatar................................. 1120 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT 18 nov. Décret n° 2013-733 portant ouverture du con- cours de recrutement dans la fonction publique au titre de l’année 2013...................................... 1126 REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................ 24.000 12.000 6.000 500 F CFA ETRANGER ................................................................................... 38.400 1 9 . 2 0 0 9 . 6 0 0 8 0 0 F C F A DESTINATIONS ABONNEMENTS 1 AN 6 MOIS 3 MOIS NUMERO ¤ Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”. ¤ Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte. ¤ Déclaration d’association : 15.000 frs le texte. DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOÎTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.officiel@sgg.cg Règlement : espèces, mandat postal, chèque visé et payable en République du Congo, libellé à l’ordre du Journal officiel et adressé à la direction du Journal officiel et de la documentation. S O M M A I R E JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO p a r a i s s a n t l e j e u d i d e c h a q u e s e m a i n e à B r a z z a v i l l e Voie aérienne exclusivement 55e ANNEE - N° 48 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 28 novembre 2013 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE 18 nov. Décret n° 2013-732 portant organisation du re- censement général de l’agriculture..................... 1126 MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DELEGATION GENERALE AUX GRANDS TRAVAUX 18 nov. Arrêté n° 17592 portant création de la cellule d’exécution des projets routiers sur financement de la Banque Africaine de Développement...... 1129 B - TEXTES PARTICULIERS MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE - Nomination.................................................. 1130 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES, DU PLAN, DU PORTEFEUILLE PUBLIC ET DE L’INTEGRATION - Nomination................................................... 1131 - Agrément...................................................... 1131 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION - Naturalisation............................................... 1131 MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE - Autorisation.................................................. 1131 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE - Nomination................................................... 1132 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE - Nomination................................................... 1133 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ENVIRONNEMENT - Autorisation.................................................. 1133 PARTIE NON OFFICIELLE - ANNONCES - - Annonces légales.......................................... 1134 - Déclaration d’associations............................. 1135 1090 Journal officiel de la République du Congo N° 48-2013 PARTIE OFFICIELLE - LOIS - Loi n° 29 - 2013 du 18 novembre 2013 por- tant création de l'Ordre national des experts-compta- bles et organisant l'exercice de la profession comptable libérale en République du Congo. L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Il est créé un Ordre national des experts-comptables en République du Congo en abrégé « ONEC-CONGO », regroupant les professionnels habi- lités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente loi. Il est désigné ci-après par « l'Ordre ». L'Ordre est doté de la personnalité morale et de l'au- tonomie financière. Article 2 : L'Ordre national des experts-comptables est placé sous la tutelle du ministre en charge des finances, qui est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès des organes de l'Ordre. Les missions et le mode d'intervention du commis- saire du Gouvernement auprès des organes de l'Ordre sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. Article 3 : Le siège de l'Ordre est fixé à Brazzaville. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision de l'Assemblée générale extra- ordinaire de l'Ordre. TITRE II : DE L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES Chapitre 1 : Des missions de l'Ordre Article 4 : L'Ordre national des experts-comptables a pour missions notamment de : - veiller au respect des principes de moralité, de probité, de dévouement et de toutes les règles de déontologie applicables à la profession d'expert- comptable ; - assurer la défense de l'honneur et de l'indépen- dance de la profession ; - collaborer avec les pouvoirs publics en vue de la définition des programmes de formation et de l'or- ganisation des examens professionnels dans le domaine de la comptabilité ; - faire aux pouvoirs publics toutes suggestions relatives à l'organisation de la profession des experts-comptables agréés. Chapitre 2 : Des ressources de l'Ordre Article 5 : Les ressources de l'ONEC-Congo sont con- stituées de : - droits d'inscription des membres ; - cotisations des membres ; - produits des services payants développés par l'ONEC-Congo ; - aides gouvernementales et subventions diverses ; - dons et legs. Article 6 : L'Assemblée générale prévue à l'article 7 ci- dessous fixe le montant des droits d'inscription et des cotisations des membres. Les cotisations sont obliga- toires sous peine de sanctions disciplinaires pouvant entraîner la radiation de l'Ordre. Chapitre 3 : De l'organisation de l'Ordre Article 7 : L'Ordre accomplit ses missions et exerce ses attributions par l'intermédiaire des organes suivants : - l'Assemblée générale ; - le Conseil de l'Ordre. Section 1 : De l'Assemblée générale Article 8 : L'Assemblée générale est constituée de tous les experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre. Article 9 : L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée générale sont définis par son Règlement intérieur. Section 2 : Du Conseil de l'Ordre Article 10 : Le Conseil de l'Ordre est l'organe exécutif de l'Ordre national des experts-comptables. Article 11 : Les membres du Conseil sont élus pour trois (3) ans parmi les experts-comptables libéraux. Il ne peut comprendre plus d'un associé d'une société agréée. Sont électeurs et éligibles, tous les experts-compta- bles inscrits au tableau de l'Ordre et à jour de leurs obligations professionnelles. Article 12 : L'organisation et le fonctionnement du Conseil ainsi que les modalités pratiques de l'organi- sation des élections des membres du Conseil de l'Ordre sont définis par son règlement intérieur. Chapitre 4 : De la discipline Article 13 : Le Conseil de l'Ordre exerce, au sein de la profession, la compétence disciplinaire en première instance. Journal officiel de la République du Congo Du jeudi 28 novembre 2013 1091 A ce titre, il constitue la Commission de discipline. Article 14 : La Commission de discipline a pour rôle de: - garantir l'application de la discipline par les per- sonnes inscrites au tableau de l'ONEC-Congo ; - réceptionner les plaintes et diligenter les enquêtes relatives à ces dernières ; - statuer sur les litiges ; - veiller à l'application des sanctions ; - rendre publiques les sanctions. Article 15 : L'organisation et le fonctionnement de la Commission de discipline sont définis par voie réglementaire. Article 16 : Il est institué auprès du Conseil de l'Ordre des experts-comptables, une Commission nationale chargée, en première instance, de la discipline des associations de gestion et de comptabilité. Les décisions de la Commission sont susceptibles de recours en cassation auprès de la Cour suprême. Les conditions de fonctionnement de cette Commission nationale sont déterminées par un acte réglementaire. TITRE III : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMPTABLE LIBERALE Article 17 : Au sens de la présente loi, exerce la pro- fession comptable libérale, toute personne qui a pour profession habituelle contre rémunération de : - organiser les informations financières, analyser et interpréter les comptes d'une entreprise à laquelle elle n'est pas liée par un contrat de travail; - conseiller l'entreprise notamment en matière de gestion sociale, de gestion financière, de forma- tion, d'organisation et de restructuration en cas de difficultés structurelles ou conjoncturelles ; - attester uploads/Finance/ congo-jo-2013-48-pdf.pdf