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PRISE DE NOTE DU COURS DE DROIT 1/ Révision : Un bien est un matériel, par cont

PRISE DE NOTE DU COURS DE DROIT 1/ Révision : Un bien est un matériel, par contre le service est immatériel. Un bien est une chose que quelqu’un peut obtenir en tant que propriété. Le droit est l’ensemble des règles qui est lié au commerçant et aux opérations qu’ils effectuent. La prescription est la perte d’un droit par l’écoulement du temps. Un chèque sans nom est un chèque porteur. Un chèque blanc est un chèque qui ne porte pas de montant. Gage et hypothèque sont tous deux des garantis. Gage pour les biens meubles et hypothèque pour les biens immeubles. CHAPÎTRE I : GENERALITES SUR LE DROIT COMMERCIAL : 1/ Définition : Le droit commercial est l’ensemble des règles qui s’appliquent au commerçant ainsi qu’au opération qu’il effectue soit entre eux soit avec leurs clients. C’est un droit d’exception en ce sens qu’il se distingue du droit civil et s’applique à une catégorie bien définie de personne. 2/ L’importance du droit commercial : - Il permet de réguler l’activité commerciale. - Il permet de sécuriser les transactions et opérations commerciales. - Il permet de fluidifier et de simplifier les transactions. - Il offre plus de garanti au créancier. 3/ Les sources du droit commercial : Le droit commercial comprends deux catégories de source : les sources principales et les sources secondaires. 3.1/ Les sources principales : Elles sont essentiellement des actes uniforme adoptés dans le cadre de l’OHADA. - L’OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. L’OHADA est une organisation regroupant 17 états de la zone francs dont la Côte d’Ivoire et ayant pour objectifs d’uniformiser le droit des affaires dans tous les pays et dans tous les Etats membres. - Les actes uniformes sont un ensemble de règles élaborées dans le cadre de l’OHADA et qui s’applique à un domaine particulier du droit des affaires. Exemple : Actes uniformes portant droit commercial général. 3.2/ Les sources secondaires : Ce sont les sources autres que les actes uniformes. Nous pouvons citer : la jurisprudence (ensemble des décisions que les juges donnent sur une affaire), la doctrine, les règlements (ce sont les décrets et les arrêtés pris en matière commerciale), les usages en matière commerciale. CHAPÎTRE II : LES ACTES DE COMMERCANT 1/ Définition : Il n’existe pas de définition légale des actes de commerce. Cependant, nous pouvons dire qu’un acte de commerce est une opération ou un acte accompli par un commerçant dans le cadre de son commerce. 2/ Les différentes catégories d’actes de commerce : Il existe quatre catégories d’actes de commerce : les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme, les actes de commerce par accessoire, les actes mixtes. 2.1/ Les actes de commerce par la nature : 2.1.1/ Définition : Un acte de commerce par nature est un acte par lequel une personne s’entremet (servir d’intermédiaire) dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit une prestation de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire (en rapport avec l’argent). 2.1.2/ Quelques actes de commerce par nature : L’achat de biens meubles ou immeubles en vue de la revente. Pour que l’achat en vue de la revente soit commerciale, il faut : - Un achat préalable ; - Une intention de revente au moment de l’achat ; - Une intention d’en tirer profil. Les opérations de manufactures : transformations de matière première en produit finis ou semi-finis. - Les opérations de banque, des opérations d’assurance, les opérations de courtage ; - Les opérations de bourses ; - Les opérations de location de meubles (voiture, vaisselle, …) ; N.B : Les biens mis en location ici n’ont pas besoin d’être acheté préalablement. 2.2/ Les actes de commerce par la forme : Ce sont des effets de commerce c’est-à-dire des titres portant des engagements de paiements. Ces actes sont toujours commerciaux peut importer celui qui les accomplit. Ce sont : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. La lettre de change : c’est un écrit par lequel une personne appelé tireur donne l’ordre à une autre personne, le tiré, de payer une somme d’argent à une troisième personne appelé bénéficiaire à une date déterminée. (Tireur est le créancier du tiré, le tiré est le débiteur du tireur, le tireur est le débiteur du bénéficiaire).  Le billet à ordre : C’est un écrit par lequel, une personne appelé souscripteur prend l’engagement de payer une somme d’argent à une date déterminée à une autre personne appelée fournisseur (le tiré est le souscripteur, le tireur et bénéficiaire est le fournisseur). Le warrant : C’est un billet à ordre garanti par une partie des marchandises du souscripteur déposé dans un magasin général. 2.3/ Les actes de commerce par accessoires : Un acte de commerce par accessoire est un acte de nature civile et qui devient commercial par ce qu’accomplit un commerçant et pour les besoins de son commerce. A l’exception des contrats conclus entre commerçants pour les besoins de leur commerce, tous les actes effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce sont commerciaux par accessoire. Exemple : L’embauche d’un cuisinier par un commerçant pour la restauration de ses salariés est un acte de commerce par accessoire. Remarque : Autant il y a des actes de commerce par accessoire, autant il y a des actes de commerce civile par accessoire. Un acte civil par accessoire est un acte de nature commerciale et qui devient civile parce qu’accomplit par un civil pour les besoins d’une activité. Exemple : Un enseignant qui achète des supports de cours qu’il revend à ses étudiants accomplit un acte civil par accessoire. 2.4/ Les actes mixtes : Un acte mixte est un acte qui a une double nature c’est-à-dire commerciale pour l’une des parties et civile pour l’autre. Exemple : L’achat d’un bien dans un magasin est commercial pour le vendeur et civile pour l’acheteur non-commerçant. Les règles applicables aux actes mixtes : a/ Les règles relatives à la compétence du tribunal : Si c’est le commerçant qui est le demandeur (plaignant), il ne peut envoyer le non-commerçant que devant un tribunal civil. A contrario, si c’est le non-commerçant qui est le demandeur, il a le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal civile. b/ Les règles relatives à la mise en demeure : La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Le civil peut mettre le commerçant en demeure par tous les moyens (lettre écrite à la main). Par contre, le commerçant doit mettre le civil en demeure par un acte d’huissier (assignation). CHAPITRE 3 : Le fonds de commerce 1/ Définition : Le fonds de commerce est un ensemble de moyens permettant au commerçant de conserver et d’attirer une clientèle. 2/ La composition du fonds de commerce : Le fonds de commerce se compose d’élément obligatoire ou principaux ou d’éléments secondaires. 2.1/ Les éléments principaux : Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle, l’enseigne et/ou le nom commercial. La clientèle : c’est l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent de façon régulière chez un commerçant. C’est l’élément indispensable de fonds de commerce. L’on distingue la clientèle captive (les personnes liées au commerçant par un contrat d’approvisionnement) et la clientèle attirée (la clientèle qui s’adresse au commerçant de façon habituelle). Quant à l’achalandage il est constitué des clients de passage qui s’adresse au commerçant parce que le fonds est situé dans un endroit favorable. uploads/Geographie/ prise-de-note-du-cours-de-droit.pdf