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Loi de finances 2023 Expertisium.ma La Loi de Finances 2023 à été établit dans

Loi de finances 2023 Expertisium.ma La Loi de Finances 2023 à été établit dans un contexte particulier et difficile, il fallait prendre en compte plusieurs enjeux à savoir: la guerre entre la Russie et l’Ukraine; la relance de l’économie post-Covid-19; la généralisation de la couverture médicale. Pour répondre aux principaux enjeux, la loi de finances 2023 a introduit de nouvelles dispositions qui concernent la quasi-totalité des contribuables, personnes physiques et morales. Réforme fiscale de la loi de finances 2023 L’impôt sur les Sociétés Réformer des Taux d’imposition sur 4 Ans 35% 20% 40% 10% Bank Al-Maghrib, CDG, société d’assurance et de réassurance Pour les sociétés dont le bénéfice≤100 MMAD Pour les sociétés dont le bénéfice > 100 MMAD Produits des actions, parts sociales et revenus assimilé =>Convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés (d’ici 2026, sans différenciation entre chiffre d'affaires local et export). l’impôt sur les Sociétés 1 Taux d’IS Applicable aux Sociétés (Réforme progressive sur 4 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026) Bénéfice Fiscal 2022 2023 2024 2025 2026 BF<=300 KMAD 10% 12,50% 15% 17,50% 20% 300k<BF<=1M MAD 20% 20% 20% 20% 20% 1M<BF<=100M MAD 31% 28,25% 25,50% 22,75% 20% BF>100M MAD 31% 32% 33% 34% 35% Droit commun l’impôt sur les Sociétés 1 Casa Finance City , Zones d’Accélération Industrielles Après l’exonération de 5 ans 2022 15% 2023 16.75% 2024 17.5% 2025 18.75% 2026 20% Taux d’imposition Casa finance City l’impôt sur les Sociétés 1 Sociétés Industrielles 2022 26% 2023 24.50% 2024 23% 2025 21.50% 2026 20% Minoration des taux d’imposition pour les sociétés dont le bénéfice≤100 MMAD Parmi les grands gagnants de la Loi de Finances 2023 D’ici 2026 les sociétés dont le bénéfice > 100 MMAD seront imposées avec le taux de 35% l’impôt sur les Sociétés 1 Sociétés Exportatrices Application du taux de 20% pour les sociétés dont le bénéfice≤100 MMAD Réforme des taux d’imposition Pour les sociétés dont le bénéfice > 100 MMAD 2022 15% 2023 16.75% 2024 17.5% 2025 18.75% 2026 20% l’impôt sur les Sociétés 1 Sociétés Sportives Pour les sociétés dont le bénéfice > 100 MMAD 2022 15% 2023 16.75% 2024 17.5% 2025 18.75% 2026 20% Exonération pendant 5 ans Application du taux de 20% pour les sociétés dont le bénéfice≤100 MMAD Réforme des taux d’imposition l’impôt sur les Sociétés 1 Sociétés Hôtelières Pour les sociétés dont le bénéfice > 100 MMAD 2022 15% 2023 16.75% 2024 17.5% 2025 18.75% 2026 20% Exonération pendant 5 ans (Pour la partie de la base imposable correspondant au CA réalisé en devises) Application du taux de 20% pour les sociétés dont le bénéfice≤100 MMAD Réforme des taux d’imposition l’impôt sur les Sociétés 1 Produits des actions, Parts sociales et Revenus assimilés Minoration des taux d’impositions 2022 15% 2023 13.75% 2024 12.50% 2025 11.25% 2026 10% Une réduction de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés NB: Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15% l’impôt sur les Sociétés 1 Secteur Financier Majoration Progressive des taux d’impositions 2022 37% 2023 37.75% 2024 38.5% 2025 39.25% 2026 40% Bank Al-Maghrib, CDG et société d’assurance et de réassurance l’impôt sur les Sociétés 1 OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) Abattement de 40% (avant : 60%) appliqué aux dividendes distribués par les OPCI pour les bénéfices relatifs à la location des biens immeubles NB: cette disposition est appliquée aux OPCI qui ouvrent leur capital au public, par la cession d’au moins 40% des parts existantes. Un sursis de paiement de l’impôt sur la plus-value lors de l’apport d’immeubles à un OPCI, jusqu’à la cession partielle ou totale des titres reçus en contrepartie de l’apport. La suppression de la réduction de 50% de l’impôt sur le bénéfice réalisé dans la société apporteuse suite à l’apport des biens immeubles à l’OPCI. l’impôt sur les Sociétés 1 Cession des éléments de l’actif Immobilisé Détention des actifs cédés depuis plus de 8 ans. La conservation des immobilisations acquises pendant au moins cinq (5) ans, à compter de la date de leur acquisition. Réinvestir le montant global des produits de cession net d’impôt en immobilisations, dans un délai de trente-six (36) mois à compter de la date de clôture de l’exercice concerné par la cession. l’impôt sur les Sociétés 1 Reconduction de la disposition fiscale visant l’incitation au réinvestissement du montant global du produit de cession des éléments d’actifs immobilisés au titre des années 2023, 2024 et 2025. Abattement de 70% sur la plus-value de cession des éléments d'actif (hors terrains et constructions). CONDITONS L’impôt sur les Revenus 2022 Taux de 20% avec un plafond de déduction de 30 000 MAD Taux de 20% avec un plafond de déduction de 30 000 MAD 2023 Taux de 35% Taux de 25% avec un plafond de déduction de 35 000 MAD Salaire net imposable annuel <=78.000 MAD Salaire net imposable annuel >78.000 MAD Révision du taux d’abattement forfaitaire pour les frais professionnels IR sur Revenus Salariaux L’impôt sur Les Revenus 2 IR sur Revenus Salariaux Révision du taux d’abattement applicable en matière de pensions et rentes viagères de 60% à 70% sur le montant brut imposable ne dépassant pas 168.000 MAD L’impôt sur Les Revenus 2 IR sur Revenus Salariaux Pour les salaires versés au titre des premières embauches des jeunes jusqu’au 31 décembre 2026 quelque soit la date de création de la société. Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026. L’âge du salarié ne doit pas dépasser trente cinq (35) ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail. CONDITONS Pour les salaires mensuels bruts plafonnés à 10.000 MAD versés par une entreprise, association ou coopérative créée durant la période allant du 1 er Janvier 2015 au 31 décembre 2026 et dans la limite de 10 salariés. Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée(CDI). Le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation. CONDITONS Pour encourager l’emploi et améliorer la compétitivité des entreprises, la LF 2023 à prorogé la durée d’exonération de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur Les Revenus 2 Revenu Foncier Le dépôt de la déclaration du revenu global est devenu obligatoire pour les revenus fonciers. Réinstauration de l'abattement de 40 % pour la détermination du revenu foncier net imposable. Maintien du mode actuel par voie de retenue à la source (10% si RF<120 000 MAD ou 15% si RF ⩾120 000 MAD ). Suppression de l’exonération des revenus fonciers dont le montant n’excède pas 30.000 MAD. L’impôt sur Les Revenus 2 Profit Foncier ( deux options) L’AF délivre une « attestation de liquidation » de l’IR ou d’exonération dans un délais de 60 jours. Cet avis préalable doit être fait dans un délai de 30 jours à compter de la date du compromis de vente. l’institution d’un nouveau mode d’imposition et de contrôle préalable. La LF 2023 a instauré une nouvelle disposition qui donne la possibilité aux contribuables d’effectuer une demande d’avis préalable auprès de l’AF avant de réaliser toute opérations de cession. Option N°1 L’impôt sur Les Revenus 2 Obligation de souscrire sa déclaration des profits immobiliers et de verser l’impôt y afférent auprès du receveur de l’administration fiscale ; Versement à titre provisoire de la différence entre le montant dudit impôt et 5% du prix de cession, avec droit à restitution, après engagement de la procédure de rectification. Option N°2 Profit Foncier ( deux options) En revanche, si le contribuable ne demande pas l’avis préalable précité ou s’il n’accepte pas les éléments retenus par l’administration suite audit avis. L’impôt sur Les Revenus 2 Exonération en matière de l’IR/PI au titre de l’habitation principale Profit Foncier Réduction de la durée d’occupation de 6 ans à 5 ans. Considérée comme habitation principale : • Le bien ne doit être ni loué ni affecté à un usage Professionnel. • Le bien doit être le bien unique dans le ressort du Royaume. L’impôt sur Les Revenus 2 Rémunérations et Indemnités taux libératoire de 17%, Taux non libératoire de 30%, 2022 2023 Remplacement de taux d’imposition des rémunérations et des indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants vacataires. (30%) L’impôt sur Les Revenus 2 Rachat des Cotisations de Retraite Pour les Personnes Physiques ayant effectué des rachats des cotisations et primes avant la durée de huit (8) ans ou avant l’âge de quarante-cinq (45) ans. Taux de 15% non libératoire RAS L’impôt sur Les Revenus 2 Revenus Agricoles Obligation du dépôt de la déclaration annuelle du revenu agricole. Quelque soit le seuil du revenu (même pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 MMAD). L’impôt sur Les Revenus 2 Auto-entrepreneur et CPU Par uploads/Finance/loi-de-finances-2023-pre-sente-par-expertisium.pdf