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LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES ANIME PAR: Pr : MOHAMED ADIB BERRADA 2013 – ANNE

LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES ANIME PAR: Pr : MOHAMED ADIB BERRADA 2013 – ANNEE UNIVERSITAIRE :2012 Université Hassan II Ain chock Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales- Casablanca. MASTER DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET MANAGEMENT LOCAL LES FINANCES: De nos jours, le mot finances est utilisé au pluriel, il signifie l'ensemble des recettes et dépenses que peuvent effectuer les particuliers comme les personnes publiques ( Etat, C.L, E.P) Finances privées I. On distingue finances publiques et finances privées par: Finances publiques 1. La qualité de l Acteur: critère organique. 2. Les règles applicables. 3. Les moyens mis en œuvre. 4. Les objectifs recherches Critère organique • Les finances sont privées lorsqu' ils sont effectuées par une personne privée ex: entreprises, association, particulier, etc… • Les finances sont publiques quand il s'agit d'organismes publics: l‘Etat, les collectivités locales, les établissements publics, organisations internationales. • Une personne privée jouit d une très grande liberté dans sa vie financière. • Un particulier peut dépenser ce qu'il veut ou ce qu' il peut, n importe comment, n importe quand, n'importe ou. • A l'inverse, une personne publique est obligée de respecter des normes très contraignantes: • Autorisation parlementaire, Règles de comptabilité publiques, Contrôles( Administratifs, Politique, et Juridictionnel) • Des responsabilités diverses ( Pécuniaire, Administrative, Politique) Distinction par les règles applicables • Les personnes publiques jouissent de prerogatives exorbitantes ( extraordinaire) du droit commun: • Acte unilateral, Marches publics, Contrats administratifs, etc… Distinction par les moyens juridiques utilises • Le moteur de l'activité des particuliers est l intérêt privé. • Le moteur de l'action publique est la satisfaction des besoins d intérêt général. Distinction par les objectifs visés Les finances publiques • ON PARLE DES FINANCES PULIQUES DE L ETAT. • ET DES FINANCES PUBLIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES. Les finances publiques locales • Pendant longtemps, la vie financière des collectivités locales a été d’une ampleur très réduite et la part des finances locales dans l’ensemble des finances publiques apparaissait faible et ce en raison de l’accroissement de leurs charges et de leurs ressources limitées. • Mais l’importance du rôle des collectivités locales dans l’ensemble des institutions publiques, accélérée par le processus de décentralisation, a provoqué un accroissement de leur part dans l’ensemble des finances publiques notamment depuis la promulgation de la charte communale de 1976. Le cadre juridique et réglementaire des finances locales. • Les principaux textes régissant l’organisation des finances locales sont : • Loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par dahir n° 1.09.02 du 18 février 2009. • Cette loi précise les principes généraux régissant les budgets et les budgets annexes ainsi que les comptes spéciaux :  la programmation pluriannuelle ;  l’établissement, le vote et la présentation du budget à l’approbation ;  l’approbation du budget;  l’exécution du budget;  Les ressources et les charges des collectivités locales et de leurs groupements ;  le règlement du budget. • décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. • Ce décret précise : les principes généraux de la comptabilité ; les règles applicables aux opérations d’exécution de recettes de dépenses et de la trésorerie ; les règles relatives à la comptabilité. A ces textes essentiels, il convient d’ajouter une panoplie de textes ayant trait aux finances locales ainsi que les arrêtés, les circulaires et les notes s’y rapportant émanant des ministères de l’intérieur et des finances. Concernant les textes normatifs, il y a lieu de citer : les dispositions concernant les finances locales contenues dans la charte communale de 2002, la loi n° 00-79 relative à l’organisation des préfectures et des provinces et la loi n° 47-96 en date de 1997 relative à la région; La loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ; La loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) telle qu’elle a été modifiée et complétée ; La loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales promulguée par dahir n° 1.07.195 en date du 30 novembre 2007 telle qu’elle à été modifiée; • Le décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle; • Le décret n° 2-64-394 du 21 avril 1965 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière ; • Décret n° 2-94-104 du 16/06/1994 relatif aux indemnités des billeteurs et des régisseurs comptables;  S’agissant des instructions, des circulaires et des notes, on se contente de relater les suivantes : • Instruction de la Trésorerie générale en date du 30 novembre 1976 relative au contrôle des engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements; • Instruction du ministère de l’intérieur n° 3674 du 18 décembre 1976 commentant les dispositions du dahir de 30 septembre 1976 relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements ; • Circulaire du ministère de l’intérieur n° 16/S.G du 14 janvier 1993 relative à la gestion des régies autonomes communales ; • Circulaire conjointe n° 171 du 17/12/1999 des ministères de l’intérieur et des finances relative à réforme de la nomenclature budgétaire des collectivités locales ; • Note de la Trésorerie Générale du Royaume n° 811/DCL du 3 février 2000 relative à la réforme de la nomenclature budgétaire des collectivités locales ; • Circulaire du ministère de l’intérieur n° 128 du 27 août 2002 relative à l’évaluation de la mise en application de la nouvelle nomenclature budgétaire des collectivités locales; • Circulaires annuelles du ministère de l’intérieur sur la préparation des budgets des collectivités locales ; • Note de services de la Trésorerie Générale du Royaume n° 484/SVR du 24 juin 2004 relative à la gestion des crédits de report par les sous ordonnateurs dans le cadre de la nouvelle divisions administrative du Royaume ; • Note de service de la Trésorerie Générale du Royaume n° 334/DCL/SSEBCL relative au visa et à l’exécution des budgets des collectivités locales pour l’année 2005 ; • Arrêté du ministre des finances en date du 19 mai 1993 fixant la nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements ; • Note de services de la Trésorerie Générales du Royaume n° 1459/DCGC du 21/5/1993 relative à la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses des collectivités locales et de leurs groupements ; • Note de services de la Trésorerie Générale du Royaume n° 156/CLR du 27 février 1978 relative au compte de gestion des collectivités locales ; • Circulaire du ministre de l’intérieur n° 72/DFL du 28 mai 1996 relative à l’établissement des comptes administratifs des collectivités locales ; • Circulaire du ministre de l’intérieur n°…….de 1998 relative à la répartition de la part du produit de la TVA revenant aux collectivités locales. Le cadre formel des documents budgétaires et comptables Pour retracer les opérations de recettes et de dépenses d’une collectivité locale un certain nombre de documents doivent être établis chaque année. La date d’établissement de ces documents, leur mode de présentation, les autorités compétentes pour les confectionner ne sont pas strictement réglementés. Quant à la structure de la présentation de ces documents, elle est déterminée par une nomenclature établie par une circulaire conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, qui elle aussi, s’impose aux collectivités locales. Alors qu’il existe une pluralité et une variété de documents budgétaires et comptables. La pluralité et la diversité des documents budgétaires et comptables • On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. Les documents de prévision et d’autorisation • Il s’agit: • du budget principal et des décisions modificatives qui s’y rapportent. • des budgets annexes. • et des comptes d’affectation spéciale. le budget principal • selon les dispositions de l’article 3 du dahir portant loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, « le budget est l’acte par lequel est promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 18 février 2009 prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement». • Il ressort de cette définition que le budget local présente deux caractères essentiels:  c’est un document de prévision qui consiste en un état évaluatif des recettes à réaliser et des dépenses à effectuer pour l’exercice à venir (pour l’exercice budgétaire correspondant à l’année civile allant du 1er Janvier au 31 Décembre).  c’est aussi un acte d’autorisation (acte administratif) puisqu’il s’agit d’un acte juridique par lequel l’assemblée délibérante de la collectivité locale concernée autorise l’exécutif à effectuer des dépenses et à uploads/Finance/finances-publiques-locales.pdf