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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Ministère du Budget PROJET DE LOI DE FINANCES

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Ministère du Budget PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’EXERCICE 2022 DOCUMENT N°7 PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCE Kinshasa, Septembre 2021 PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCE POUR L’EXERCICE 2022 n° SECTION LIBELLE SECTION N° PAGE 01 11 Primature 4-8 02 15 Chancellerie des Ordres Nationaux 9-13 03 22 Affaires Etrangères 14-25 04 23 Coopération Internationale et Francophonie 26-29 05 69 Intégration Régionale 30-34 06 24, 25, 26, 35 et 83 Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières 35-52 07 27 et 28 Défense Nationale et Anciens Combattants 53-62 08 29 Économie Nationale 63-68 09 30 Finances 69-87 10 31 Budget 88-100 11 32 Plan 101-107 12 34 Justice et Garde des Sceaux 108-116 13 36 Relations avec le Parlement 117-126 14 37 Santé Publique, Hygiène et Prévention 127-133 15 38 et 39 Enseignement Primaire, Secondaire et Technique 134-140 16 78 Formation Professionnelle, Arts Et Métiers 142-149 17 40 Enseignement Supérieur Et Universitaire 150-170 18 41 Recherche Scientifique Et Innovations Technologiques 171-179 19 42 et 33 Infrastructures et Travaux Publiques 180-188 20 43 Urbanisme et Habitat 189-193 21 84 Aménagement du Territoire 194-198 22 44 Agriculture 199-204 23 82 Pèche et Élevage 205-216 24 45 Développement Rural 218-225 25 46 Industrie 226-230 26 47 Commerce Extérieur 231-238 27 48 Mines 239-248 28 49 Hydrocarbures 249-256 29 50 Ressources Hydrauliques et de l’Electricité 257-264 30 51 Transports,Voies de Communication et de Désenclavement 265-271 31 52 Postes, Télécommunication et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication 272-280 32 53 Communication et Medias 282-287 33 54 Droits Humains 288-299 34 55 Affaires Foncières 300-305 35 56 Environnement et Développement Durable 306-315 36 57 Tourisme 316-321 37 58 Culture, Arts et Patrimoines 322-329 38 59 Jeunesse, Initiation à la Nouvelle Citoyenneté et Cohésion nationale 330-337 39 60 Sports et Loisirs 338-341 40 61 Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public 343-349 41 62 et 63 Emploi, Travail et Prévoyance Sociale 350-358 42 64 Affaires Sociales 359-368 43 70 Actions Humanitaires et Solidarité Nationale 369-380 44 65 Genre, Famille et Enfant 381-386 45 74 Portefeuille 387-392 46 85 Cour des Comptes 393-396 47 90 Entreprenariat et des Petites et Moyennes Entreprises 397-402 SOMMAIRE VOLUME 2 VOLUME 3 VOLUME 4 VOLUME 5 VOLUME 1 P a g e | 2 CONTEXTE DE LA REFORME DES BUDGETS-PROGRAMMES DANS LE CADRE DE LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS La République Démocratique du Congo a opté pour la gestion budgétaire en mode programme en 2011 avec l’adoption de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. Cette loi, modifiée par la loi n°18 :010 du 09 juillet 2018, introduit la budgétisation fondée sur une logique de résultat au moyen des budgets-programmes en lieu et place du budget de moyen. Pour ce faire, le Gouvernement déploie des efforts en termes de mise en place d’outils susceptibles d’asseoir l’approche de gestion axée sur les résultats à travers tous les secteurs, en commençant par le pouvoir central. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, des avancées majeures ont été enregistrées dans le processus de migration vers le budget de programme. Le pays a notamment définit la maquette des programmes budgétaires des différents ministères, produit la nomenclature budgétaire qui prend en compte la codification programmatique couplée de celle de la comptabilité générale de l’Etat, élabore chaque année depuis 2012 le cadre budgétaire à moyen terme et le cadre des dépenses à moyen terme, précédés d’une revue des politiques publiques. Aussi, le Gouvernement s’est doté d’une programmation cohérente de principales actions liées à la réforme à travers une feuille de route ad hoc qui décline les étapes à franchir, et identifie les réformes connexes y afférentes. Le présent document s’inscrit dans ce cadre. Transmis au Parlement depuis 2017, les présents projets annuels de performance (PAP) de différents secteurs sont préparés dans la perspective de production du budget en mode programme à l’horizon 2023. Pour rappel, le PAP rend compte de l’efficacité et de l’efficience de l’action publique et constitue un document d’information sur les engagements à la performance. Il décline pour chaque programme budgétaire du secteur, la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles des résultats. Le présent document est le résultat de la mise à jour des PAP de 47 secteurs produits en 2021. En ce qui concerne les Provinces et ETD, le Gouvernement entend assurer le mécanisme de leur accompagnement et assistance technique en vue de les doter des outils de budgétisation par programme dans le délai prescrit par la LOFIP telle que modifiée à ce jour. P a g e | 3 VOLUME I 1. PRIMATURE (SECTION 11) 2. CHANCELLERIE DES ORDRES NATIONAUX (SECTION 15) 3. AFFAIRES ETRANGERES (SECTION 22) 4. COOPERATION INTERNATIONALE ET FRANCOPHONIE (SECTION 23) 5. INTEGRATION REGIONALE (SECTION 69) 6. INTERIEUR, SECURITE, DECENTRALISATION ET AFFAIRES COUTUMIERES (SECTION 24, 25, 26, 35 ET 83) 7. DEFENSE NATIONALE ET ANCIENS COMBATTANTS (SECTION 27 ET 28) 8. ECONOMIE NATIONALE (SECTION 29) 9. FINANCES (SECTION 30) 10. BUDGET (SECTION 31) 11. PLAN (SECTION 32) 12. JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX (SECTION 34) 13. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (SECTION 36) 14. SANTE PUBLIQUE, HYGIENE ET PREVENTION (SECTION 37) 15. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE (SECTION 38) P a g e | 4 1. Primature (Section 11) P a g e | 5 PRESENTATION DE LA PRIMATURE Le Premier Ministre : SAMA LUKONDE KYENGE Jean Michel 1. Présentation stratégique de la Primature 1.1. Priorités nationales La démarche de la vision du développement de la RDC inscrite dans le PNSD, recadré selon la nouvelle vision politique de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, est de porter le Pays à un revenu intermédiaire en 2021, pays émergeant en 2030 et, pays développé en 2050. Le Premier Ministre, en sa qualité de Chef du Gouvernement, assure la conduite de la Politique de la Nation sous le leadership du Chef de l’Etat et en assume l’entière responsabilité devant le Parlement. Ainsi, conformément à sa mission régalienne consistant à appuyer Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans la conduite de l’action gouvernementale, la Primature s’est assignée comme défi majeur, de renforcer son cadre programmatique de Suivi et Evaluation des Politiques Publiques 2018 – 2023. Ce défi qui vise l’amélioration de la Gouvernance sous l’impulsion du Premier Ministre dans la coordination de l’action gouvernementale, s’articule autour des objectifs principaux ci-après : (i) assurer le pilotage interministériel dans la mise en œuvre des politiques publiques nationales et sectorielles grâce à une coordination opérationnelle pour une meilleure redevabilité; (ii) assurer un suivi permanent des actions du Gouvernement et l’évaluation de leur impact lors de la mise en œuvre desdites politiques, afin d’en garantir la performance ; (iii) garantir le respect de la procédure et la transparence dans la passation des marchés publics en tant qu’autorité approbatrice. 1.2. Politiques Sectorielles La Primature à travers son Secrétariat Général a pour mission essentielle d’apporter un appui technique et normatif au Premier Ministre, à son Cabinet et au Secrétariat Général du Gouvernement dans l’accomplissement de leurs missions. En vue de mener à bien cette mission, le Secrétariat Général à la Primature, au regard de son cadre et de ses structures organiques, a reçu spécifiquement missions de : (i) assister le Premier Ministre dans le suivi et l’évaluation des politiques nationales et sectorielles ; (ii) appuyer le Cabinet du Premier Ministre dans l’organisation des cérémonies, des réceptions et la préparation matérielle des réunions des Conseils des Ministres, en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement ; (iii) assurer la gestion des ressources humaines, matérielles, logistique et financières de la Primature ; (iv) assurer l’informatisation, la modernisation des services de la Primature et de mettre en œuvre un système d’information approprié ; (v) conserver les archives du Gouvernement et servir de mémoire de l’Institution et, (vi) organiser les activités d’audit des Services du Secrétariat Général à la Primature. En outre, un cadre permanent de suivi des actions du Gouvernement a été instauré à la Primature grâce à l’appui des partenaires techniques et financiers depuis 2015. Ce cadre consacre l’instauration de la Lettre de Mission comme outil de suivi – évaluation de la performance des Ministères sectoriels. P a g e | 6 2. Objectifs les plus représentatifs Les principaux objectifs qui concourent à la mise en œuvre de la stratégie de conduite de l’action gouvernementale par le Premier Ministre sont : 1. Assurer le pilotage et la coordination de l’action gouvernementale ; 2. Assurer le suivi et l’évaluation dans la mise en œuvre des politiques publiques ; 3. Assurer l’approbation dans la passation des marchés publics (appel d’offre international). PROGRAMME : ADMINISTRATION GÉNÉRALE Responsable : Fonction : 1. Stratégie du programme Le programme Administration Générale a pour but d’appuyer et accompagner le pilotage et la coordination de l’action gouvernementale. Tenant compte de la multiplicité de structures de coordination et d’outils de suivi, sans ignorer l’insuffisance des ressources humaines en technique d’évaluation, ce programme contient les actions suivantes :  le pilotage de l’action gouvernementale ;  la coordination administrative des uploads/Finance/document-7-projets-annuels-de-performance.pdf