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Assemblée générale de la CIOPF Paris, France 20 novembre 2013 Formation initial

Assemblée générale de la CIOPF Paris, France 20 novembre 2013 Formation initiale : problématiques de mobilité et de reconnaissance des diplômes entre Etats Dolla karam Sarkis Présidente CIDPHARMEF Vice-recteur à la recherche Université Saint-Joseph Beyrouth- Liban Formation initiale : problématiques de mobilité et de reconnaissance des diplômes entre Etats. Equivalence des diplômes et des difficultés que cela peut éventuellement poser. Harmonisation des diplômes dans la zone couverte par CIDPHARMEF ? Quelle indépendance ont les facultés, les pays dans ce domaine ? Y a-t-il une concurrence entre écoles et facultés de niveaux différents du fait de l'équivalence des diplômes ? Quels problèmes cela pose-t-il ? Paris, 20-11- 2013 L'équivalence des diplômes : Etat actuel dans l’espace francophone Les pays francophone concernés : France, Belgique, Suisse, Canada Roumanie Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Sénégal, Maroc, Tunisie, Algérie, Mali, Algérie, Bénin, Togo , Cameroun , Gabon , Guinée , Haïti, Madagascar Liban Cambodge, Vietnam, Paris, 20-11- 2013 Le diplôme de pharmacien Le diplôme de pharmacien est : Délivré par des universités de l’état ou privées Soumis à une règlementation stricte en vue de l’inscription à l’ordre national des pharmaciens Examen colloquium ou autre Paris, 20-11- 2013 L’Equivalence des diplômes Pourquoi demande t’on une équivalence ? -Pour exercer le métier de pharmacien dans un pays autre que celui du diplômes Pourquoi cherche t’on une reconnaissance des diplômes ? -Pour des études : Master, 3ème cycle, DES … La mobilité : - professionnels, étudiants Paris, 20-11- 2013 L’exercice de la pharmacie Réservé en général aux citoyens Des accords d’échange pourraient être conclus en fonction des pays concernés Paris, 20-11- 2013 La France : code de la santé publique (Nouvelle partie Législative) Chapitre 1 : Conditions d'exercice Article L4221-1 Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1º Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8 ; 2º Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ; 3º Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens. Paris, 20-11- 2013 La France : code de la santé publique Article L4221-2 Sous réserve des dispositions des articles L. 4221-4 à L. 4221-8, les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1º de l'article L. 4221-1 sont le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien. Article L4221-3 Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'Etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement. Paris, 20-11- 2013 Paris, 20-11- 2013 Article L4221-4 Le titulaire d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien délivré par l'un des Etats autres que la France membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et répondant à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en France : 1º Si ce diplôme, titre ou certificat figure sur une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; 2º Ou s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat, autre que la France, membre ou partie, qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une formation répondant aux exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans cet Etat aux diplômes de la liste précitée. Paris, 20-11- 2013 Au Québec 1. Dépôt d’une demande : le candidat qui veut faire reconnaître une équivalence de son diplôme ou de sa formation doit fournir à la Direction de l’admission et du perfectionnement le formulaire A intitulé Demande de reconnaissance d'un diplôme ou d'une formation en vue de l'exercice de la pharmacie au Québec accompagné des documents suivants : •son dossier académique incluant la description des cours suivis, le nombre de crédits s'y rapportant ainsi que les résultats obtenus; •une copie certifiée conforme de tout diplôme dont il est titulaire; •une attestation de sa participation à un stage de formation complété avec succès; •une attestation de sa participation à toute autre activité de formation continue et de perfectionnement, dans le domaine de la pharmacie; •une description et une attestation de son expérience de travail pertinente (décrire les stages et les expériences de travail à l'aide du formulaire B); •une preuve de son droit d'exercer la pharmacie dans une autre juridiction; •une lettre de recommandation de son ordre professionnel; •une liste de ses publications pertinentes; •l'attestation de sa réussite de l'examen d'évaluation et de l'examen d'aptitude administrés par le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada; Paris, 20-11- 2013 2. Évaluation du dossier : le comité d’admission à la pratique (CAP) évalue le dossier soumis, en fonction de la réglementation; 3. Décision : le CAP informe le demandeur de sa décision par écrit. Il est à noter que le CAP évalue les demandes trois fois par année, en janvier, en mai et en novembre. Il faut prévoir un délai de 30 jours après la réunion où l'évaluation du dossier est prévue afin de recevoir une réponse concernant l'équivalence; 4. Suivi du dossier : dans le cas d’une décision de ne pas reconnaître l'équivalence du diplôme ou dans le cas d'une reconnaissance partielle de la formation, le CAP informe le candidat par écrit dans les 30 jours du programme d'études, des stages ou des examens dont la réussite lui permettrait de bénéficier de cette équivalence, compte tenu de son niveau actuel de connaissances Article 3: Le pharmacien libanais doit : 1 - Etre détenteur d'un diplôme de pharmacien délivré par : - une Faculté de Pharmacie relevant de l'Etat, - ou d'une Faculté de Pharmacie ne relevant pas de l'Etat, à condition que ce diplôme soit identique au diplôme que délivrent ces Facultés aux ressortissants de leurs pays, sans manque ou modification, que ce diplôme soit accepté comme leurs diplômes pour exercer dans ces mêmes pays, et que ces Facultés soient reconnues par l'Etat libanais. 2 - Avoir obtenu la seconde partie du baccalauréat libanais ou son équivalent. 3 - Avoir vingt ans révolus. 4 – n’avoir pas été condamné …. 5 - Avoir réussi à l'examen du colloquium auquel procède le Ministère de la Culture et de l'Enseignement Supérieur. Paris, 20-11- 2013 13 Article 4: Les dispositions de l'article 3 s'appliquent au pharmacien naturalisé libanais dès qu'il acquiert la nationalité libanaise. Article 5: Le pharmacien non libanais, ressortissant d'un pays arabe, doit : 1 - Remplir les conditions mentionnées à l'article 3. 2 - Appartenir à un pays qui accorde la réciprocité aux pharmaciens libanais, conformément à un accord à cet effet signé entre les deux pays. 3 - Il faut, s'il s'agit d'un étranger d'origine naturalisé dans un pays arabe, que cinq années se soient écoulées depuis l'obtention de cette nationalité. Article 6: Le pharmacien non-libanais, de n'importe quelle autre nationalité, doit : 1 - Remplir les conditions mentionnées à l'article 3. 2 - Appartenir à un pays qui accorde la réciprocité, comme mentionné au paragraphe 2 de l'article 5 supra. 3 - Il faut que le pharmacien soit diplômé depuis dix ans au moins. Article 7 : Pour que le diplôme de pharmacien obtenu hors du Liban soit reconnu, il faut que le programme d'études de l'Université (Faculté de Pharmacie) qui a accordé ce diplôme soit équivalent au programme d'études des universités du Liban et qu'il soit accepté par la Commission des Equivalences. Article 8: Les pharmaciens non libanais inscrits au Ministère de la Santé avant l'entrée en vigueur de la présente loi pourront poursuivre l'exercice de leur profession au Liban. Le permis d'exercer sera considéré caduc si son titulaire s'absente du Liban pendant trois années consécutives. Le retrait du permis sera confirmé par arrêté du Ministre de la Santé Publique. Tunisie : l’équivalence du diplôme de Pharmacien La commission qui statue sur ces dossiers est la commission des sciences médicales et paramédicales. Un formulaire de demande d’équivalence est à retirer auprès du Ministère de la recherche scientifique et de la technologie à la « Direction des équivalences ». Le candidat y indiquera le diplôme présenté à l’équivalence, sa date d’obtention et la spécialité si celle-ci demande à être reconnue. Le motif de la demande d’équivalence. Les pièces à fournir sont les suivantes : - Une copie de la CIN, - Une copie du passeport pour les étrangers ainsi qu’une copie de la carte de séjour (conjoint, parents, enfants), une copie de l’acte de mariage enregistré auprès des autorités Tunisiennes pour les conjoints étrangers, - Une copie certifiée conforme à l’original par une autorité Tunisienne uploads/Geographie/ 1-3-formation-initiale-mobilite-et-reconnaissance-des-diplomes-dolla-sarkis.pdf