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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Cessation de fonctions d’un conseiller auprès du chef du gouvernement ....... Nomination d’un directeur général.................................................................... Ministère de la Justice Nomination d'un directeur ................................................................................ Ministère des Finances Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public........ Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, fixant les informations communiquées par l’administration fiscale à l’administration des douanes et les modalités de leur communication................................................................ Arrêté du ministre des finances du 19 décembre 2019, relatif à la fixation de la liste des documents exigibles pour le bénéfice de l'exonération du droit de régularisation de la situation et du modèle de l'attestation d'exonération ........ Ministère de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sud Remada » .................................. Mardi 27 rabiaa II 1441 – 24 décembre 2019 162ème année N° 103 4378 4378 4378 4378 4388 4391 4392 Page 4376 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 décembre 2019 N° 103 Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia »..................................................................................................... Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « El Waha »........................................................... Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Hezoua » ............................................................ Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Teskraya » ........................................................... Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Metline »............................................................. Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Saouaf » ............................................................. Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Kef Abed ».......................................................... Ministère du Commerce Nomination du président-directeur général du centre du promotion des exportations ...................................................................................................... Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Nomination de directeurs des études, directeurs adjoints................................ Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Décret gouvernemental n° 2019-1157 du 24 décembre 2019, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2019-2020........................................................................... Attribution de la classe exceptionnelle à l’emploi de directeur ......................... Nomination de directeurs.................................................................................. Tableaux d’emplois fonctionnels ....................................................................... Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique Décret gouvernemental n° 2019-1158 du 25 novembre 2019, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération conclue entre l'Etat Tunisien et la société nationale des télécommunications .......................................................................................... Décret gouvernemental n° 2019-1159 du 25 novembre 2019, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »................... Décret gouvernemental n° 2019-1160 du 25 novembre 2019, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'Etat Tunisien et la société «Orange Tunisie»....................... Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières Nomination du président-directeur général de l’office national de la propriété foncière ............................................................................................................ 4394 4395 4397 4398 4399 4400 4401 4403 4403 4403 4411 4411 4411 4412 4412 4415 4416 N° 103 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 décembre 2019 Page 4377 Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 18 novembre 2019, portant délégation de signature .............................................................. Attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi d’un directeur ...................... Nomination de directeurs.................................................................................. Nomination de sous-directeurs ......................................................................... Nomination d’un secrétaire principal................................................................. Nomination de chefs de services...................................................................... Nomination d'inspecteurs généraux-experts d'éducation physique et d'activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire ................. Nomination d'inspecteurs généraux-experts de la jeunesse et de l'enfance.... Nomination d’inspecteur généraux de la jeunesse et de l’enfance .................. Nomination d’inspecteurs généraux d'éducation physique et d'activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire .................................. Nomination d’inspecteurs principaux de la jeunesse et de l'enfance ............... Nomination d’inspecteurs principaux d'éducation physique et d'activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire .................................. Nomination d’un membre au conseil d'entreprise de la cité nationale sportive .. Nomination d’un membre au conseil d'administration de la Société "Promosport"..................................................................................................... Cessation de fonctions d’un chef de service .................................................... Ministère du Transport Nomination de membres du comité national de recherche et de sauvetage .. 4416 4417 4417 4417 4418 4418 4419 4419 4419 4419 4419 4420 4422 4422 4422 4422 Page 4378 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 décembre 2019 N° 103 PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Par décret gouvernemental n° 2019-1154 du 18 décembre 2019. Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, est déchargée de ses fonctions entant que conseiller auprès du chef du gouvernement, et ce, à compter du 1er décembre 2019. Par décret gouvernemental n° 2019-1155 du 20 décembre 2019. Madame Ilhem Chaari épouse Setti, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement. MINISTERE DE LA JUSTICE Par arrêté du ministre du la justice du 24 décembre 2019. Monsieur Hichem Bechikh, administrateur en chef de greffe de juridiction, est chargé des fonctions de directeur au bureau des études, de la planification et de la programmation au ministère de la justice. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public. Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’article 87 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil National des Normes des Comptes Publics, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l’avis du conseil national des normes des comptes publics. Arrête : Article premier - Est approuvé le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 novembre 2019. Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed LE CADRE CONCEPTUEL DE L’INFORMATION FINANCIERE DES ENTITES DU SECTEUR PUBLIC Préambule Le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public est constitué d’un ensemble structuré d’objectifs et de concepts fondamentaux inter-reliés permettant de mettre en place des normes comptables cohérentes pour le secteur public. Décrets et arrêtés N° 103 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 décembre 2019 Page 4379 Le cadre conceptuel établit et explicite les concepts à mettre en œuvre pour l’élaboration des normes des comptes publics. Il énonce les objectifs de l’information financière et les principes qui constituent les fondements conceptuels de l’information financière. Ces fondements orientent le traitement comptable à préconiser pour les différents transactions et effets des événements liés à l’activité des entités du secteur public et ce, dans le but de les enregistrer, les évaluer et les présenter dans les états financiers à usage général. Dans l’objectif d’assurer l’homogénéité et la cohérence des normes des comptes publics, un cadre conceptuel commun est établi pour les entités du secteur public à savoir l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics soumis au code de la comptabilité publique et tout autre organisme faisant partie de son champ d’application. Les concepts énoncés par le cadre conceptuel sous- tendent l’information financière divulguée dans les états financiers à usage général issue de la comptabilité générale établie sur la base du principe de la constatation des droits et des obligations. Cette information financière s’écarte dans uploads/Finance/journal-1032019.pdf