Le contrôle sanctions et contentieux des marchés publics. Le contrôle sanctions

Le contrôle sanctions et contentieux des marchés publics. Le contrôle sanctions et contentieux des marchés publics. Département Marchés publics et Partenariat public - privé Cours dispensé par: Dr Jean – Jacques Christian MEMONO ENSEIGNANT DE DROIT/ UY II – SOA Expert consultant en droit des marches publics et de la commande publique TEL: 690 62 94 44 / 675 18 26 23 Email: chrismemono@yahoo.fr Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Chapitre II: la sanction dans les marchés publics Section I: la justification de la sanction : les mauvaises pratiques Identification des mauvaises pratiques Manifestation des mauvaises pratiques selon les phases du projet: phase précontractuelle  La phase de programmation du marché Intervenants de la procédure et leurs mauvaises pratiques 2  La manifestation des mauvaises pratiques au stade contractuel du marché Responsabilité des organes de contrôle Conclusion Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Objectifs A la fin de ce cours, l’apprenant devra être capable de : Saisir les différentes manifestations des mauvaises pratiques à toutes les phases du marché. définir l’objet la portée des mauvaises pratiques dans le secteur des marchés publics. 3 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Qu’est - ce qu’une mauvaise pratique? Du fait de l’importance sans cesse croissante des sommes mises en jeu dans la commande publique, le système des marchés publics prend tous les attraits d’un champ de course à l’enrichissement illicite, tant il est travaillé par d’innombrables déviances et dérives en tout genre que l’ARMP a cru bon de regrouper sous le modeste vocable de "mauvaises pratiques», Dans cette logique, on pourrait définir une mauvaise pratique comme une atteinte aux principes cardinaux du Code des Marchés Publics, en l’occurrence : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures, l’efficience et l’intégrité (article 2 du CMP). 4 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Qu’est - ce qu’une mauvaise pratique?(suite) De manière empirique, plusieurs mauvaises pratiques, imputables aux différents intervenants du système sont observées à toutes les phases du processus des marchés publics ceci, bien qu’il existe un dispositif répressif pour les sanctionner. A ce titre, elles sont commises : Lors de la phase de passation du marché Lors de la phase de passation du marché lors de l’exécution des prestations lors de l’exécution des prestations à l’attribution des marchés en violation des dispositions réglementaires en la matière - à l’inobservation des clauses du marché; - au détournement des deniers publics; - à la dénaturation des faits par les Cocontractants avec la complicité des agents de l’administration dans certains cas. 5 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Paragraphe I: Identification des mauvaises pratiques Mauvaises pratiques Mauvaises pratiques Identification légale Identification légale Identification réglementaire Identification réglementaire Infractions pénales Infractions pénales Pratiques anticoncurrentielles Pratiques anticoncurrentielles Code des marches publics et textes réglementaires Code des marches publics et textes réglementaires 6 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Manifestation des mauvaises pratiques Phase précontractuelle Phase précontractuelle Non respect de l’article 59 du Code des Marchés Publics. Du journal de programmation et du plan simplifié de passation Criminalité financière corruption Phase de passation du marché Phase de passation du marché Phase de la programmation du marché Phase de la programmation du marché 7 phases du projet: phase précontractuelle Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité La phase de programmation du marché L’on peut constater déjà à cette phase, des relents de fraude et de corruption. Cela peut se produire en cas : • absence d’une étude préalable avant le lancement d’une consultation ; • communication par anticipation d’informations dans le but de favoriser un concurrent d’étude non assortie d’une estimation des coûts ; • étude non conforme aux prescriptions réglementaires ; • absence de programmation des opérations de passation et d’exécution des marchés ; • communication par anticipation d’informations dans le but de favoriser un concurrent ; 8 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité La phase de programmation du marché Le plus grand adjuvant de la fraude et à la corruption à cette étape demeure le défaut de publication des journaux de programmation des marchés passés par l’Etat. En dehors des administrations qui opérant dans la sphère de la commande publique, le citoyen ordinaire n’a pas accès à cette information, d’où la violation du principe de transparence des procédures édicté à l’article 2 du Code. En réalité, c’est dans la phase de passation que la corruption et la fraude se vivent avec le plus d’apprêté. 9 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité La phase de passation du marché C’est la phase la plus critique dans le processus de développement de la criminalité financière. Elle commence le plus souvent par l’élaboration du dossier d’appel d’offres et s’achève par la signature et la notification du marché au cocontractant de l’administration. Dans ce sens, les illustrations de mauvaises pratiques peuvent concerner tous les intervenants impliqués dans le processus que ce soit les principaux intervenants de la procédure ou les organes d’appui et de contrôle. A cet égard, l’ARMP a répertorié une centaine de mauvaises pratiques. 10 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Intervenants de la procédure et leurs mauvaises pratiques 1. absence ou de l’insuffisance du financement ; 2. modification unilatérale des spécifications du DAO élaboré par le maitre d’ouvrage ; 3. engagement d’une dépense sans crédits disponibles ou délégués ; 4. détournement de l’objet du projet ; 5. absence de maîtrise d’œuvre privée pour les marchés supérieurs aux seuils prévus par la réglementation en vigueur ; 6. DAO non conforme aux prescriptions du Code des Marchés ; 7. vente irrégulière des DAO ou de la dissimulation des DAO ; 8. indisponibilité du DAO après publication de l’avis d’appel d’offres ; Pour les autorités contractantes il s’agit: Pour les autorités contractantes il s’agit: 11 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Intervenants de la procédure et leurs mauvaises pratiques 9. absence ou de l’insuffisance du financement ; 10. modification unilatérale des spécifications du DAO élaboré par le maitre d’ouvrage ; 11. engagement d’une dépense sans crédits disponibles ou délégués ; 12. détournement de l’objet du projet ; 13. absence de maîtrise d’œuvre privée pour les marchés supérieurs aux seuils prévus par la réglementation en vigueur ; 14. DAO non conforme aux prescriptions du Code des Marchés ; 15. vente irrégulière des DAO ou de la dissimulation des DAO ; 16. indisponibilité du DAO après publication de l’avis d’appel d’offres ; Pour les autorités contractantes il s’agit: Pour les autorités contractantes il s’agit: 12 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Intervenants de la procédure et leurs mauvaises pratiques Pour les autorités contractantes il s’agit: Pour les autorités contractantes il s’agit: 17. non saisine de la Commission de Passation pour examen et adoption du projet de marché ; 18. notification du marché dans les délais non réglementaires; 19. déblocage des moyens pour le fonctionnement de la commission de passation ; 20. indisponibilité du site avant la fin de la procédure de passation du marché ; 21. non-respect des formes et indications réglementaires dans la publication des résultats d’attribution ; 22. non-respect des dispositions réglementaires pour la conclusion des avenants. 13 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Intervenants de la procédure et leurs mauvaises pratiques Pour les soumissionnaires il s’agit: Pour les soumissionnaires il s’agit: 1. falsification des documents ; 2. communication des informations erronées ; 3. faux et usage de faux ; 4. menaces à l’endroit des autorités d’attribution. Les autres acteurs, du fait de leur pleine implication dans la passation, ne sont pas exempts de tout reproche en matière de fraude et corruption. 14 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Intervenants de la procédure et leurs mauvaises pratiques Pour les présidents des commissions des marchés Pour les présidents des commissions des marchés 1. non convocation de l’Observateur Indépendant (OI) pour les marchés relevant de sa compétence ; 2. non convocation du représentant du bénéficiaire du projet ; 3. non-conformité des délais réglementaires accordés à la sous-commission d’analyse pour l’évaluation des offres; 4. transmission des dossiers aux membres dans les délais et formes non conformes à la réglementation ; 5. transmission des documents à l’ARMP dans les délais non conformes à la réglementation ; 6. convocation des membres et de l’Observateur Indépendant à une séance de la commission dans des délais non réglementaires ; 7. non-respect du quorum ; 8. rejet des offres en violation des dispositions réglementaires ; 9. détournement des frais de fonctionnement des Commissions. 15 Formation certifiante en Marchés Publics PSSFP Mauvaises pratiques et systèmes de responsabilité Intervenants de la procédure et leurs mauvaises pratiques Pour les membres des commissions des marchés Pour uploads/Finance/iere-partie-chapitre-ii.pdf

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  • Publié le Mai 15, 2021
  • Catégorie Business / Finance
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