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Exoneration de responsabilite

Exonération de responsabilité - Exonération de responsabilité contact altitude-realty com Appelez-nous https altitude-realty com exoneration-de-responsabilite Nos biens Nos zones La société Conseils Actualités Contactez-nous Exonération de responsabilité Accueil Exonération de responsabilité CLAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE La mission du Mandataire ne comprend pas la rédaction d'actes juridiques nécessaires à l'acquisition du bien et ne consiste pas à délivrer des conseils juridiques sur la validité l'interprétation l'exécution et le contenu des actes liés à cette acquisition La mission du Mandataire ne consiste pas davantage à conseiller le Mandant sur l'opportunité ?scale de l'investissement projeté par ce dernier Le Mandant reconnait au Mandataire une simple obligation de moyen et non une obligation de résultat Le Mandataire s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession et notamment à mettre en place l'organisation les ressources matérielles et humaines nécessaires à l'exécution du présent contrat En outre le Mandataire ne garantit pas la valeur de marché et la rentabilité locative du bien Le Mandataire ne saurait davantage garantir la valorisation ainsi que des projections de loyer qui sont des estimations jugées réalistes à un instant t en fonction des conditions de marché et des biens comparables Le Mandataire ne saurait être tenu responsable de la durée de mise en ?uvre de l'opération d'acquisition du bien Les éléments d'information relatifs à la description aux dimensions et à la condition des biens sont fournis au Mandant sur la base des éléments disponibles en la possession du Mandataire Les informations susvisées sont néanmoins susceptibles d'être corrigées par le Mandataire en fonction des documents qui lui seront ultérieurement remis par le vendeur et par les autorités locales Le Mandataire s'engage à remettre ces informations au Mandant mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ?gurant sur les documents susvisés sur à CExonération de responsabilité - Exonération de responsabilité https altitude-realty com exoneration-de-responsabilite imputables à leur auteur En ?n le Mandataire ne pourra être tenu responsable de tout évènement imprévisible et constituant un cas de force majeure de même qu'il ne pourra être tenu responsable du déclenchement de procédures administratives de péril ou d'un éventuel maintien dans les lieux d'un occupant ou du non-paiement des loyers d'un locataire en place de sorte que sa responsabilité ne pourra être recherchée de ces chefs INFORMATIONS DU MANDANT Le mandant contractant un mandat de recherche avec la SARL Altitude Conseil précise Qu'il est informé que les biens acquis en son nom propre ou par le biais d'une société LLC sont à déclarer pour leur valeur vénale dans la déclaration d'impôt de Solidarité sur la Fortune ISF en France Qu'il est informé que la détention d'un compte bancaire aux Etats-Unis doit être déclarée et rappelée chaque année dans la déclaration d'impôts sur le revenu en France Qu'il est informé qu'en cas de revenus taxables aux Etats-Unis une déclaration ?scale fédérale et locale devra être établie aux Etats-Unis Le mandant il devra également mentionner l'existence de ses revenus dans sa déclaration ?scale française au titre de revenus de source étrangère conformément à la