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ACTES DE COMMERCE EL MEKNASSI Amine DÉFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE • Défini

ACTES DE COMMERCE EL MEKNASSI Amine DÉFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE • Définition générale de l’acte de commerce : l’acte de commerce serait un acte d’entremise dans la circulation des richesses, accompli par une entreprise et effectué avec l’intention de réaliser un profit pécuniaire. Les actes de commerce par nature Les actes de commerces par nature sont ceux énumérés dans le code de commerce. Leur simple nature fait présumer le caractère commercial de l’acte mais la jurisprudence a ajouté 2 conditions pour qu’un acte de nature commercial soit un acte de commerce : l’acte doit être fait en vue de réaliser un profit pécuniaire ; l’acte doit être répété. Il y a une notion d’habitude. Quand l’action est effectuée une seule fois, la personne n’est pas qualifié de commerçant. Les actes de commerce par leur objet ou par la cause • C’est une création de la jurisprudence. Il s’agit des opérations sur fonds de commerce (par exemple la vente du fond de commerce). • Définition : le fond de commerce est l’ensemble des éléments que le commerçant regroupe pour créer et conserver sa clientèle. Les actes de commerce par la forme • La lettre de change • Les sociétés commerciales Les actes de commerce par accessoire • En droit, il y a de nouveaux adages (adage juridique) dont l’un qui dit que « l’accessoire suit le principal » : ce qui veut dire que tout ce qui est accessoire à un bien va subir le même régime. uploads/Geographie/ actes-de-commerce.pdf