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IPSAS 6 201 SECTEUR PUBLIC IPSAS 6—ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS Remerciements La présente Norme comptable internationale du secteur public s’inspire essentiellement de la Norme comptable internationale (IAS) 27 (révisée en 2003), « États financiers consolidés et individuels » publiée par l’International Accounting Standards Board (IASB). L’IASB a autorisé la reproduction d’extraits de IAS 27 dans cette publication de l’International Public Sector Accounting Standards Board de l’International Federation of Accountants, avec l’autorisation de l’International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF). Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l’IASB. Pour obtenir des copies de ces publications, s’adresser directement au service des publications de l’IASB: Publications Department, 1st floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, United Kingdom. Courriel: publications@iasb.org Internet: http://www.iasb.org L’IASCF détient les droits d’auteur sur les Normes comptables internationales, les exposés-sondages et autres publications de l’IASC et de l’IASB. « IAS », « IASB », « IASC », « IASCF » et « International Accounting Standards » sont des marques appartenant à l’IASCF; leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’IASCF. IPSAS 6 202 IPSAS 6—ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS SOMMAIRE Paragraphe Introduction ............................................................................................. IN1–IN19 Champ d’Application .............................................................................. 1–6 Définitions .............................................................................................. 7–14 États Financiers Consolidés et Etats Financiers Individuels ................... 8–11 Entité Economique .................................................................................. 12–14 Présentation des Etats Financiers Consolidés ......................................... 15–19 Périmètre des Etats Financiers Consolidés ............................................. 20–42 Établir le Contrôle d’une autre Entité pour les Besoins de l’Information Financière ............................................................. 28–42 Contrôle pour les Besoins de l’Information Financière .......................... 30–36 Pouvoir Réglementaire et Capacité d’Influence de la Commande Publique ........................................................................................... 37 Déterminer l’Existence du Contrôle pour les Besoins de l’Information Financière ............................................................. 38–42 Procédures de Consolidation .................................................................. 43–57 Comptabilisation des Entités Contrôlées, des Entités Contrôlées Conjointement et des Entreprises Associées dans les Etats Financiers Individuels. ..................................................................... 58–61 Présentation ............................................................................................. 62–64 Dispositions Transitoires ......................................................................... 65–68 Date d’entrée en Vigueur ........................................................................ 69–70 Retrait de IPSAS 6 (2000) ...................................................................... 71 Annexe: Amendements d’autres IPSAS Guide d’application  Examen des Droits de Vote Potentiels Base des Conclusions Tableau de Concordance Comparaison avec IAS 27 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS IPSAS 6 203 SECTEUR PUBLIC La Norme comptable internationale 6 « États financiers consolidés et individuels » (IPSAS 6) est énoncée dans les paragraphes 1 à 71 ainsi que dans l’Annexe. Tous les paragraphes ont la même autorité. IPSAS 6 doit être lue dans le contexte de la base des conclusions et de la « Préface aux normes comptables internationales du secteur public ». IPSAS 3 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » fournit une base permettant de sélectionner et d’appliquer des méthodes comptables en l’absence de tout commentaire explicite. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS IPSAS 6 204 Introduction IN1. La Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 6, « États financiers consolidés et individuels » annule et remplace IPSAS 6 « États financiers consolidés et comptabilisation des entités contrôlées » (publiée en mai 2000); elle devrait être appliquée pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2008. Une application anticipée est encouragée. Raisons de la révision de IPSAS 6 IN2. L’International Public Sector Accounting Standards Board a élaboré la présente IPSAS 6 révisée en réponse au projet de l’International Accounting Standards Board sur l'amélioration des Normes comptables internationales et sa politique visant à faire converger les normes comptables du secteur public avec celles du secteur privé dans la mesure où cela est approprié. IN3. En élaborant cette norme IPSAS 6 révisée, l’IPSASB a opté pour l’amendement de IPSAS concernant les modifications apportées à la première IAS 27, « États Financiers consolidés et comptabilisation des entités contrôlées » suite au projet d’amélioration de l’IASB, à l’exception des cas dans lesquels l’IPSAS originale s’était éloignée des dispositions contenues dans IAS 27, pour une raison spécifique au secteur public; ces divergences ont été conservées dans la présente IPSAS 6 et figurent dans le document de Comparaison avec IAS 27. Les changements apportés à IAS 27 suite au projet d’amélioration de l’IASB n’ont pas été incorporés à IPSAS 1. Changements par rapport aux dispositions précédentes IN4. Les principaux changements par rapport à la version précédente de IPSAS 6 sont décrits ci-après. Champ d’application IN5. Le paragraphe 3 de la présente Norme précise que la Norme s’applique à la comptabilisation des entités contrôlées, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées dans les états financiers individuels d’une entité contrôlante, d’un coentrepreneur ou d’un investisseur. Définitions IN6. La Norme: • définit deux nouveaux termes: « méthode du coût » et « états financiers individuels ». • ne comprend plus les définitions inutiles des termes suivants: « méthodes comptables », « méthode de la comptabilité d’exercice », « actifs », « entreprises associées », « trésorerie », « apports des contributeurs », « distributions en faveur des contributeurs », « méthode de la mise en équivalence », « charges », « entreprises publiques », « investisseur dans ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS IPSAS 6 205 SECTEUR PUBLIC une coentreprise », « contrôle conjoint », « coentreprise », « passif », « actifs net / situation nette », « date de reporting », « revenu » et « influence notable ». • ne comprend plus la définition du terme « excédent (déficit) net », qui cesse d’être utilisée. Cette définition a également été supprimée de IPSAS 1, « Présentation des états financiers » et de IPSAS 3, « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs. » IN7. Inclut, aux paragraphes 8-11, de nouvelles illustrations du terme « états financiers individuels ». Auparavant, IPSAS 6 ne contenait pas ces illustrations. Exemptions relatives à la préparation d’états financiers consolidés IN8. La présente Norme clarifie et précise, au paragraphe 16, les circonstances dans lesquelles une entité contrôlante est exemptée de préparer des états financiers consolidés. Une entité contrôlante n’est pas tenue de présenter des états financiers consolidés si, et seulement si: • l’entité contrôlante est elle-même une entité contrôlée totalement détenue et qu’il est peu probable qu’il existe des utilisateurs de ces états financiers ou que leurs besoins d’informations ne soient pas satisfaits par les états financiers consolidés de l’entité contrôlante; ou si l’entité contrôlante est une entité contrôlée partiellement détenue par une autre entité et ses autres détenteurs, y compris ceux ne disposant pas du droit de vote, ayant été informés ne s’opposent pas à ce que l’entité contrôlante ne prépare pas d'états financiers consolidés; • les instruments de dette ou de capitaux propres de l’entité contrôlante ne sont pas négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux); • l’entité contrôlante n’a pas déposé, et n’est pas sur le point de déposer ses états financiers auprès d’un comité des valeurs mobilières ou de tout autre organisme de réglementation, aux fins d’émettre une catégorie d’instruments sur un marché public; et • l’entité contrôlante ultime ou une entité contrôlante intermédiaire de l’investisseur présente des états financiers consolidés, disponibles en vue d’un usage public, qui sont conformes aux Normes comptables internationales du secteur public. Auparavant, IPSAS 3 indiquait qu’une entité contrôlante, qui est une entité contrôlée détenue totalement ou quasi totalement, devait présenter des états financiers consolidés, à condition qu’il soit peu probable qu’il existe des utilisateurs de ces états financiers, ou à condition que leurs besoins d’information soient satisfaits par les états financiers consolidés de l’entité ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS IPSAS 6 206 contrôlante; ou, dans le cas où elle est détenue quasi totalement, que l’entité contrôlante obtienne l’accord des détenteurs des intérêts minoritaires. Exemptions relatives à la consolidation IN9. La présente Norme précise au paragraphe 21 qu’une entité contrôlée doit être exclue du périmètre de consolidation lorsqu’il existe des éléments probants selon lesquels (a) le contrôle est destiné à être temporaire parce que l’entité contrôlée est acquise et détenue exclusivement en vue de sa cession ultérieure dans les douze mois à partir de l’acquisition et (b) la direction recherche activement un acquéreur. La Norme stipule également que lorsqu’une entité contrôlée précédemment exclue du périmètre de consolidation n’est pas cédée dans un délai de douze mois, elle doit être consolidée à compter de la date de l’acquisition, sauf dans des circonstances définies de manière très restrictive. IN10. Les mots « dans un avenir proche » utilisés dans la version précédente de IPSAS 6 ont été remplacés par les mots « dans les douze mois ». En outre, la version précédente de IPSAS ne contenait aucune exigence similaire à celle décrite en (b), en matière d’exclusion du périmètre de consolidation. IN11. La présente Norme précise, au paragraphe 26, que l’obligation de consolider les participations dans des entités contrôlées s’applique aux organismes de capital risque, aux fonds communs, aux formes de trust et aux autres entités similaires. Auparavant, IPSAS 6 ne contenait pas cette clarification. IN12. La présente Norme ne délivre plus l’exemption de consolidation précédente pour les entités soumises à des restrictions externes durables fortes qui empêchent l'entité contrôlante d’obtenir des avantages de ses activités (voir les paragraphes 22(b) uploads/Finance/ipsas-6-etats-financiers.pdf