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ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE 1 AC

ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE 1 ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE PRÉAMBULE Nous, États membres de l’Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29 et 30 janvier 2012 à Addis-Abeba (Éthiopie), relative au cadre, à la Feuille de route et à l’Architecture concernant l’accélération de la création rapide de la Zone de libre-échange continentale africaine et au Plan d’action pour la stimulation du commerce intra-africain. CONSCIENTS du lancement des négociations en vue de la création d’une Zone de libre-échange continentale visant à intégrer les marchés africains conformément aux objectifs et principes énoncés dans le Traité d’Abuja lors de la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine tenue à Johannesburg (Afrique du Sud) les 14 et 15 juin 2015 [Assembly/AU/Dec. 569(XXV)] ; DÉTERMINÉS à renforcer nos relations économiques en nous appuyant sur nos droits et obligations respectifs en vertu de l’Acte constitutif de l’Union africaine de 2000, du Traité d’Abuja et, le cas échéant, de l’Accord de Marrakech de 1994 portant création de l’Organisation mondiale du commerce; TENANT COMPTE des aspirations énoncées dans l’Agenda 2063 visant à créer un marché continental avec la libre circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services, qui sont essentiels pour le renforcement de l’intégration économique, la promotion du développement agricole, la sécurité alimentaire, l’industrialisation et la transformation structurelle économique ; CONSCIENTS de la nécessité de créer un marché élargi et sécurisé pour les marchandises et les services des États parties grâce à une infrastructure adéquate et à la réduction ou à l’élimination progressive des barrières tarifaires et à l’élimination des barrières non tarifaires au commerce et à l’investissement ; CONSCIENTS ÉGALEMENT de la nécessité d’établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir le commerce des marchandises et des services, la politique de concurrence, l’investissement et la propriété intellectuelle entre les États parties, en résolvant les problèmes posés par les régimes commerciaux multiples et qui se chevauchent afin d’assurer la cohérence des politiques, notamment dans les relations avec les parties tierces ; 2 RECONNAISSANT l’importance de la sécurité internationale, de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et de l’égalité de genres pour le développement du commerce international et de la coopération économique ; RÉAFFIRMANT le droit des États parties de règlementer sur leur territoire les flexibilités dont ils disposent pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, y compris dans les domaines de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement, de la moralité publique, ainsi que de la promotion et la protection de la diversité culturelle ; RÉAFFIRMANT EN OUTRE nos droits et obligations réciproques existants, en vertu d’autres accords auxquels nous sommes parties ; et RECONNAISSANT que les Zones de libre-échange des Communautés économiques régionales (CER), servent de piliers, à la création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) ; SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT : PREMIÈRE PARTIE DÉFINITIONS Article 1er Définitions Aux fins du présent Accord, l’on entend par : (a) « Traité d’Abuja », le Traité instituant de la Communauté économique africaine de 1991 ; (b) « Accord », l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine, ainsi que ses Protocoles, Annexes et Appendices, qui en font partie intégrante ; (c) « Annexe », un instrument joint à un Protocole et faisant partie intégrante du présent Accord ; (d) « Appendice », un instrument joint à une Annexe et faisant partie intégrante du présent Accord ; (e) « Conférence », la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine ; (f) « UA » ou « Union », l’Union africaine ; (g) « ZLECAf », la Zone de libre-échange continentale africaine ; (h) « Commission », la Commission de l’Union africaine ; 3 (i) « Acte constitutif », l’Acte constitutif de l’Union africaine de 2000 ; (j) « Union douanière continentale », l’Union douanière au niveau continental à travers l’adoption d’un tarif extérieur commun tel que prévu par le Traité instituant la Communauté économique africaine de 1991 ; (k) Conseil des ministres, le Conseil des ministres africains des Etats parties en charge du commerce (l) « Organe de règlement des différends (ORD)», l’organe établi pour régir les dispositions du Protocole sur les Règles et procédures relatives au règlement des différends, sauf si autrement défini dans le présent Accord; (m) « Conseil exécutif », le Conseil exécutif des ministres des Affaires étrangères de l’Union africaine ; (n) « AGCS », l’Accord général sur le commerce des services de 1994 de l’OMC ; (o) « GATT », l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC ; (p) « Instrument », le Protocole, l’Annexe ou l’Appendice, sauf dispositions contraires du présent Accord ; (q) « États membres », les États membres de l’Union africaine ; (r) « Barrières non-tarifaires », obstacles qui entravent le commerce par des mécanismes autres que l’imposition de tarifs douaniers ; (s) « Protocole », un instrument au présent Accord et faisant partie intégrante de l’Accord ; (t) « CER », les Communautés économiques régionales reconnues par l’Union africaine, à savoir l’Union du Maghreb arabe (UMA), le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), la Communauté des États sahélo-sahéliens (CEN-SAD), la Communauté d’Afrique de l'Est (CAE), la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) ; (u) « Secrétariat », le Secrétariat institué par le présent Accord ; 4 (v) « État partie », un État membre qui a ratifié le présent Accord ou y a adhéré et à l’égard duquel le traité est en vigueur ; (w) « Partie tierce » un État(s) qui n’est (sont) pas partie(s) au présent Accord, sauf dispositions contraires du présent Accord; et (x) « OMC », l’Organisation mondiale du commerce telle qu’établie aux termes de l’Accord de Marrakech établissant l’Organisation mondiale du Commerce. DEUXIÈME PARTIE CRÉATION, OBJECTIFS, PRINCIPES ET CHAMP D’APPLICATION Article 2 Création de la Zone de libre-échange continentale africaine Il est créé une Zone de libre-échange continentale africaine, ci-après dénommée « ZLECAf ». Article 3 Objectifs généraux Dans ses objectifs généraux, la ZLECAf vise à : (a) créer un marché unique pour les marchandises et les services facilité par la circulation des personnes afin d’approfondir l’intégration économique du continent africain et conformément à la vision panafricaine d’une « Afrique intégrée, prospère et pacifique » telle qu’énoncée dans l’Agenda 2063 ; (b) créer un marché libéralisé pour les marchandises et services à travers des cycles successifs de négociations ; (c) contribuer à la circulation des capitaux et des personnes physiques et faciliter les investissements en s’appuyant sur les initiatives et les développements dans les États parties et les CER ; (d) poser les bases de la création d’une union douanière continentale à un stade ultérieur; (e) promouvoir et réaliser le développement socio-économique inclusif et durable, l’égalité de genres et la transformation structurelle des États parties ; (f) renforcer la compétitivité des économies des États parties aux niveaux continental et mondial ; 5 (g) promouvoir le développement industriel à travers la diversification et le développement des chaînes de valeurs régionales, le développement de l’agriculture et la sécurité alimentaire ; et (h) résoudre les défis de l’appartenance à une multitude d’organisations qui se chevauchent, et accélérer les processus d’intégration régionale et continentale. Article 4 Objectifs spécifiques Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, les États parties : (a) éliminent progressivement les barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises ; (b) libéralisent progressivement le commerce des services ; (c) coopèrent en matière d’investissement, de droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence ; (d) coopèrent dans tous les domaines liés au commerce; (e) coopèrent dans le domaine douanier et dans la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges ; (f) établissent un mécanisme de règlement des différends ’’’concernant leurs droits et obligations ; et (g) établissent et maintiennent un cadre institutionnel de mise en œuvre et de gestion de la ZLECAf. Article 5 Principes La ZLECAf est régie par les principes suivants : (a) action conduite par les États membres de l’Union africaine ; (b) les Zones de libre-échange (ZLE) des CER comme piliers de la ZLECAf ; (c) géométrie variable ; (d) flexibilité et traitement spécial et différencié ; (e) transparence et diffusion de l’information; (f) préservation des acquis ; (g) traitement de la nation la plus favorisée (NPF) ; 6 (h) traitement national ; (i) réciprocité ; (j) libéralisation substantielle ; (k) consensus dans la prise de décision ; et (l) prise en compte des meilleures pratiques au sein des CER et dans le cadre des conventions internationales applicables à l’Union africaine. Article 6 Champ d’application Le présent Accord régit uploads/Geographie/ a-ua-pdf 1 .pdf