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INITIATION AU DROIT DES FINANCES PUBLIQUES Mélanie Rosso Mme Weil À travers « F

INITIATION AU DROIT DES FINANCES PUBLIQUES Mélanie Rosso Mme Weil À travers « Finances Publiques », il faut comprendre « droit » des finances Publiques. Il contient le droit du budget de l’État, des administrations publiques. Cela comprend les recettes et les dépenses de l’État. (Impôts, fiscalité) Cela comprend donc le droit Fiscal ainsi que le droit de la compatibilité publique. Il s’agit d’une matière phare du droit public. Objectif du cour : Initiation aux finances publiques. Prêter attention aux incohérences, se fonder un avis et intégrer la matière, la dimension des finances publiques dans notre démarche d’intégration sociale et politique. LOLF : Loi Organique Relative aux Lois de Finance - Texte fondamental datant de 2001. À imprimer… Deux grandes questions : Les rapports entre fiscalité et pouvoir, comment être juste et équitable ? Les rôles de l’exécutif et du pouvoir législatif dans les choix des dépenses publiques ? Introduction : Qu’entend-t-on par Finances Publiques ? I. Quelles sont les caractéristiques des finances publiques A) Distinction entre la finance et les finances. La finance est une branche du droit qui concerne le secteur privé. C’est la finance d’entreprise qui concerne les chiffres de l’entreprise. Cela ne nous concerne pas, bien que les impôts rentrent dans cette catégorie. La finance de marché est celle qui étudie le système de marché, le système boursier, cela ne nous concerne pas non plus. Les finances sont, la plupart du temps, des finances publiques, des institutions du secteur public. B) Les finances englobent toutes les dimensions : Science carrefour. Les finances, c’est de la gestion, du management public, de l’économie. Nous nous focaliseront sur le droit. La psychologie intervient ( psychologie du contribuable, refus psychologique de l’impôt ) mais aussi de la sociologie, la philosophie… II. Quels champs couvrent les Finances publiques ? A) Les Secteurs Globalement, il y’a 4 secteurs dans les finances publiques, car les finances publiques ne sont pas restrictives à l’État. Elles couvrent le champs des Administration Publiques - APU : - 1 : L’État - 2 : Les Organismes divers d’administration centrale - ODAC - 3 : Les Administrations Publiques Locales - APUL ( établissements publics locaux, collectivités locales ) - 4 : Administration de Sécurité Sociale - ASSO ( régimes d’assurances sociales, régimes de sécurité sociale ) B) Les composantes 4 Grandes composantes : - 1 : Les dépenses - 2 : Les recettes - 3 : Le solde ( recettes - dépenses = déficit ou excédent ) - 4 : La dette publique ( accumulation des déficits actuels et passés ) Ces composantes sont étudiées soit en PIB ( Produit intérieur brut : richesse que produit le pays en 1 année ), en Euro, ou, dans leur évolution en volume en tenant compte de l’inflation ( en fonction du pouvoir d’achat / de la hausse des prix ). Chacune de ces composantes vont être déclinées sous différentes facettes. III. Organisation du Cour - Leçon 1 : Comprendre les enjeux politiques et institutionnelles des F.P - Leçon 2 : Comprendre les enjeux juridiques (comment on construit / adopte une loi de finance ?) - Leçon 3 : Comprendre les enjeux institutionnels (qui fait quoi ? ) - Leçon 4 : Comprendre les enjeux budgétaires des finances publiques ( budget de l’État ) - Leçon 5 : Comprendre les enjeux économiques ( crise des finances publiques, encadrement EU ) - Leçon 6 : L’exécution et le contrôle des finances publiques ( GDCP - 2012 ) - Leçon 7 : Les finances locales ( finances sociales, finances européennes ) Leçon 1 : Comprendre les enjeux politiques des finances publiques Introduction : Larousse 19° siècle, Origine du mot finance : « Plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre. - il s’agit de la transparence de la puissance publique - Il faut que chaque citoyen puisse lire le livre du doit (ce que l’État doit ) et dans le livre de l’avoir de son pays et pour cela il est indispensable qu’il soit initié au mécanisme du système financier. » I. Les origines politiques des finances publiques A) La naissance des principes politiques fondateurs : Le consentement de l’impôt et le contrôle de la dépense publique 1. Une revendication historique : le consentement de l’impôt a. Les origines féodales du consentement de l’impôt en France. Le Mot impôt contient en lui-même une charge autoritaire. C’est le signe de soumission à quelque chose d’autoritaire, d’unilatéral. Certains disent que l’impôt est né le jour où les hommes ont fait payer un tribut de soumission, comparable aux pillages barbares. Époque féodale : 10 > 14° siècle. Nous avions à l’époque un roi faible avec des vassaux puissants. C’est la période de l’installation progressive des impôts. À l’époque, on distinguait les ressources ordinaires de la couronne ( les propres possessions du roi qui n’étaient jamais suffisantes pour assurer les dépenses du royaume ) et les ressources extraordinaires de la couronne. Le Roi avait besoin de revenus extraordinaires, détenus par les vassaux. Le Roi était obligé de négocier avec ses vassaux des revenus extraordinaires pour financer les guerres et les besoins du royaume. Le Roi devait recueillir le consentement de ses vassaux. La naissance du consentement de l’impôt peut donc être datée du moment où le Roi, qui avait besoin de ressources, est allé demander le consentement de ses vassaux, du clergé et des nobles à payer des ressources extraordinaires afin de financer les guerres et les intérêts du Royaume. b. L’apparition de la notion de consentement de l’impôt en Grande Bretagne : Instauration de la monarchie parlementaire Anglaise. Même époque que pour la France, mais évolution différente. L’Angleterre va être un modèle puisque pour la première fois va être écrit dans un texte la notion de consentement de l’impôt. Il s’agit de la Magna Carta de 1215, grande charte de Jean Sans Terre, qui fait figurer le consentement de l’impôt. Il y’a également la Pétition des droits en 1628, un texte qui réaffirme le consentement de l’impôt, texte essentiel de la constitution d’Angleterre. Nous retiendrons surtout le Bill of Rights de 1689. Ce texte accorde des libertés et notamment en matière d’impôts. Il y’a une périodicité du consentement et la nécessité que l’utilisation de l’impôt soit conforme au consentement qui à été donné. La manière dont on utilise le produit de l’impôt doit être conforme au consentement. Cela donnera le contrôle de l’exécution des finances publiques. L’impôt a été mis en place sous forme de pratique, de coutume, et à été transcrit dans les textes. À la même époque, des grands philosophes luttent contre la monarchie de droit divin (Hobbes, Locke ) qui accompagnent ce mouvement d’idée. c. L’histoire française de la consécration du consentement de l’impôt du consentement à la monarchie absolue Nous n’avons pas fait la même chose. Nous étions en Monarchie absolue et avons fait la révolution. Vers la fin du 13° siècle : Philippe IV le Bel va être un tournant pour l’histoire des finances publiques car il va réunir le système constitutif du système Médiéval (Clergé ; Noblesse). Il s’agissait de confiscations de biens. Philippe IV le Bel va créer en 1302 une institution dont le but est d’essayer de consolider la perception de ressources extraordinaires. Il s’agit des États Généraux. C’est une petite structure réunissant le Clergé et la Noblesse pour obtenir plus facilement et plus systématiquement l’obtention du consentement de l’impôt. Les premiers « ministres des finances » vont apparaître à cette époque. Cependant, l’histoire de la France va être celle d’une affirmation d’une monarchie de droit divin qui va entrainer une disparition du consentement de l’impôt. La monarchie absolue va se détacher des États généraux qui ne seront plus réunis à mesure qu’elle va être de plus en plus puissante (16°siècle). Nous avons abandonnés, en France à un moment donné, l’obtention du consentement de l’impôt. En 1788, la France est en faillite totale. C’est un déficit dû en grande partie aux dépenses de la cour, le prix des guerres (etc …) auxquelles s’ajoutent des recettes trop insuffisantes, prises aux plus pauvres. Il va y avoir à nouveau réunion des États Généraux en 1789, mais ces derniers vont donner lieu à la Constitution du Tiers-État. Ce consentement va réapparaître lors de la refonte de la France avec la Révolution. La crise de l’ancien régime s’est construite sur une question, voire une oppression fiscale. 2. De la proclamation révolutionnaire à la mise en oeuvre des principes Le premier acte des révolutionnaires a été de supprimer le régime fiscale de l’Ancien Régime. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : Composé de 17 articles. 3 de ces articles concernent les finances publiques : Article 13, 14 et 15. Ils sont à connaître. Ils sont toujours abondamment utilisés par le conseil constitutionnel qui se réfère au bloc de constitutionnalité et donc à la DDHC. La « jurisprudence » sur l’égalité devant l’impôt se fonde sur l’article 13 de la DDHC. - L’article 13 : uploads/Finance/droit-finances-publiques-cm-complet-at 1 .pdf