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Comptabilité du CSE : rôle et responsabilités du trésorier Les CSE ont des obli

Comptabilité du CSE : rôle et responsabilités du trésorier Les CSE ont des obligations comptables variables selon le taille et le trésorier a des responsabilités clés dans le respect de ces obligations. Quelles sont-elles ? Quelle vigilance par rapport à l'URSSAF ? 1 Qui sommes nous ?  Notre métier : Happy-Formation propose des formations exclusivement à l’attention des représentants du personnel.  Notre expérience : Nos formateurs ont tous exercé des responsabilités RH ou syndicales. Ils ont participé à de très nombreuses négociations, concertations et consultations. Observateurs et acteurs privilégiés, ils s’appuient sur de longues années d’expériences pratiques pour transmettre.  Notre philosophie : Dans un monde en pleine mutation, la formation des représentants du personnel demeure l’étape primordiale pour défendre les intérêts des salariés. Indépendant des mouvements syndicaux, nous souhaitons mettre au service des représentants du personnel les moyens et compétences requises afin de rendre le dialogue social plus équilibré et plus globalement œuvrer pour une société plus juste et plus respectueuse.  Nous publions un blog gratuit à l’attention des représentants du personnel. Infos, conseils, quizz, modèles de lettres… https://www.happyce.fr  Nous proposons un logiciel de comptabilité simplifiée pour les « petits » CSE. https://www.happy_compta.fr Le CSE, deux missions  Les CE doivent fondamentalement assurer deux missions : contrôler le fonctionnement économique de leur entreprise et proposer aux salariés des activités culturelles et sociales.  Ces deux missions sont alimentées par deux budgets distincts, gérés séparément : le budget de fonctionnement et le budget des activités culturelles et sociales (ASC).  Le principe fondamental de séparation stricte entre deux budgets non fongibles, relève d’une obligation légale sauf sous certaines conditions (ordonnances macron). 4 Le trésorier désignation et missions 5 Le Code du travail prévoit la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier, au côté du président. La désignation d’un trésorier est obligatoire  Article L2315-23 :  Le comité désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 6 Les situations de cessation anticipées du mandat 7 La démission du trésorier  Le trésorier peut démissionner de son mandat de trésorier. Il restera, si il le souhaite, membre élu du CSE.  Il peut le faire librement sans se justifier.  La démission du mandat de trésorier du CSE ne répond à aucune forme préétablie. Néanmoins, il convient d’adresser une lettre en recommandée. 8 La révocation  Le trésorier peut être révoqué en cours de mandat. Il est souhaitable d’avoir prévu, dans le règlement intérieur, les modalités de révocation du trésorier et envisagé son remplacement.  Il est possible que le trésorier adjoint puisse remplacer le trésorier titulaire mais ce n’est pas une obligation. 9 LA DÉTERMINATION DES MISSIONS DU TRÉSORIER  Le fait d’avoir défini, dans son règlement intérieur, les fonctions/missions du trésorier permet de sécuriser son mandat et de délimiter ses responsabilités.  Tout trésorier a donc tout intérêt à obtenir une liste de ses missions au contour précis. 10 D’une manière générale Le trésorier est chargé de l’établissement des comptes et de la gestion financière quotidienne du CSE. 11 ½ - Plus précisément, le trésorier s’occupe :  De définir des règles de contrôle interne permettant une sécurisation de l’ensemble des flux financiers (encaissements, décaissements) ;  De régler les dépenses, d’encaisser les chèques et les espèces, de déposer régulièrement ces chèques et espèces en banque ;  D’enregistrer tous les flux financiers du CSE en comptabilité et d’archiver les pièces comptables justificatives ;  D’élaborer les comptes du CSE ;  De gérer le patrimoine du CSE ;  De garantir la bonne conformité aux regards des textes et lois en vigueur. 12 2/2 - Plus précisément, le trésorier s’occupe :  De gérer les contrats divers conclus par le CSE ;  De s’occuper des rapports avec les organismes d’affiliation, de recouvrement, sociaux et/ou fiscaux lorsque le CSE a du personnel ;  De s’assurer que les activités du CSE sont couvertes par une assurance responsabilité civile ;  D’établir un budget prévisionnel pour le fonctionnement et un autre pour les activités sociales et culturelles (ASC) ;  De faire une présentation annuelle des comptes du CSE ;  De présenter un rapport d’activités. 13 Le règlement intérieur 14 Questions pouvant être traitées par le règlement intérieur  Qui a la signature sur le ou les comptes bancaires ?  Quel est le seuil des dépenses pouvant être engagées par le trésorier sans autorisation préalable du CSE ?  Double signature, dans quels cas ?  Qui signe les contrats avec les fournisseurs ?  Pourcentage et mode de calculs des deux budgets du CSE ?  Echéancier des versements ?  Etablissement d’un budget prévisionnel ?  Placement financier. 15 L’engagement de dépenses Par exemple Somme > inférieur à 400 € : le trésorier à plein pouvoir. Somme comprise entre 400€ et 1000€ : dépense voté en réunion + chèque signé par le trésorier. Somme comprise entre 1001€ et 5000 € : dépense voté en réunion + double signature trésorier/secrétaire. Somme> à 5000 € : avoir au moins deux devis comparatifs+ dépense voté en réunion + double signature trésorier/secrétaire 16 Les budgets du CSE 17 Les deux budgets  Budget de fonctionnement (Article L2315-61) : L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % (0,22% pour les entreprise> 2000) de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute  Budget des activités sociales et culturelles (Article L2312-81): La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. 18 C’est quoi la masse salariale brute Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (par application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). 19 C’est quoi la masse salariale brute Concrètement il s’agit des :  salaires, appointements et commissions  indemnités de congés payés, y compris en cas d’affiliation de l’entreprise à une caisse de congés payés  indemnités compensatrices de congés payés  primes et gratifications  -la fraction soumise à cotisations des gratifications de stages  -la part salariale des cotisations de sécurité sociale  indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ;  indemnités de conversion monétaire de compte-épargne temps  indemnités de panier dans leur totalité sous réserve qu’elles ne correspondent pas à des frais professionnels  indemnités légales et conventionnelles de rupture (licenciement, retraite, rupture conventionnelle, transaction, etc.) pour leur fraction soumise à cotisations de sécurité sociale. 20 Conditions de versement L’assiette à retenir pour calculer le montant dû au CSE au titre de la subvention de fonctionnement est la masse salariale brute versée par l’entreprise pour l’année en cours. Comme il n’est pas toujours possible d’en connaître avec exactitude le montant avant la fin de l’année, le montant de la subvention peut être calculé sur la base de la masse salariale de l’année précédente. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à la fin de l’année à un réajustement (circ. DRT 1983-3 du 6 mai 1983, § 2-1). Le budget de fonctionnement doit être versé annuellement. L’employeur peut soit verser au début de l’année le montant total de la subvention, soit effectuer plusieurs versements étalés dans le temps, sous réserve qu’ils permettent d’assurer un fonctionnement normal du comité (circ. DRT 1983-3 du 6 mai 1983, § 2-1). 21 Conditions de versement Le refus de communiquer au CE le montant de la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité (cass. crim. 11 février 2003, n° 01-88650, B. crim. n° 31). 22 Le budget du fonctionnement 23 La règle de base Il est illégal d’utiliser le budget alloué au fonctionnement du CSE pour le fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles Une stricte étanchéité doit être mise en place entre les deux budgets Sauf que la loi travail à légèrement modifié la donne ….. 24 Transfert des budgets : En effet dorénavant le CSE peut transférer le surplus de l’un de ces budgets à l’autre budget. Cette possibilité est nouvelle par rapport aux pratiques autorisées pour le Comité d’Entreprise, Article L2315-61. 25 Transfert des budgets :  T out ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.  T out ou partie du montant de uploads/Finance/le-tresorier-du-cse-v3-15-avril-2020.pdf