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PC [NOM DE LA SOCIÉTÉ] | [ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ] [Titre du document] [SOUS-TITRE DU DOCUMENT] Tables de matières Introduction Partie I : SARL I-Création de la Sarl : 1-Définition La loi n’2-95-212 2-Les conditions de la création de SARL 3-Les conditions de fond pour la SARL A-Sarl à responsable limité B-SARL à capital variable C-Sarl à responsabilité limitée unipersonnelle II-Gestion : assurer la gestion de la société 1.Gérance de la Sarl 2.Les droits des associés 3.Assemblées des associes 4.Contrôle de gestion 5.Dissolution 6.Régime fiscal Partie II : SA I- Constitution de société anonyme 1. Définition de SA 2. Les actes à accomplir lors de la constitution de SA 3. Les éléments à respect pour la constitution de la SA 1.Le capital 2.Les actions 3.Les actionnaires 4. Les étapes d’élaboration d’une société A. Certificat négatif B. La domiciliation C. La rédaction des statuts D. L’établissement de bulletins de souscription E. Le blocage du capital F. Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal G. Immatriculation au registre de commerce H. Affiliation à la CNSS I. La publication II- la constitution et le dépôt du dossier de création de S.A Gestion : assurer la gestion de la société 1- Structure classique de la SA : le conseil d’administration 2- Structure dualiste de la SA A- La directoire B- le conseil d’administration IV- Avantages et inconvénients : 1.avantages et inconvénients de SARL 2. Avantages et inconvénients de SA V- La différence entre SARL et SA VI – Conclusion Introduction Une société à Responsabilité Limitée (SARL) est une entreprise qui est gérée par un ou plusieurs associés. Les associés sont responsables des dettes et des engagements financiers de la SARL et sont personnellement responsables des dettes et des engagements financiers de leur propre entreprise. La Société Anonyme est une forme juridique de société commerciale qui est réglementée par le droit des sociétés. Elle permet aux actionnaires de la société de ne pas être responsables personnellement des dettes ou des obligations contractuelles de la société. La responsabilité est limitée aux montants investis par les actionnaires. I-création de la SARL 1. Définition : La loi relative à la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) au Maroc est la loi n° 8-98 relative aux sociétés commerciales. Elle a été promulguée en 1998 et elle régit les SARL au Maroc. La loi stipule que les SARL doivent être constituées par au moins deux personnes physiques ou morales, qui doivent être des résidents marocains. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés doivent apporter un capital minimum de 500.000 dirhams (environ 50.000 euros). La loi prévoit également que les SARL peuvent être constituées pour une période indéfinie ou pour une durée limitée. Les SARL peuvent exercer leurs activités dans tous les secteurs d'activité autorisés par la loi. Enfin, la loi prévoit que les SARL doivent être immatriculées auprès du registre du commerce. Les SARL doivent également respecter les obligations légales et réglementaires et déposer un rapport annuel auprès du registre du commerce. 2. les conditions de la création de SARL  Décidez de la forme luridique de votre SARL : choisissez entre une SARL unipersonnelle, une SARL à responsabilité limitée et une SARL à associé unique.  Déterminez le capital social minimum et l'actif net minimum requis pour la création de votre SARL.  Rédigez les statuts de votre SARL, en définissant la nature et le but de votre entreprise, ainsi que les principes de fonctionnement et de gestion.  Désignez les associés de votre SARL et décidez des parts qu'ils détiendront.  Obtenez l'autorisation officielle pour créer votre SARL.  Inscrivez votre SARL au registre du commerce et des sociétés.  Désignez un gérant et des administrateurs pour votre SARL.  Définissez le règlement intérieur de votre SARL.  Prévoyez des assurances pour couvrir les risques encourus par votre SARL.  Préparez un budget et un plan financier pour votre SARL 3. les conditions de fond pour la SARL A. SARL à responsabilité limitée Une SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique d'entreprise au Maroc similaire à une SARL en France. Une SARL marocaine est une entreprise constituée par un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales) qui partagent le capital et la responsabilité de l'entreprise. La responsabilité de chaque associé est limitée à la somme des apports qu'il a versée à la société. Les associés sont seulement responsables des dettes et des obligations de la SARL à hauteur de leurs apports. B. SARL à capital variable Au Maroc, les sociétés à capital variable sont régies par la loi n° 29-05 relative aux sociétés commerciales, appelée "Loi relative aux sociétés commerciales". La loi permet la création et le fonctionnement des sociétés à capital variable. Les sociétés à capital variable sont des entreprises à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social est divisé en parts sociales. Chaque part sociale a une valeur nominale qui peut être librement fixée par les associés lors de la constitution de la société. Le capital social peut être révisé par décision collective des associés selon les modalités prévues dans les statuts C- SARL à responsabilité limitée unipersonnelle Une SARL à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL-U) est une forme de société à responsabilité limitée qui est détenue et gérée par une seule personne. La responsabilité de l'unique associé est limitée à la valeur de ses apports au capital social. Les avantages d'une SARL-U sont nombreux, notamment le fait qu'elle offre une certaine protection pour l'unique associé, la possibilité de mieux gérer les finances personnelles et l'entreprise, une plus grande flexibilité dans la structure et la gestion de l'entreprise et une fiscalité avantageuse. Cependant, il est important de noter que la SARL-U est régie par des lois et des règles très strictes et qu'elle nécessite un certain nombre de formalités pour être créée et gérée correctement. uploads/Finance/ droit-sarl-sa.pdf