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6 R.F .C. 424 Septembre 2009 Le 9 juillet 2009, l’IASB a publié une nouvelle no

6 R.F .C. 424 Septembre 2009 Le 9 juillet 2009, l’IASB a publié une nouvelle norme intitulée “IFRS for SMEs” (IFRS pour PME), conclusion de cinq années de travaux. L’objectif est de présenter une norme qui puisse être utilisée par des entités n’ayant pas d’obligation publique d’information et devant toutefois présenter des états financiers pour des utilisateurs externes. Historique du projet Les premières délibérations sur le projet eurent lieu en juillet 2003. Un document de discussion fut publié en juin 2004 avec date limite des commentaires le 24 sep- tembre 2004. En 2005, un questionnaire relatif aux règles possibles de comptabili- sation et d’évaluation fut présenté. Une réunion publique avec le Conseil (le Board) de l’IASB fut organisée en octobre 2005. De juillet 2003 à février 2007, le Board a porté le thème 31 fois à l’ordre du jour de ses réunions mensuelles. En août 2006, un projet d’exposé sondage est mis en ligne sur le site de l’IASB. Un second projet révisé est mis en ligne en novembre 2006. L’exposé sondage défi- nitif (en anglais) est publié en février 2007. Les commentaires devaient parve- nir avant le 30 novembre 2007. Quatre versions traduites (dont une en français) furent ensuite mises à disposition. Une analyse réalisée par la direction technique (le staff) de l’IASB est présentée en avril 2007. En juin 2007, une analyse sur le ter- rain est effectuée sur 116 petites et moyennes entreprises dans 20 pays. En novembre 2007, fin de la période de commentaires, 162 réponses avaient été adressées. Ces réponses et les résultats des tests de terrain furent présentés au Board en mars et avril 2008. En avril 2008, le groupe de travail (working group) asso- cié au projet soumet ses propres recom- mandations. De mai 2008 à avril 2009, le projet est porté 13 fois à l’ordre du jour des réunions du Board. En avril 2009, le Board décide de garder pour la norme le titre de “IFRS for SMEs“ (il y avait eu d’autres propositions de titre) et en juin 2009, la norme définitive est publiée, un des membres du Board de l’IASB (sur 14) ayant toutefois émis un avis défavorable. Structure de la norme La norme est accompagnée d’une base de conclusions, d’un modèle d’états financiers et d’une chek-list des informa- tions à fournir. La base de conclusions (50 pages) explici- te les positions prises par l’IASB. Elle pré- cise notamment quels sont les objectifs de la nouvelle norme, quelles sont les entités qui sont concernées par celle-ci et celles qui ne le sont pas, la définition de la petite et moyenne entité retenue, quelles sont les utilisateurs des états financiers pour les PME, les sujets non abordés, la base des simplifications souscrites et celles non adoptées, etc. Le guide d’application de la norme IFRS PME (80 pages) comprend deux parties : • une présentation illustrée des états financiers (état de la situation financière ou bilan, état du résultat global par fonc- tion et par nature, tableau de flux de tré- sorerie, notes annexes) ; • une check-list relative aux informations à fournir reprise des différentes sections de la norme. La norme proprement dite (230 pages) comprend une préface, 35 sections, un glossaire et une table de correspondance des sections de la nouvelle norme avec les IFRS existantes. Les 35 sections sont organisées comme suit (avec des titres souvent semblables à ceux des normes IAS/IFRS) : • section 1 : notion de petites et moyennes entités (small and medium- sized entities) ; • section 2 : concepts et principes ; • section 3 : présentation des états finan- ciers ; • section 4 à 8 : éléments des états finan- ciers : état de la situation financière, état du résultat global et compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau de flux de trésorerie, notes annexes ; • section 9 : états financiers consolidés et individuels ; • section 10 : méthodes comptables, changement d’estimations et erreurs ; • sections 11 à 29 : rubriques du bilan et du compte de résultat (actifs et passifs financiers, stocks, participations dans des entités associées et des coentreprises, immeubles de placement, immobilisa- tions corporelles, immobilisations incor- porelles autres que le goodwill, regroupe- ment d’entreprises et goodwill, contrats de location, provisions et éventualités, dettes et capitaux propres, revenus des activités ordinaires, subventions publiques, coûts d’emprunt, paiement fondé sur des actions, dépréciation des actifs, avantages au personnel, impôt sur le résultat) ; • sections 30 à 35 : problèmes spécifiques (conversion des monnaies étrangères, hyperinflation, événements postérieurs à la date de clôture, parties liées, activités spécialisées, première application des IFRS pour PME). Les entités concernées Le référentiel IFRS pour les PME est desti- né aux entités qui n'exercent pas de res- ponsabilité publique, mais qui sont dans l’obligation de présenter des états finan- ciers pour des utilisateurs extérieurs. Une entité exerce une responsabilité publique (et, par conséquent, ne peut appliquer que les “full IFRS”) si : • elle a émis des instruments de dettes ou de capitaux propres sur un marché public ; • elle détient des actifs à titre financier pour un large groupe de tiers (comme par exemple une banque ou une compa- gnie d'assurance). Il est à noter que l’IASB n’a pas prévu de test quantitatif pour qualifier la PME, ce test pouvant être cependant être défini par chaque Etat utilisateur. Toutefois la rédaction de la norme a été faite en pen- sant à une entité de 50 salariés. Les simplifications apportées Les IFRS pour PME contiennent cinq caté- gories de simplifications par rapport aux “full IFRS” : • certains sujets traités dans les IFRS ne sont pas repris car ils ne peuvent s’appli- quer aux entités concernées par la norme ; • certaines options ne sont pas reprises et seule la méthode la plus simple est rete- nue pour les PME ; LA NORME IASB “IFRS POUR PME” Droit comptable 7 R.F .C. 424 Septembre 2009 • certaines règles applicables à la comp- tabilisation et à l’évaluation dans le cadre des IFRS ont été simplifiées ; • les informations à fournir demandées sont fortement allégées ; • l’écriture des règles a été simplifiée. Les sujets non repris dans la norme Les thèmes développés par certaines normes IFRS ne sont pas reprises dans les IFRS pour PME : il s’agit des résultats par action (IAS 33), de l’information financiè- re intermédiaire (IAS 34), des règles parti- culières applicables aux actifs destinés à être cédés (IFRS 5) et de l’information sec- torielle (segments opérationnels IFRS 8). Les options non retenues N’ont pas été notamment incluses dans les IFRS pour PME les options suivantes : • certaines options relatives aux instru- ments financiers, incluant les actifs finan- ciers détenus jusqu’à leur échéance, les actifs financiers disponibles à la vente et les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat sur option (IAS 39) ; • le modèle de la valeur réévaluée pour les immobilisations corporelles et incor- porelles (IAS 16 et 38); • la consolidation proportionnelle dans les entités sous contrôle conjoint (IAS 31) ; • l’évaluation sur option entre le modèle du coût et le celui de la juste valeur pour les immeubles de placement (IAS 40), la méthode retenue étant la juste valeur si celle-ci peut être déterminée avec fiabilité et sans coût ni effort démesuré ; • les options contenues dans la norme IAS 20 relative aux subventions publiques. Les simplifications Les principales simplifications par rapport aux “full IFRS” concernent : • les instruments financiers : - seules deux catégories d’instruments financiers sont distinguées par la norme : les instruments évalués au coût ou au coût amorti et les instruments évalués à la juste valeur par le biais du résultat ; - la norme ne prend en compte qu’un principe simple de décomptabilisation : les tests prévus dans la norme IAS 39 ne sont pas exigés ; - les règles applicables à la comptabilisa- tion des opérations de couverture sont simplifiées ; • le goodwill et les autres actifs incorpo- rels à durée indéterminée : ils seront tou- jours amortis (et non dépréciés) selon la durée estimée d’utilisation (dix ans si la durée ne peut être déterminée avec fiabi- lité) ; • les participations dans les entités asso- ciées et les entités sous contrôle commun : elles peuvent être évaluées au coût à moins qu’un prix coté soit disponible si la juste valeur est applicable ; • les coûts de recherche et de développe- ment : ils sont comptabilisés en charges ; • les coûts d’emprunts : ils sont égale- ment comptabilisés en charges ; • les immobilisations corporelles et incor- porelles : la valeur résiduelle, la durée d’utilisation et la dépréciation des immo- bilisations corporelles, les durées d’amor- tissements pour les immobilisations incor- porelles ne sont revues qu’en cas de changement important (les “full IFRS” prévoient une révision annuelle) ; • avantages postérieurs à l’emploi : régimes à prestations définies : - tous les coûts des services passés seront constatés en pertes ou en profits uploads/Finance/ article-ifrs-pme 1 .pdf