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1 FINANCES LOCALES * Techniques budgétaires * techniques de fructification du p

1 FINANCES LOCALES * Techniques budgétaires * techniques de fructification du patrimoine - Identifier le Budget de la commune dans sa définition et sa structure. - Appréhender les procédures de préparation, d’élaboration, de vote, d’approbation et d’exécution du Budget de la commune. - Identifier le Patrimoine communal dans sa définition, sa structure ou sa consistance. - Appréhender les procédures de suivi, de gestion et de valorisation du patrimoine communal. Objectifs de cette formation : 2 Plan du travail I/-Techniques budgétaires INTRODUCTION : Définitions utiles 1- structure du budget communal 1-1- Documents budgétaires A- Le budget primitif BP B- Ouverture de crédits et autorisations spéciales OCA, AS C- Le budget supplémentaire BS Exercices pratiques 1-2- Contenu du budget communal A- Section de fonctionnement A-1- Structure des dépenses de fonctionnement A-2- Structure des recettes de fonctionnement B- Section d’équipement et investissement B-1- Structure des dépenses d’équipement B-2- Structure des recettes d’équipement C- Nomenclature budgétaire des collectivités locales Illustration pratique 2- Elaboration, vote, approbation et exécution du budget 2-1- Elaboration du budget A- Base de préparation B- Intervenants dans la préparation 2-2- Vote et discussion du budget 2-3- Approbation du budget 2-4- Exécution du budget A- Les intervenants dans l’exécution A-1- Le P- APC (ordonnateur) 3 A-2- Le trésorier communal (comptable) B- Les étapes d’exécution B-1- En matière de dépenses B-2- en matière de recettes Illustration pratique 2-5- La comptabilité Administrative A- Tenue obligatoire de la comptabilité communale B- Le compte Administratif CA C- Le compte de gestion CG Cas pratique 3- Le contrôle du budget 3-1- Le contrôle Administratif A- L’assemblée communale B- La tutelle de la commune C- Le trésorier communal D- Contrôle de l’inspection générale du ministère de l’intérieur E- Contrôle de l’inspection générale des finances 3-2- Le contrôle judiciaire II- Techniques de fructification du patrimoine 1- Identification et suivi du patrimoine 1-1- Identification du patrimoine 1-2- Suivi du patrimoine A- Registre d’inventaire B- Sommier de consistance Illustration pratique 2- Différents types de patrimoine 2-1- Productif de revenus 2-2- Non productif de revenus 4 Cas d’exemples 3- Fructification du patrimoine 3-1- Modalité techniques d’intervention A- Exploitation directe d’un service communal B- Exploitation directe d’un service par une régie pourvue de L’autonomie budgétaire mais non de la personnalité morale C- Exploitation par une personne morale distincte de la commune D- La concession E- L’affermage F- Exploitation à l’entreprise Illustration pratique 3-2- Valorisation du patrimoine communal 3-3- Amélioration des ressources et promotion de l’activité REFERENCES REGLEMENTAIRES Introduction : Ce document de formation au profit des présidents des APC porte sur les finances locales. Les thèmes traités sont les techniques budgétaires et fructification du patrimoine communal. Définitions utiles : * Les techniques budgétaires sont constituées" par l'ensemble des méthodes et procédures utilisées d'une part, pour établir en termes monétaires les prévisions d'activité d'un agent, compte tenu des moyens nécessaires et des ressources probables, et d'autre part pour veiller à ce que les actions envisagées soient menées conformément aux prévisions ». *Le budget communal est « l’état de prévision de recettes et de dépenses annuelles de la commune. C’est également un acte d’autorisation et d’administration qui permet le bon fonctionnement des services communaux…»Art.149 de la Loi n°90-08 du 7 avril 1990. *Le budget, expression programme : 5 C’est l' aspect politique dont le fondement est constitutionnel et légal. Au niveau de l’État, le Président de la république nomme le chef du gouvernement, qui présente les membres de son gouvernement au président qui les nomme le chef du gouvernement soumet son programme à l’APN qui l’adopte après un débat général et le CG présente au CDN une communication qui peut émettre une résolution. Au niveau des autres personnes morales de droit public, le programme est adopté par délibération. Dans les deux cas, le Budget est l’expression annuelle chiffrée du programme. * Le budget, acte de prévision : C’est un état prévisionnel de recettes et dépenses à réaliser par une personne physique ou morale donnée, Il est également l’expression chiffrée d’un programme d’action dont les chiffres sont probables, (ne sont qu’une approximation car l’objet à mesurer est inconnu). La valeur d’un budget et son équilibre dépend des procédés et méthodes mis en œuvre pour réaliser l’évaluation des recettes et des dépenses en réduisant au maximum les incertitudes. * Le budget, acte d’autorisation : C’est l' aspect politique et juridique dont le fondement est constitutionnel et légal. Au niveau de l’Etat, le Parlement approuve et accorde au Pouvoir Exécutif l’autorisation par la LF de réaliser les des recettes et des dépenses nécessaires à ses activités. Au niveau des autres personnes morales de droit public, l'acte d'autorisation prend d ’autres formes et le budget est prévu, voté et approuvé conformément aux règles propres régissant le fonctionnement de ces collectivités ou organismes publics. * le budget acte d’administration : 6 Qui permet à la commune d’assurer le bon fonctionnement de ses services. Pour ce qui est patrimoine communal, le P-APC doit assurer la bonne gestion des biens communaux et procéder à la valorisation et le développement des biens et équipements de la commune Partie I- Techniques budgétaires : 1- Structure du budget communal : Dans la structure du budget communal, il est utile de présenter les différents types de documents budgétaires puis le contenu du budget de la commune. 1-1- Documents budgétaires : Les documents budgétaires sont présentés comme suit : -Le Budget primitif (BP), - Les ouvertures de crédits par anticipation, OCA - Le Budget supplémentaire BS, - Les Autorisations spéciales AS, (Art 150 de la loi 90-08 du 07/04/1990) A- le budget primitif BP : Le BP est un état prévisionnel des recettes et des dépenses de la collectivité locale. Il est établi avant le 31 octobre de l’année précédente celle à laquelle il s’applique. Pour évaluer les recettes et les dépenses de la commune, le président de l’APC consulte un certain nombre de document (voir préparation du budget). B- Ouverture de crédits par anticipation OCA et Les Autorisations spéciales AS : Les impératifs juridiques, économiques et sociaux difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières peuvent obliger les responsables de la gestion communale à prendre des décisions financières modificatives pour des dépenses sous évaluées ou nouvelles. Il s’agit d’ouverture de crédits par anticipation ou 7 d’autorisation spéciale selon qu’elle intervient avant ou après le budget supplémentaire. Le recours à ce genre d’opérations portant sur les dépenses nouvelles, n’est possible qu’en cas d’existence d’une source de financement correspondante. C- le budget supplémentaire BS : Le budget supplémentaire permet l’ajustement des dépenses et des recettes en cours d’exercice et ce en fonction des résultats de l’exercice précédent. (Article 150 de la loi 90-08). C’est le document modificatif du budget primitif et qui intègre également les résultats du compte administratif précédent à savoir : - l’excédent ou déficit de fonctionnement : - l’excédent ou déficit d’équipement ; - les Restes A Recouvrir RAR des recettes de fonctionnement et d’équipement ; - les Restes A Réaliser RAR des dépenses de fonctionnement et d’équipement Ce document est établi avant le 15 juin de l’année à laquelle il s’applique. 1-2- contenu du budget communal : L’article 151 de la loi 90-08 relative à la commune prévoit que le budget communal comporte deux sections ; - la section de fonctionnement - la section d’équipement et de l’investissement. Chaque section est divisée en recettes et en dépenses obligatoirement équilibrée et un prélèvement obligatoire sur les recettes de fonctionnement est affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement. A- La section de fonctionnement : * Les recettes peuvent être classées en quatre catégories: -les recettes fiscales directes et indirectes (TAP, TVA, TF, T ASS, IFU). 8 - les recettes domaniales et patrimoniales; - les attributions du FCCL (péréquation, subventions exceptionnelles d’équilibre et pour événements calamiteux ou imprévisibles). - les autres subventions. - produits d’exploitation. - produits exceptionnels. * Les dépenses énumérées par l’art 160 de la loi 90-08, peuvent être classées en trois catégories: - les dépenses obligatoires et incompressibles; - les dépenses nécessaires au fonctionnement des services; - les dépenses facultatives. A-1- Structure des dépenses réelles de fonctionnement : * 60 Denrées et fournitures * 61 Frais de personnel * 62 Impôts et taxes * 63 Frais pour biens meubles et immeubles * 64 Participations et contingents * 65 Allocations/Subventions * 66 Frais de gestion générale * 67 Frais financiers * 68 Participation au FGID (fonds de garantie des impôts directs 2%) * 69 Charges exceptionnelles * prélèvement obligatoire pour dépenses d’équipement A-2- Structures des recettes réelles de fonctionnement : * 70 Produits de l’exploitation * 71 Produits domaniaux * 72 Produits financiers * 73 Recouvrements et subventions dont: 733 Subvention État et autres Coll./Publiques 9 739 Autres recouvrement et subvention * 74 Attribution FCCL dont: 740/Attribution de peréquation.743/Répartition de ressources spéciales * 75 Impôts indirects dont:750/ Taxe d’abattage 751/T.V.A. 759/Autres impôts indirects * 76 Impôts directs dont:760/ Taxe foncière 761/T.A.P . 762/ cote part du VF 763 /Autres impôts directs * 79 Produits exceptionnels B- la section d’équipement et d’investissement : Elle permet à l’APC de maintenir en l’état ou d’accroître son patrimoine uploads/Finance/finances-locales-fr.pdf