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INTRODUCTION Depuis le début de la crise politique qui sévit { Madagascar en 20

INTRODUCTION Depuis le début de la crise politique qui sévit { Madagascar en 2009, l’Administration exerce d'importantes pressions pour accroître leurs recettes et notamment les recettes fiscales en soumettant ainsi les entreprises autant malgaches qu’étrangères { des contraintes fiscales multiformes. Nous entendons tous les jours dans les salons d’affaires, dans les divers ateliers ou journaux, la fréquence des contrôles fiscaux. De plus, l'entreprise dans son contexte est appelée à être en relation avec son environnement. Celui ci se constitue des fournisseurs, des clients, de l'Administration,....Elle a donc vis-à-vis de ceux-ci, des droits mais aussi des obligations qu'elle est tenu de respecter. En ce qui concerne ses rapports avec l'Administration, on peut citer ceux qu'elle entretient particulièrement avec l'Administration fiscale. Durant son fonctionnement, l'entreprise exploite divers types d'informations lui provenant de toutes parts. Ces informations peuvent lui provenir de l'intérieur du territoire national, tout comme elles peuvent lui provenir de l'extérieur du territoire national. Il peut s'agir des informations sur le cours des matières premières, sur les commandes ou les livraisons à effectuer, sur la législation fiscale ambiante, notamment sur les différents impôts et taxes auxquels elle est assujettie, pour ne citer que celles-ci. L'usage qu'elle en fait conditionne sa pérennité et sa compétitivité. L'entreprise doit donc être à l'écoute de son environnement, en adoptant un comportement opportuniste lui permettant de s'adapter à tout moment à celui-ci. Pour son bon fonctionnement, l'entreprise doit être en harmonie avec sa fiscalité. Et surtout tout dirigeant se doit de consacrer une attention minimale à la gestion des risques fiscaux de son entreprise. La fiscalité se définit comme l'ensemble des dispositions légales régissant les impôts et taxes mis à la charge du contribuable et dont le produit est dévolu à l'Etat en vue d'assumer ses missions régaliennes. Elle constitue un des aspects essentiels de la gestion des entreprises pouvant conditionner son essor ou sa faillite. Que l’on soit entrepreneur dirigeant une petite structure locale ou responsable au sein d’un groupe de sociétés, la fiscalité est un domaine qui ne laisse jamais indifférent et qui suscite des réactions parfois contrastées. D’aucuns s’y intéressent avec l’énergie défensive d’un corps attaqué par un virus, toujours en éveil, prêts aux efforts nécessaires pour sauvegarder la santé de l’entreprise face { ce coût récurrent qui est censé grever les bénéfices. D’autres se bornent { concéder qu’ils n’y entendent pas grand-chose et à faire confiance à leur comptable ou conseiller fiscaliste (parfois peut-être de manière trop passive, voire aveugle), en souhaitant payer le moins possible d’impôts, le tout bien sûr sans enfreindre les obligations légales. Quelle est alors le meilleur moyen d’agir ? Subir ou réagir ? Endurer ou anticiper ? Nous essayerons d’y répondre dans cet ouvrage, mais avant tout essayer de comprendre ce qu’est le risque, les différents impôts et enfin apporter des solutions applicables en matière de gestion de risque fiscale. PREMIERE PARTIE : LES IMPOTS ET LA MAITRISE DU RISQUE FISCAL CHAPITRE 1. LES IMPÔTS ET TAXES À MADAGASCAR Pour bien cerner les risques fiscales nous devons tout d’abord connaitre quels sont les impôts, dans cette partie de notre recherche, nous essaierons de les définir et voir les points d’impact fiscaux pour les entreprises. Toutefois, nous n’allons pas tous les aborder, mais les plus importants qui constituent les plus grand risques fiscaux pour les entreprises. Le système fiscal malgache est formé par deux sous-systèmes d’importance variée. Il faut d’abord citer le système formé par les impôts d’Etat, ensuite celui constitué par les impôts locaux, c’est { dire qui sont prélevés au profit des collectivités territoriales. Les impôts perçus au profit de l’Etat sont les plus nombreux et les plus importants en volume. On peut les répartir en trois grandes catégories : les impôts sur le revenu (Section 1), les droits d’enregistrement des actes et mutations (Section 2) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (Section 3). Avant d’aborder ces différents impôts et taxes, ci-dessous les définitions des principaux termes fiscaux : a) L’assiette fiscale L’assiette fiscale est le montant auquel s’applique le taux d’imposition ou de taxation. b) Le contribuable Le contribuable est soit une personne physique, soit une personne morale assujettie { l’impôt ou à la taxation. c) Champs d’application C’est l’ensemble de biens, d’activités, de situation ou d’opération concernés par l’application de l’assiette fiscale. d) Territorialité fiscale La territorialité est le principe selon lequel le champ d’application d’une règle d’imposition est limité à un espace territorial. e) Le fait générateur Le fait générateur est l’opération ou l’acte par lequel l’impôt ou la taxe est dû par le contribuable. SECTION 1 – LES IMPÔTS SUR LE REVENU SOUS-SECTION 1 - L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR) Chaque contribuable est imposable { l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des bénéfices et revenus perçus individuellement ou par chaque société et ce sur toute opérations réalisées à Madagascar. a) L’assiette de l’IR ou la base imposable L’assiette de l’IR est constituée par le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Ce qui constitue le revenu fiscal de la société. Il est bien nécessaire de distinguer le revenu fiscal et le revenu que comptable ou théorique du contribuable. En effet, le revenu comptable est le revenu calculé selon les règles comptables par le contribuable. Toutefois il peut être différent du revenu fiscal du fait de certaines charges qui ne sont pas déductible fiscalement. Cette déductibilité est définie par la loi fiscale et sont essentiellement : - Toutes charges qui ne sont pas nécessaires { l’exploitation de la société (Dons et sponsorings …); - les dépenses engagées dans le cadre des libéralités des dirigeants (Vacances payées pour le DG, la scolarité des enfants de la direction etc …) ; - les amortissements calculés en dehors des taux fixés par la loi fiscale (Tableau 1) ; - les provisions constituées sans objet ou qui ne sont pas liés à des évènements probables; ici il est à noter que selon la pratique fiscale, les provisions constituées pour les congés du personnel ne sont pas déductibles fiscalement. Cette non-déductibilité est dû au fait que ces congés ne seront pas payés { l’employé que lors de son départ et cet évènements est improbable sauf dans le cadre d’une liquidation prochaine ou un licenciement collectif certain. b) La territorialité de l’IR Le principe de territorialité permet d’imposer { Madagascar tous les bénéfices réalisés sur le territoire malgache quelle que soit la nationalité de la personne assujettie. A contrario, les bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés résidant à Madagascar même en dehors du territoire malgache est aussi imposable. La source du revenu ou du bénéfice entre aussi en jeu, en effet, si ce dernier est de source malgache, qui signifie réalisé par un résident ou l’exécution du contrat générant le revenu a eu lieu { Madagascar, l’imposition { l’IR est obligatoire sauf dans le cas d’une imposition { l’IRCM (Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers). d) Le fait générateur Le fait générateur de l’IR est la clôture de l’exercice comptable { travers la détermination du résultat fiscal. e) Le taux de l’IR Depuis 2008 Madagascar a entamé une réduction progressive des impôts sur le revenu effectuée chaque année fiscale, depuis cette année 2008 { ce jour, le taux de l’IR est passé de 25% { 21% pour 2012. f) Le paiement de l’IR Le paiement de l’IR se fait en deux étapes : la première étape est constituée par les acomptes payés en cours de l’exercice et la seconde par le paiement réel de l’IR diminué des acomptes. Cette dernière étape se fait après 4,5 mois de la clôture de l’exercice comptable. Exemple : Exercice comptable clos le 31/12 – Paiement de l’IR le 15 mai de l’année suivante. Dans le cas où les acomptes payés sont supérieurs au montant de l’IIR réellement dû, il est constaté un crédit d’impôt reportable jusqu’{ épuisement. SOUS-SECTION 2 - L’IMPÔT SUR LE REVENU SALARIAUX ET ASSIMILÉS (IRSA) a ) Les traitements et salaires D’une manière générale, sont considérées comme des salaires et des traitements, les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination. Toutefois, à noter que les différents frais versés aux dirigeants de société entrent aussi dans cette catégorie et cela quel que soit leur objet, ainsi que les pensions alimentaires sauf celles allouées aux enfants à charge et enfin les rentes viagères versées. b) La territorialité de l’IRSA Par applications des dispositions légales, tous les revenus cités plus haut réalisés à Madagascar ou de source malgache sont imposables { l’IRSA. Ici intervient la notion de domicile fiscal, et les règles de 183 jours dans le cadre de la convention fiscale entre Madagascar et la France. En effet, dans le cas d’un revenu de source malgache mais réalisé par un ressortissant français ou une personne ayant élu domicile en France, ce revenu n’est imposable { Madagascar qu’avec ces conditions et simultanément :  Le revenu est perçu par le résidant uploads/Finance/fiscalite-a-madagascar.pdf