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Droit administratif spécial (cours) SH 2005-2006 Virginie Sonney Aménagement du

Droit administratif spécial (cours) SH 2005-2006 Virginie Sonney Aménagement du territoire §1. Introduction : La notion de droit administratif spécial I. Aménagement du territoire Aménagement du territoire = ensemble des règles de droit qui servent une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire (75 Cst) Planifications temporelles et spatiales : savoir si une zone est constructible est une question d’aménagement du territoire. En ville, il y a une démarcation très nette entre les zones bâties et celles non bâties. En campagne également, la démarcation est très nette, mais on remarque tout de même quelques maisons éparses qui font l’objet de dérogations spéciales. Les règles de l’aménagement du territoire, soit étendent la zone constructible, soit augmentent la densité. Ex: Mexico est l’exemple-type d’absence de planification (en se construisant, la ville s’est énormément étendue) alors que Paris est l’exemple-type de planification (le périmètre de la ville est resté constant alors que la densité a augmenté La zone agricole pose plus de problèmes. Elle est faite pour faire de l’agriculture. Elle est donc en principe inconstructible. Cependant, pour faire de l’agriculture, il faut des constructions. Traditionnellement, cette zone était réservée aux constructions dépendant du sol. En 1996, il y a eu une révision qui a étendu les possibilités de construction en zone agricole. Il a actuellement déjà une autre révision en cours qui permettra d’élargir encore plus ses possibilités. De plus, il y a encore le problème de la taille des exploitations et de morcellement des zones (LDFR). En ce qui concerne la taille des exploitations, il faut éviter le morcellement des terres mais permettre à chaque agriculteur d’avoir assez de terres pour survivre. Ex. Avant : Pologne (petites exploitations) et Ukraine (grandes exploitations). Quelques années plus tard, après l’effondrement du communisme et de l’URSS, on constate que la taille des exploitations en Pologne a augmenté pour atteindre de plus en plus celles qu’on trouve en Ukraine. BASE CONSTITUTIONNELLE BASE LÉGALE 75 Cst féd : - La Confédération a une compétence de principe - l’AT incombe aux cantons 1 LAT : définition 2 LAT : obligation de planifier 22 LAT : autorisation de construire 24 LAT : dérogations en matière d’autorisation de construire II. Protection de l’environnement Il s’agit d’un droit plus récent que l’aménagement du territoire. L’idée de développement durable est assez récente. Si un terrain est pollué, il faut assainir le site avant de pouvoir construire, même si l’on n’est pas responsable d’une telle pollution. Le principe du développement durable figure désormais au même rang que le développement économique et 1 Droit administratif spécial (cours) SH 2005-2006 Virginie Sonney Aménagement du territoire la sécurité du pays en tant que but de la Confédération (art. 2 II Cst féd). Il s’agit d’un principe qui va gouverner tous les autres articles de la Constitution. BASE CONSTITUTIONNELLE BASE LÉGALE ORDONNANCES 2 et 73 Cst féd : principe du développement durable 74 Cst féd : protection de l’environnement 1 LPE : buts de la LPE OPB : protection contre le bruit 2 LPE : principe de causalité OPair : protection de l’air 7 LPE : définition des atteintes (pour savoir si la LPE s’applique ou pas) OSites : assainissement des sites pollués 11 LPE : principe de la limitation des émissions (limitation à la source) et principe de prévention (limitation avant que les atteintes ne deviennent nuisibles Rapports entre l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement En Suisse, on s’est préoccupé de l’aménagement du territoire avant la protection de l’environnement. Mais la protection de l’environnement est également l’un des buts de l’aménagement du territoire. On ne peut pas faire de protection de l’environnement sans aménagement du territoire. En résumé : - historiquement : l’aménagement du territoire antérieur à la protection de l’environnement - rapport dialectique : • l’environnement est un des buts de l’aménagement du territoire • l’aménagement est un outil de la protection de l’environnement Ex. Fribourg. Construction d’un cinéma en centre ville. Projet d’y construire également un théâtre. Question d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement : est-il vraiment judicieux de concentrer la circulation (et la pollution) au centre ville ? III. Protection de la nature et du paysage Rapports entre la protection de la nature et du paysage et l’ aménagement du territoire La protection de la nature et du paysage est un ensemble de règles antérieur à l’aménagement du territoire (environ 1920). Idée de la Heimatschutz car il y a une révolution avec la construction des autoroutes, des lignes à hautes tension, etc. La majorité de la législation a été créée dans les années 60. C’est une lutte entre la Confédération et les cantons parce qu’il s’agit du territoire des cantons, mais la Confédération les trouve parfois négligents. On protège le patrimoine naturel et construit. Il n’y a pas que les bâtiments qui sont considérés comme des monuments historiques et qui sont de ce fait protégés, une rue ou une région peuvent également l’être. La Confédération tient un inventaire des objets mis sous protection. Ex : La rue des bouchers en entier a été considérée comme un monument historique protégé. Le Vully est une région protégée. On veut en préserver le paysage. La vielle ville de Fribourg également est protégée. On ne peut pas y construire un nouveau bâtiment et il faut respecter les limites lorsqu’on rénove (il faut respecter l’ancienne apparence). 2 Droit administratif spécial (cours) SH 2005-2006 Virginie Sonney Aménagement du territoire Les objets de protection sont extrêmement variés. Ex : quartiers industriels, vieilles villes, paysages, monuments historiques ou naturels. La faune et la flore sont objet de protection de la Confédération. BASE CONSTITUTIONNELLE BASE LÉGALE 78 Cst féd : la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons mais on a quand même concédé certaines compétences à la Confédération dans ce domaine 1 LPN : Buts de la LPN 6 LPN : importance de l’inventaire de la Confédération non exhaustif, les cantons aussi peuvent protéger certains objets Rapports entre la protection de la nature et du paysage et la protection de l’environnement La protection de la nature et du paysage précède la protection de l’environnement. La délimitation entre les 2 domaines est difficile à tracer du point de vue systématique. La protection de l’environnement vise à limiter les atteintes nuisibles et incommodantes pour l’homme. En résumé : - historiquement : La protection de la nature et du paysage est antérieure à la protection de l’environnement - délimitation : • environnement : vise à limiter les atteintes nuisibles et incommodantes pour l’homme • paysage : vise à limiter les atteintes directes de l’homme contre l’environnement N.B. Les rapports entre l’aménagement du territoire et la protection de paysage et de la nature sont les mêmes qu’entre l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. IV. Protection de la forêt La forêt est protégée par la Confédération de façon très rigoureuse. La forêt est une zone de droit fédéral protégée. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la forêt a même tendance à croître en Suisse. La notion de forêt est une notion dynamique. Tout ce qui pousse est protégé (en zone agricole en tous cas). En zone à construire, il faut prendre des décisions de constatation de la nature forestière. Interdiction de défricher : je laisse mon fonds en jachère. 5 ans plus tard, je reviens et des arbres ont poussé. Il n’est pas possible de défricher si l’autorité déclare qu’il s’agit d’une forêt, nécessite une autorisation de défricher. BASE CONSTITUTIONNELLE BASE LÉGALE 77 Cst féd : la protection des forêts est de compétence fédérale 1 LFo : Buts de la LFo 5 LFo : interdiction de défricher ; dérogations 3 Droit administratif spécial (cours) SH 2005-2006 Virginie Sonney Aménagement du territoire V. Protection des eaux Si l’eau manque, cela impose une révision de l’économie rurale. Même en Suisse, le problème peut se poser. Il faut différencier la protection quantitative et qualitative des eaux : - protection quantitative : dans quelle mesure peut-on prélever de l’eau ? - protection qualitative : qu’est-ce qu’on peut mettre dans l’eau ? (eaux usées) BASE CONSTITUTIONNELLE BASE LÉGALE 76 Cst féd : la protection des eaux est de la compétence fédérale. Les cantons disposent des ressources en eau. (l’eau relève du domaine public cantonal) 1 LEaux : Buts de la LEaux VI. Expropriation L’ensemble des domaines de protection entre souvent en conflit avec la garantie de la propriété de l’art. 26 Cst féd., d’où l’intérêt de l’expropriation. BASE CONSTITUTIONNELLE BASE LÉGALE 26 Cst féd : garantie de la propriété + légitimité de l’expropriation LEx Types d’expropriation : 1) expropriation formelle : l’Etat acquiert formellement la propriété de quelqu’un au terme d’une procédure et suite à une décision administrative. 2) expropriation matérielle : l’Etat prend une mesure de restriction des possibilités d’exploitation du fonds. Ces mesures sont si graves qu’elles équivalent à une expropriation formelle. De ce fait, une indemnité est due. 3) expropriation des droits de voisinage : l’Etat est le voisin et il crée des nuisances (gare, aéroport, etc.). De par l’intérêt uploads/Geographie/ amenagement-du-territoire.pdf