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COMMUNE DE PLESCOP RAPPORT JUSTIFICATIF DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBA

COMMUNE DE PLESCOP RAPPORT JUSTIFICATIF DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Dossier approuvé par délibération du conseil municipal du 28 juin 2016 Commune de PLESCOP 2 Rapport justificatif de la modification du plan local d’urbanisme SOMMAIRE 1- COMPATIBILITE DE LA PROCEDURE 2- MISE EN PLACE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FAVORISANT UNE OFFRE COMMERCIALE EQUILIBREE ET COMPLEMENTAIRE PERMETTANT LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE EN CENTRE BOURG 3- MODIFICATION DU ZONAGE 1AUA- ZAC DE PARK NEVEZ 4- PRECISIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT 5- MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLU Commune de PLESCOP 3 Rapport justificatif de la modification du plan local d’urbanisme 1- COMPATIBILITE DE LA PROCEDURE Commune de PLESCOP 4 Rapport justificatif de la modification du plan local d’urbanisme La commune de PLESCOP a approuvé son plan local d'urbanisme le 12 novembre 2013 et il apparaît aujourd'hui nécessaire de faire évoluer certains aspects du règlement écrit du PLU. 1)- MISE EN PLACE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FAVORISANT UNE OFFRE COMMERCIALE EQUILIBREE ET COMPLEMENTAIRE PERMETTANT LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE EN CENTRE BOURG La commune souhaite proposer une offre commerciale équilibrée et complémentaire favorisant le maintien et le développement du commerce de proximité en centre bourg, sans pour autant porter atteinte au pôle commercial existant et cela conformément aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable. La commune vient donc préciser dans l’article 1 du règlement des secteurs Ui, 1AUi, Ut et 1AUt « les commerces et services assimilés interdits » qui assurent cet équilibre et cette complémentarité prévus au PADD. 2) PRECISIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT ET AU REGLEMENT GRAPHIQUE Quelques ajustements rédactionnels du règlement écrit du PLU sont également prévus pour en faciliter la compréhension et tenir compte des évolutions réglementaires: - Préciser les définitions d’annexes et de dépendances, ajouter la définition des balcons - Préciser l’article 6 de la zone Uba relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Mettre en cohérence le règlement écrit et le règlement graphique la zone Nr en ce qui concerne le changement de destination des bâtiments agricoles - Modifier l’article 6 des zones Ua, Ub relatif à l’implantation des piscines par rapport aux voies et emprises publiques - Intégrer une référence systématique à l’annexe 3 relative aux hauteurs au sein de l’article 10 relatif à la hauteur maximale des constructions pour les différentes zones pour faciliter la compréhension. Toujours dans un souci de clarté, il convient de préciser dans l’annexe n°3 relative aux hauteurs que le gabarit s’applique sur les façades de la bande de construction par rapport à l’emprise publique. - Affiner et mettre à jour et en cohérence (rectification d’une erreur matérielle) l’orientation d’aménagement concernant le secteur de Park Nevez - classification d’une emprise limitée de 1300 m² du secteur 1AUa en zone Uba, située en continuité de Leslégot. Dans la mesure où ces ajustements ne changent pas les orientations du projet d’aménagement et de développement durable de la commune, elles ne visent pas non plus à réduire une zone agricole, naturelle et forestière, un espace boisé classé ni à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, la procédure de modification du PLU apparaît comme la plus adaptée à la situation. Ainsi, les modifications apportées : - ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables - ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques Par conséquent, la procédure de modification de droit commun prévue aux articles L.153-41 à L153-44 est bien adaptée au projet. Commune de PLESCOP 5 Rapport justificatif de la modification du plan local d’urbanisme 2- MISE EN PLACE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FAVORISANT UNE OFFRE COMMERCIALE EQUILIBREE ET COMPLEMENTAIRE PERMETTANT LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE EN CENTRE BOURG Commune de PLESCOP 6 Rapport justificatif de la modification du plan local d’urbanisme Le développement de la commune de Plescop connaît une désharmonie et un déséquilibre en raison de la prolifération de commerces non maîtrisés au Sud de la commune induisant des mouvements pendulaires importants et une fragilisation de son cœur de bourg dont l’appareil commercial tend à s’étioler. Ces commerces s’implantant au Sud viennent directement en concurrence avec l’offre du centre bourg et non en complémentarité. Cette situation est contraire aux orientations du projet d’aménagement durable qui postule pour une offre commerciale équilibrée, ainsi que « des offres commerciales de nature différente ». Par ailleurs, le SCOT en vigueur affirme pour l’ensemble des communes la nécessité de consolider l’offre commerciale et de services « basiques » (boulangerie-pâtisserie, tabac-presse, bar-jeux,…) en centre-bourg. Ce schéma de cohérence territorial est, certes, en cours de révision (PADD approuvé le ), mais le projet affirme avec encore plus de force la nécessité « de garantir le maintien de l’offre commerciale dans les centralités et les possibilités de développement dans ces lieux de vie en limitant les développements commerciaux liés uniquement à des logiques de captage de flux ». En cohérence avec les orientations du PLU et du SCOT, la commune souhaite donc rééquilibrer l’offre commerciale en favorisant le maintien et le développement du commerce de proximité en centre bourg, sans pour autant porter atteinte au pôle commercial existant. En effet, l’un des enjeux soulevé et retenu lors de l’élaboration du PLU est de « maintenir et développer les commerces, services et équipements dans le bourg à l’échelle de la zone de chalandise » qui contribuent à « renforcer la centralité du centre bourg ». La fonction commerciale de proximité permet effectivement d’offrir à la population au plus près, les produits de consommation et d’usage très courant et éviter ainsi de nombreux déplacements pendulaires avec les infrastructures afférentes. En outre, les commerces et services de proximité participent à l’animation des villes et quartiers, ils contribuent à la revitalisation des centres et au lien social entre les habitants. Cela étant dit, la commune n’entend pas interdire sur la zone Sud l’implantation de tout commerce, ce qui serait de nature à fragiliser son développement mais elle souhaite limiter l’implantation des commerces de proximité qui ont toute leur place en centre bourg. Aussi, la modification du règlement du plan local d’urbanisme prévoit-elle que la nature des activités commerciales possibles sur la zone Sud soit précisée, comme le dispose l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, qui permet au PLU d’identifier et de délimiter les quartiers, ilots dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et de définir dans le cadre de son règlement les prescriptions de nature à assurer ces objectifs. Le règlement du PLU peut ainsi définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. La commune fait donc le choix de définir une liste de « commerces et services assimilés ».Cette liste conduit à préciser dans l’article 1 du règlement des secteurs Ui et 1AUi Ut et 1AUt« les commerces et services assimilés interdits ». Toutefois, pour tenir compte de la présence de commerces préexistants dans ces secteurs, les réutilisations de locaux pour la même nature d’activités ou activités autorisées ainsi que des extensions limitées de surfaces de ventes sont permises. Ces interdictions, ni générales ni absolues, sont destinées à assurer l’objectif de préservation des commerces traditionnels dans le centre bourg et à éviter une hypertrophie des infrastructures liée aux mouvements pendulaires qui sont contraires de développement durable que porte sur elle la révision grenellisée du PLU de 2013 Commune de PLESCOP 7 Rapport justificatif de la modification du plan local d’urbanisme AVANT APRES CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR Ui Le secteur Ui est destiné aux activités, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature y compris aux installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Rappel : voir les dispositions générales ARTICLE Ui 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : 1. Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l’article Ui 2. 2. Les lotissements à usage d’habitation. 3. La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. 4. Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées et les résidences mobiles de loisirs. 5. L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. 6. Les constructions destinées à l’élevage ou l’engraissement d’animaux. 7. Les éoliennes. ARTICLE Ui 2 – OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 1. Les constructions destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR Ui Le secteur Ui est destiné à accueillir des activités, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature sous réserve uploads/Geographie/ 1-rapport-justificatif-pdf.pdf